[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"mandats":3,"bilan:nicolas-sarkozy-2007-2012":26},{"mandats":4,"today":25},[5,11,16,21],{"slug":6,"personnaliteSlug":7,"nom":8,"debutLe":9,"finLe":10},"nicolas-sarkozy-2007-2012","nicolas-sarkozy","Sarkozy","2007-05-16","2012-05-15",{"slug":12,"personnaliteSlug":13,"nom":14,"debutLe":10,"finLe":15},"francois-hollande-2012-2017","francois-hollande","Hollande","2017-05-14",{"slug":17,"personnaliteSlug":18,"nom":19,"debutLe":15,"finLe":20},"emmanuel-macron-2017-2022","emmanuel-macron","Macron","2022-05-13",{"slug":22,"personnaliteSlug":18,"nom":19,"debutLe":23,"finLe":24},"emmanuel-macron-2022-2027","2022-05-14",null,"2026-10-25",{"mandat":27,"personnalite":33,"parti":38,"promesses":43,"today":25},{"id":28,"slug":6,"fonction":29,"debutLe":9,"finLe":10,"programme":30},"01a0d559-4646-7e82-9f5f-ce672ac63570","president_republique",{"titre":31,"link":32},"Ensemble tout devient possible","https:\u002F\u002Fweb.archive.org\u002Fweb\u002F20070420160608\u002Fhttp:\u002F\u002Fwww.sarkozy.fr\u002Fdownload\u002F?lang=fr&mode=programme&filename=monprojet.pdf",{"id":34,"slug":7,"prenom":35,"nom":8,"wikidataId":36,"wikipedia":37},"01a0d559-409c-7587-ace0-5970c56d671b","Nicolas","Q329","https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FNicolas_Sarkozy",{"sigle":39,"nom":40,"couleurBandeau":41,"couleurHero":42},"UMP","Union pour un mouvement populaire","oklch(0.36 0.12 258)","oklch(0.42 0.13 258)",[44,57,69,78,87,94,104,112,118,125,132,139,145,155,162,169,176,182,190,197,205,214,222,228,236,245,253,261,269,275,283,291,298,305,311,317,325,331,339,345,351,359,369,377,385,395,402,410,418,425,433,440,446,453,460,467,473,480,486,492,500,508,514,521,527,534,540,548,554,564,570,577,585,593,599,607,613,620,627,634,642,648,654,662,669,679,687,693,699,707,713,723,730,738,746,753,760,768,776,782],{"slug":45,"titre":46,"description":47,"resolution":48,"statut":49,"resolutionLe":50,"theme":51,"nombreSources":55,"premierePreuve":56},"peines-planchers-sarkozy-2007","Instaurer des peines planchers pour les multirécidivistes","Des peines minimales pour les récidivistes.","La loi du 10 août 2007 instaure des peines minimales pour les crimes et les délits commis en état de récidive légale : pour un délit, d’un an à quatre ans d’emprisonnement selon la peine encourue. La juridiction peut y déroger par une décision spécialement motivée ; pour certains délits commis une nouvelle fois en récidive, elle ne le peut que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion.","tenue","2007-08-10",{"slug":52,"nom":53,"ordre":54},"justice-securite","Justice & sécurité",7,2,"Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs",{"slug":58,"titre":59,"description":60,"resolution":61,"statut":49,"resolutionLe":62,"theme":63,"nombreSources":67,"premierePreuve":68},"un-fonctionnaire-sur-deux-sarkozy-2007","Ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite","Un départ à la retraite sur deux n’est pas remplacé ; la moitié des économies réduit la dette, l’autre augmente le pouvoir d’achat des fonctionnaires.","La règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux est appliquée dans la fonction publique de l’État, dont les effectifs baissent d’environ 150 000 agents en cinq ans ; en 2011, le taux de non-remplacement est exactement de 50 %. Une partie des économies est reversée aux agents : la norme d’un « retour catégoriel » de 50 % des économies est dépassée sur plusieurs missions, et environ 700 millions d’euros par an, mesures catégorielles et « diverses » comprises, sont ou doivent être rétrocédés sur 2009-2012, pour une économie brute d’environ 900 millions d’euros par an.","2011-12-31",{"slug":64,"nom":65,"ordre":66},"etat-institutions","État & institutions",10,3,"Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État – exercice 2011",{"slug":70,"titre":71,"description":72,"resolution":73,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":75,"nombreSources":76,"premierePreuve":77},"gouvernement-de-15-ministres-sarkozy-2007","Limiter le gouvernement à 15 ministres","Un gouvernement resserré à 15 ministres, pour être plus efficace.","Le gouvernement nommé le 18 mai 2007 compte 15 ministres, auxquels s’ajoutent quatre secrétaires d’État et un haut-commissaire ; celui du 19 juin 2007 compte 15 ministres, 15 secrétaires d’État et un haut-commissaire. Le gouvernement formé le 14 novembre 2010 compte 22 ministres, dont 7 ministres « auprès » d’un autre membre du gouvernement, et 8 secrétaires d’État.","non_tenue",{"slug":64,"nom":65,"ordre":66},4,"Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement",{"slug":79,"titre":80,"description":81,"resolution":82,"statut":83,"resolutionLe":84,"theme":85,"nombreSources":76,"premierePreuve":86},"objectifs-et-evaluation-des-ministres-sarkozy-2007","Fixer des objectifs aux ministres et évaluer régulièrement leur travail","Chaque ministre s’engage sur des objectifs, et son travail est évalué régulièrement.","De juillet à août 2007, le président de la République adresse aux ministres des lettres de mission qui fixent leurs priorités et leur demandent des indicateurs de résultat. Fin 2007, des tableaux d’une trentaine d’indicateurs par ministère sont établis avec l’aide du cabinet Mars & Co ; le Gouvernement indique en 2009 que le Premier ministre s’en sert dans son dialogue avec les ministres, sans qu’aucune évaluation des ministres ne soit rendue publique.","partielle","2007-07-05",{"slug":64,"nom":65,"ordre":66},"Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale, sur les priorités en matière de politique de l’enseignement, le 5 juillet 2007",{"slug":88,"titre":89,"description":90,"resolution":91,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":92,"nombreSources":67,"premierePreuve":93},"initiative-citoyenne-10-pour-cent-sarkozy-2007","Permettre à 10 % des électeurs de demander au Parlement de se prononcer sur un texte","Un dixième du corps électoral peut obliger le Parlement à se prononcer sur un texte de loi.","La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit un référendum organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits : l’initiative ne revient pas aux électeurs. Ce dispositif n’entre en vigueur qu’avec sa loi organique, promulguée le 6 décembre 2013 et applicable à partir du 1er janvier 2015, après le mandat.",{"slug":64,"nom":65,"ordre":66},"Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République",{"slug":95,"titre":96,"description":97,"resolution":98,"statut":49,"resolutionLe":99,"theme":100,"nombreSources":55,"premierePreuve":103},"representativite-syndicale-par-l-election-sarkozy-2007","Fonder la représentativité des syndicats sur les élections professionnelles","Liberté de présentation au premier tour des élections professionnelles, dont les seuls résultats désignent les syndicats représentatifs.","La loi du 20 août 2008 ouvre le premier tour des élections professionnelles à tout syndicat qui respecte les valeurs républicaines, est indépendant et existe depuis au moins deux ans, et non plus aux seuls syndicats représentatifs. La représentativité dépend désormais de l’audience mesurée à ce premier tour : au moins 10 % des suffrages dans l’entreprise, 8 % dans la branche et au niveau national et interprofessionnel.","2008-08-20",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"travail-social","Travail & social","Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail",{"slug":105,"titre":106,"description":107,"resolution":108,"statut":83,"resolutionLe":109,"theme":110,"nombreSources":67,"premierePreuve":111},"vote-apres-huit-jours-de-greve-sarkozy-2007","Rendre obligatoire un vote à bulletin secret après huit jours de grève","Au-delà de huit jours de grève, un vote à bulletin secret des salariés devient obligatoire ; chacun reste libre de continuer la grève.","La loi du 21 août 2007 permet, au-delà de huit jours de grève dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, d’organiser une consultation à bulletin secret des salariés sur la poursuite de la grève ; la loi du 19 mars 2012 étend ce dispositif au transport aérien de passagers. La consultation reste facultative (elle est décidée par l’employeur, un syndicat représentatif ou le médiateur), son résultat n’affecte pas le droit de grève, et aucun vote obligatoire n’est institué dans les autres secteurs.","2007-08-21",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs",{"slug":113,"titre":114,"description":115,"resolution":116,"statut":83,"resolutionLe":109,"theme":117,"nombreSources":67,"premierePreuve":111},"service-minimum-en-cas-de-greve-sarkozy-2007","Créer par une loi, dès l’été 2007, un service minimum garanti en cas de grève","Une loi, votée dès l’été 2007, garantit un service minimum dans les services publics en cas de grève.","La loi du 21 août 2007, votée pendant l’été, organise dans les transports terrestres réguliers de voyageurs un service prévisible en cas de grève : dessertes prioritaires et niveaux de service fixés par l’autorité organisatrice, déclaration individuelle des grévistes 48 heures à l’avance, réaffectation des seuls personnels non grévistes. La loi du 20 août 2008 crée un service d’accueil des élèves des écoles les jours de grève, et celle du 19 mars 2012 étend la déclaration préalable au transport aérien. Aucun service minimum n’est garanti dans l’ensemble des services publics : le niveau de service dépend du nombre de non-grévistes.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},{"slug":119,"titre":120,"description":121,"resolution":122,"statut":49,"resolutionLe":62,"theme":123,"nombreSources":54,"premierePreuve":124},"fonctionnaires-mieux-payes-sarkozy-2007","Mieux payer les fonctionnaires","En échange des efforts qui leur sont demandés, des fonctionnaires mieux payés et des carrières plus valorisantes.","Dans la fonction publique de l’État, le salaire net moyen augmente en euros constants de 0,9 % en 2008, de 2,0 % en 2009 et de 0,8 % en 2010, puis baisse de 0,1 % en 2011, la valeur du point étant gelée depuis juillet 2010 ; les titulaires présents de 2007 à 2011 chez le même employeur gagnent en moyenne 1,9 % de plus par an en euros constants. Le décret du 6 juin 2008 crée la garantie individuelle du pouvoir d’achat. En 2011, le salaire net moyen baisse aussi en euros constants dans la fonction publique territoriale (– 0,8 %) et dans le secteur hospitalier public (– 0,6 %).",{"slug":64,"nom":65,"ordre":66},"Les salaires des agents de l’État en 2008 (Insee Première n° 1324)",{"slug":126,"titre":127,"description":128,"resolution":129,"statut":49,"resolutionLe":130,"theme":131,"nombreSources":55,"premierePreuve":93},"deux-mandats-presidentiels-sarkozy-2007","Limiter à deux le nombre de mandats du président de la République","Nul ne peut exercer plus de deux mandats de président de la République.","La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ajoute à l’article 6 de la Constitution que nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs.","2008-07-23",{"slug":64,"nom":65,"ordre":66},{"slug":133,"titre":134,"description":135,"resolution":136,"statut":83,"resolutionLe":137,"theme":138,"nombreSources":67,"premierePreuve":93},"rendre-compte-devant-le-parlement-sarkozy-2007","Rendre compte régulièrement de son action devant les Français et devant le Parlement","Le président vient régulièrement rendre compte de son action devant les Français et devant le Parlement.","La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet au président de la République de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès. Nicolas Sarkozy en use une fois, le 22 juin 2009 à Versailles, et ne s’exprime plus devant le Congrès pendant le reste du mandat.","2009-06-22",{"slug":64,"nom":65,"ordre":66},{"slug":140,"titre":141,"description":142,"resolution":143,"statut":49,"resolutionLe":130,"theme":144,"nombreSources":55,"premierePreuve":93},"pouvoirs-du-parlement-et-de-l-opposition-sarkozy-2007","Renforcer les pouvoirs du Parlement, notamment ceux de l’opposition","Donner plus de pouvoirs au Parlement, et en particulier à l’opposition, comme contre-pouvoir.","La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 partage la fixation de l’ordre du jour entre le Gouvernement et les assemblées, fait porter la discussion en séance sur le texte adopté en commission, limite le recours à l’article 49, alinéa 3, et reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition, qui disposent d’un jour de séance par mois. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2009.",{"slug":64,"nom":65,"ordre":66},{"slug":146,"titre":147,"description":148,"resolution":149,"statut":74,"resolutionLe":62,"theme":150,"nombreSources":67,"premierePreuve":154},"reduire-la-dette-et-le-deficit-sarkozy-2007","Réduire la dette et le déficit publics","Réduire la dette et le déficit publics, tout en engageant les réformes et en baissant les impôts.","Selon les comptes nationaux de l’Insee repris par la Cour des comptes, le déficit public passe de 2,7 % du PIB en 2007 à 5,2 % en 2011, et la dette publique de 1 212 à 1 717 milliards d’euros, soit de 64,2 % à 86,0 % du PIB. Fin 2012, la dette atteint 90,2 % du PIB et le déficit 4,8 %.",{"slug":151,"nom":152,"ordre":153},"economie-emploi","Économie & emploi",1,"La situation et les perspectives des finances publiques",{"slug":156,"titre":157,"description":158,"resolution":159,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":160,"nombreSources":76,"premierePreuve":161},"interdire-la-dette-pour-les-depenses-courantes-sarkozy-2007","Interdire de financer les dépenses courantes par la dette","Une règle qui interdit, à l’avenir, de financer les dépenses de tous les jours par l’emprunt.","Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, qui crée des lois-cadres fixant pour au moins trois ans un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles de recettes en vue de l’équilibre des comptes, est adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat le 13 juillet 2011, mais il n’est approuvé ni par le Congrès ni par référendum. Aucun texte adopté pendant le mandat n’interdit de financer les dépenses courantes par l’emprunt ; la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 se borne à prévoir que les lois de programmation des finances publiques « s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».",{"slug":151,"nom":152,"ordre":153},"Texte adopté n° 722 rect. — Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques",{"slug":163,"titre":164,"description":165,"resolution":166,"statut":49,"resolutionLe":167,"theme":168,"nombreSources":76,"premierePreuve":93},"veto-du-parlement-sur-les-nominations-sarkozy-2007","Soumettre les grandes nominations à une audition publique et au veto du Parlement","Les candidats aux fonctions les plus importantes de l’État sont auditionnés publiquement par le Parlement, qui peut s’opposer à leur nomination.","La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 soumet certaines nominations du président de la République à l’avis public des commissions permanentes des deux assemblées, qui peuvent s’y opposer par trois cinquièmes des suffrages exprimés. La loi organique et la loi du 23 juillet 2010 fixent la liste des emplois concernés et rendent publique l’audition des candidats.","2010-07-23",{"slug":64,"nom":65,"ordre":66},{"slug":170,"titre":171,"description":172,"resolution":173,"statut":49,"resolutionLe":174,"theme":175,"nombreSources":67,"premierePreuve":93},"csm-majoritairement-non-magistrats-sarkozy-2007","Composer le Conseil supérieur de la magistrature majoritairement de non-magistrats","Les non-magistrats deviennent majoritaires au Conseil supérieur de la magistrature.","La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 compose chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature de sept magistrats et de huit membres extérieurs à l’ordre judiciaire : un conseiller d’État, un avocat et six personnalités qualifiées. La loi organique du 22 juillet 2010 en fixe l’application ; en matière disciplinaire, un magistrat supplémentaire siège, ce qui établit la parité.","2010-07-22",{"slug":52,"nom":53,"ordre":54},{"slug":177,"titre":178,"description":179,"resolution":180,"statut":49,"resolutionLe":174,"theme":181,"nombreSources":67,"premierePreuve":93},"saisine-du-csm-par-les-justiciables-sarkozy-2007","Permettre aux justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature","Un justiciable qui s’estime victime de la négligence ou de la faute d’un magistrat peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature.","La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet à un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. La loi organique du 22 juillet 2010 ouvre cette plainte à tout justiciable qui estime que le comportement d’un magistrat du siège ou du parquet, dans une procédure le concernant, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire ; une commission d’admission des requêtes filtre les plaintes.",{"slug":52,"nom":53,"ordre":54},{"slug":183,"titre":184,"description":185,"resolution":186,"statut":83,"resolutionLe":187,"theme":188,"nombreSources":67,"premierePreuve":189},"citoyens-juges-des-delits-les-plus-graves-sarkozy-2007","Faire participer les citoyens au jugement des délits les plus graves","Des citoyens siègent aux côtés des juges pour les affaires délictuelles les plus graves.","La loi du 10 août 2011 fait siéger deux citoyens assesseurs aux côtés de trois magistrats du tribunal correctionnel pour juger les délits les plus graves, notamment les atteintes à la personne punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement et les vols avec violence. Le dispositif est appliqué à titre expérimental à partir du 1er janvier 2012 dans les ressorts des cours d’appel de Dijon et de Toulouse ; il n’est pas généralisé pendant le mandat.","2011-08-10",{"slug":52,"nom":53,"ordre":54},"Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs",{"slug":191,"titre":192,"description":193,"resolution":194,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":195,"nombreSources":67,"premierePreuve":196},"habeas-corpus-sarkozy-2007","Créer une procédure d’habeas corpus : pas de détention sans décision collégiale en audience publique","Personne n’est placé ni maintenu en détention sans qu’une juridiction collégiale, statuant en audience publique, se soit prononcée.","Pendant le mandat, le placement et le maintien en détention provisoire restent décidés par le juge des libertés et de la détention, qui statue seul ; aucune juridiction collégiale n’est chargée d’en décider. La collégialité de l’instruction, prévue par la loi du 5 mars 2007 pour le 1er janvier 2010, est reportée au 1er janvier 2011 par la loi du 12 mai 2009, puis au 1er janvier 2014 par la loi de finances pour 2011.",{"slug":52,"nom":53,"ordre":54},"Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures",{"slug":198,"titre":199,"description":200,"resolution":201,"statut":49,"resolutionLe":202,"theme":203,"nombreSources":67,"premierePreuve":204},"reforme-des-prisons-sarkozy-2007","Réformer en profondeur les prisons pour préparer la réinsertion","Des prisons tournées vers la préparation de la réinsertion.","La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 assigne à l’exécution de la peine la préparation de l’insertion ou de la réinsertion, impose aux condamnés une activité, reconnaît des droits aux détenus et étend les aménagements de peine aux peines de deux ans au plus. La loi du 30 octobre 2007 crée un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante.","2009-11-24",{"slug":52,"nom":53,"ordre":54},"Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire",{"slug":206,"titre":207,"description":208,"resolution":209,"statut":49,"resolutionLe":109,"theme":210,"nombreSources":55,"premierePreuve":213},"etudiants-qui-travaillent-sans-impot-sarkozy-2007","Exonérer d’impôt les étudiants qui travaillent","Les revenus d’un étudiant qui travaille ne sont pas imposés.","La loi du 21 août 2007 exonère d’impôt sur le revenu, sur option, les salaires perçus par les jeunes de vingt-cinq ans au plus pour des activités exercées pendant leurs études ou leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC par an, à compter de l’imposition des revenus de 2007.",{"slug":211,"nom":212,"ordre":55},"fiscalite","Fiscalité","Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat",{"slug":215,"titre":216,"description":217,"resolution":218,"statut":49,"resolutionLe":219,"theme":220,"nombreSources":55,"premierePreuve":221},"cumul-emploi-retraite-sarkozy-2007","Permettre aux retraités de travailler tout en touchant leur retraite","Un retraité peut reprendre un emploi et cumuler son salaire avec sa pension.","La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet de cumuler entièrement une pension de retraite et un revenu d’activité, à partir de 65 ans ou dès 60 ans avec une carrière complète, une fois toutes ses pensions liquidées. La règle s’applique au régime général, aux indépendants, aux agriculteurs, aux avocats et aux fonctionnaires.","2008-12-17",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009",{"slug":223,"titre":224,"description":225,"resolution":226,"statut":49,"resolutionLe":219,"theme":227,"nombreSources":67,"premierePreuve":221},"emploi-des-seniors-sarkozy-2007","Aider les entreprises à employer des seniors plutôt qu’à s’en séparer","Inciter les entreprises à garder et embaucher des seniors, au lieu de les encourager à s’en séparer.","La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 soumet, à partir du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins cinquante salariés à une pénalité de 1 % de leur masse salariale si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés ; la même loi restreint la mise à la retraite d’office et ferme ce levier aux préretraites prenant effet après le 1er janvier 2010. Un décret du 16 mai 2011 crée une aide de 2 000 euros pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation.",{"slug":151,"nom":152,"ordre":153},{"slug":229,"titre":230,"description":231,"resolution":232,"statut":83,"resolutionLe":233,"theme":234,"nombreSources":55,"premierePreuve":235},"service-public-de-l-emploi-unique-sarkozy-2007","Réunir l’ANPE, l’Unédic et les maisons de l’emploi en un seul service public de l’emploi","Un service public de l’emploi unique, qui accompagne chaque demandeur d’emploi immédiatement et de manière personnalisée.","La loi du 13 février 2008 crée une institution nationale publique, Pôle emploi, à laquelle sont transférés les agents de l’ANPE et les salariés des Assédic chargés de l’accueil, du placement et de l’indemnisation. L’Unédic reste l’organisme de droit privé qui gère le régime d’assurance chômage, et les maisons de l’emploi demeurent des structures distinctes, aidées par l’État.","2008-02-13",{"slug":151,"nom":152,"ordre":153},"Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi",{"slug":237,"titre":238,"description":239,"resolution":240,"statut":83,"resolutionLe":241,"theme":242,"nombreSources":243,"premierePreuve":244},"fiscalite-des-entreprises-moyenne-europeenne-sarkozy-2007","Rapprocher la fiscalité des entreprises de la moyenne européenne","Ramener la fiscalité des entreprises au niveau de la moyenne européenne, pour qu’elle ne soit plus la plus dissuasive d’Europe.","La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle et la remplace par la contribution économique territoriale, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; selon la Cour des comptes, la réforme allège de 5,7 milliards d’euros par an la charge des entreprises. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés n’est pas abaissé, et une contribution exceptionnelle de 5 % de cet impôt est créée en décembre 2011 pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires : en 2012, selon Eurostat, la France a le taux légal maximal d’impôt sur les sociétés le plus élevé de l’Union européenne, 36,1 % contre 23,5 % en moyenne.","2009-12-30",{"slug":211,"nom":212,"ordre":55},5,"Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010",{"slug":246,"titre":247,"description":248,"resolution":249,"statut":49,"resolutionLe":250,"theme":251,"nombreSources":76,"premierePreuve":252},"politique-industrielle-sarkozy-2007","Mener une politique industrielle concentrée sur des secteurs stratégiques","Contre les délocalisations, une politique industrielle qui choisit les secteurs stratégiques où concentrer les efforts.","La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 lance le programme d’investissements d’avenir, doté de 35 milliards d’euros et, selon la Cour des comptes, structuré autour de cinq priorités, dont 6,5 milliards pour les filières industrielles et les PME. Le décret du 3 juin 2010 crée la Conférence nationale de l’industrie, qui peut constituer des comités stratégiques de filière.","2010-03-09",{"slug":151,"nom":152,"ordre":153},"Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010",{"slug":254,"titre":255,"description":256,"resolution":257,"statut":74,"resolutionLe":258,"theme":259,"nombreSources":55,"premierePreuve":260},"plein-emploi-chomage-sous-5-pour-cent-sarkozy-2007","Atteindre le plein-emploi en cinq ans : un chômage inférieur à 5 %","En cinq ans, un taux de chômage inférieur à 5 % et un emploi stable à temps complet pour tous.","Selon l’Insee, le taux de chômage au sens du BIT atteint 10,0 % de la population active en France, départements d’outre-mer compris, au premier trimestre 2012, et 9,6 % en France métropolitaine, son niveau de 1999. Il reste deux fois supérieur au seuil de 5 % visé.","2012-03-31",{"slug":151,"nom":152,"ordre":153},"Nouvelle hausse du taux de chômage au premier trimestre 2012",{"slug":262,"titre":263,"description":264,"resolution":265,"statut":49,"resolutionLe":266,"theme":267,"nombreSources":76,"premierePreuve":268},"revenus-du-travail-superieurs-aux-aides-sarkozy-2007","Faire que les revenus du travail soient toujours supérieurs aux aides sociales","Reprendre un emploi rapporte toujours plus que les aides sociales.","La loi du 1er décembre 2008 crée le revenu de solidarité active, versé à partir du 1er juin 2009 : il remplace le RMI et l’API et complète les revenus du travail, dont 62 % s’ajoutent au montant forfaitaire, de sorte que les ressources d’un foyer augmentent quand ses revenus d’activité augmentent. En 2010, 68 % des foyers éligibles au seul RSA activité ne le demandent pas, selon le comité national d’évaluation.","2008-12-01",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion",{"slug":270,"titre":271,"description":272,"resolution":273,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":274,"nombreSources":67,"premierePreuve":268},"activite-d-interet-general-des-minima-sociaux-sarkozy-2007","Demander une activité d’intérêt général aux titulaires d’un minimum social","Les titulaires d’un minimum social exercent une activité d’intérêt général.","Aucune activité d’intérêt général n’est demandée aux titulaires d’un minimum social : la loi du 1er décembre 2008 impose aux allocataires du RSA sans emploi de rechercher un emploi ou d’entreprendre des actions d’insertion. En 2012, seize départements expérimentent des contrats aidés de sept heures par semaine pour des allocataires du RSA : 634 contrats sont signés, pour un objectif de 10 000, et l’expérience n’est pas reconduite en 2013.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},{"slug":276,"titre":277,"description":278,"resolution":279,"statut":83,"resolutionLe":280,"theme":281,"nombreSources":67,"premierePreuve":282},"securite-sociale-professionnelle-sarkozy-2007","Créer la sécurité sociale professionnelle : 90 % du salaire garanti après un licenciement économique","Avec les partenaires sociaux, une sécurité sociale professionnelle : le licencié économique garde son contrat, transféré au service public de l’emploi, qui lui garantit 90 % de sa rémunération antérieure aussi longtemps que nécessaire.","La loi du 28 juillet 2011 crée le contrat de sécurisation professionnelle, que l’employeur doit proposer au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique : accompagnement, formation et, selon la convention agréée le 6 octobre 2011, une allocation égale à 80 % du salaire journalier de référence pendant douze mois pour les salariés ayant un an d’ancienneté. Le contrat de travail est rompu à l’adhésion, l’allocation est limitée à douze mois et fixée à 80 %, et non à 90 % « aussi longtemps que nécessaire ».","2011-07-28",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels",{"slug":284,"titre":285,"description":286,"resolution":287,"statut":49,"resolutionLe":288,"theme":289,"nombreSources":55,"premierePreuve":290},"deux-refus-d-emploi-sarkozy-2007","Ne plus permettre de refuser plus de deux emplois sans justification","Un demandeur d’emploi ne peut plus refuser plus de deux offres d’emploi sans justification.","La loi du 1er août 2008 définit l’offre raisonnable d’emploi et prévoit la radiation de la liste des demandeurs d’emploi de la personne qui refuse, sans motif légitime, deux offres raisonnables d’emploi.","2008-08-01",{"slug":151,"nom":152,"ordre":153},"Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi",{"slug":292,"titre":293,"description":294,"resolution":295,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":296,"nombreSources":55,"premierePreuve":297},"contrat-de-travail-unique-sarkozy-2007","Créer un contrat de travail unique, à durée indéterminée","Pour les futures embauches, un contrat de travail unique, à durée indéterminée pour tous, plus souple pour les entreprises.","Aucun contrat de travail unique n’est créé. La loi du 25 juin 2008 déclare le contrat à durée indéterminée « forme normale et générale de la relation de travail », crée la rupture conventionnelle et ajoute un nouveau contrat à durée déterminée, le CDD à objet défini, pour les ingénieurs et cadres.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail",{"slug":299,"titre":300,"description":301,"resolution":302,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":303,"nombreSources":55,"premierePreuve":304},"compte-individuel-de-formation-sarkozy-2007","Créer un compte individuel d’épargne formation","Un compte individuel qui permet à chacun, à tout moment de sa carrière, de suivre une formation qualifiante pour changer de métier ou progresser.","Aucun compte individuel d’épargne formation n’est créé. La loi du 24 novembre 2009 rend « portable » le droit individuel à la formation créé en 2004 : après un licenciement ou une fin de contrat ouvrant droit à l’assurance chômage, les heures acquises et non utilisées financent une formation pendant le chômage ou chez un nouvel employeur dans les deux ans.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie",{"slug":306,"titre":307,"description":308,"resolution":309,"statut":83,"resolutionLe":109,"theme":310,"nombreSources":76,"premierePreuve":213},"heures-supplementaires-majorees-de-25-pour-cent-sarkozy-2007","Payer toutes les heures supplémentaires au moins 25 % de plus que les heures normales","Une majoration d’au moins 25 % pour toutes les heures supplémentaires, dans le privé comme dans le public.","La loi du 21 août 2007 supprime, à compter du 1er octobre 2007, le taux dérogatoire de 10 % que pouvaient appliquer les entreprises de vingt salariés au plus : la majoration légale de 25 % s’y applique désormais. Dans la fonction publique, le décret du 27 février 2008 porte de 7 % à 25 % la majoration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Une convention ou un accord collectif peut toujours fixer un taux de majoration inférieur, d’au moins 10 %.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},{"slug":312,"titre":313,"description":314,"resolution":315,"statut":83,"resolutionLe":109,"theme":316,"nombreSources":76,"premierePreuve":213},"heures-supplementaires-exonerees-sarkozy-2007","Exonérer les heures supplémentaires de toute charge sociale et de tout impôt","Les heures supplémentaires ne supportent ni cotisations sociales ni impôt sur le revenu.","La loi du 21 août 2007 exonère d’impôt sur le revenu la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007, et crée une réduction de cotisations salariales dont le taux, fixé à 21,5 % par décret, couvre les cotisations et la CSG-CRDS du salarié. Les cotisations patronales ne font l’objet que d’une déduction forfaitaire de 0,50 euro par heure (1,50 euro dans les entreprises de vingt salariés au plus), et la majoration de 25 % n’est pas généralisée : un accord peut toujours fixer un taux inférieur, d’au moins 10 %.",{"slug":211,"nom":212,"ordre":55},{"slug":318,"titre":319,"description":320,"resolution":321,"statut":74,"resolutionLe":322,"theme":323,"nombreSources":67,"premierePreuve":324},"egalite-salariale-femmes-hommes-en-2010-sarkozy-2007","Atteindre l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes d’ici 2010","Une conférence avec les partenaires sociaux dès juin 2007, pour une égalité salariale et professionnelle totale entre les femmes et les hommes en 2010.","En 2010, dans le secteur privé et les entreprises publiques, une salariée gagne en moyenne 19,7 % de moins qu’un salarié en équivalent temps plein, et 10,7 % de moins à caractéristiques comparables, selon l’Insee. La loi du 9 novembre 2010 supprime l’échéance du 31 décembre 2010 fixée par le code du travail pour supprimer les écarts de rémunération, et crée une pénalité allant jusqu’à 1 % de la masse salariale pour les entreprises d’au moins cinquante salariés sans accord ni plan d’action sur l’égalité professionnelle, applicable à partir du 1er janvier 2012.","2010-12-31",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"En 2010, les salaires ralentissent en euros constants",{"slug":326,"titre":327,"description":328,"resolution":329,"statut":74,"resolutionLe":62,"theme":330,"nombreSources":76,"premierePreuve":154},"ne-pas-augmenter-les-impots-sarkozy-2007","Ne pas augmenter les impôts","Aucune hausse des impôts pendant le mandat.","Après les allègements de 2007 et la suppression de la taxe professionnelle en 2010, les lois de finances pour 2011 et 2012 et les plans de redressement d’août et de novembre 2011 relèvent de nombreux prélèvements, dont une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et un second taux réduit de TVA, à 7 %. Selon la Cour des comptes, ces mesures nouvelles augmentent les prélèvements obligatoires de 23 milliards d’euros en 2011 et d’environ 16 milliards en 2012 ; leur taux passe de 43,4 % du PIB en 2007 à 43,9 % en 2011, puis 44,9 % en 2012 selon l’Insee.",{"slug":211,"nom":212,"ordre":55},{"slug":332,"titre":333,"description":334,"resolution":335,"statut":49,"resolutionLe":336,"theme":337,"nombreSources":67,"premierePreuve":338},"minimum-vieillesse-plus-25-pour-cent-sarkozy-2007","Augmenter de 25 % le minimum vieillesse","Une hausse de 25 % du minimum vieillesse.","Le décret du 28 avril 2009 fixe un calendrier de revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour une personne seule, jusqu’à 9 325,98 euros par an au 1er avril 2012 : le minimum vieillesse d’une personne seule passe de 621 euros par mois en 2007 à 777 euros en 2012, soit + 25 %. Le montant servi aux couples n’est revalorisé qu’au rythme des pensions.","2012-04-01",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse",{"slug":340,"titre":341,"description":342,"resolution":343,"statut":49,"resolutionLe":219,"theme":344,"nombreSources":67,"premierePreuve":221},"petites-retraites-sarkozy-2007","Revaloriser les petites retraites","Une revalorisation des petites pensions de retraite.","Le décret du 26 décembre 2007 porte le minimum contributif de 6 760,82 à 6 958,21 euros par an et le minimum contributif majoré de 7 172,54 à 7 603,41 euros, au 1er janvier 2008. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 crée une majoration qui porte les petites retraites des non-salariés agricoles à un montant minimum, à partir du 1er janvier 2009, et une majoration des pensions de réversion à partir de 2010.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},{"slug":346,"titre":347,"description":348,"resolution":349,"statut":49,"resolutionLe":219,"theme":350,"nombreSources":67,"premierePreuve":221},"pensions-de-reversion-sarkozy-2007","Revaloriser les pensions de réversion","Une revalorisation des pensions de réversion versées aux conjoints survivants.","La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 crée, à partir du 1er janvier 2010, une majoration de la pension de réversion pour les veufs et veuves d’au moins 65 ans dont l’ensemble des retraites ne dépasse pas un plafond. Le décret du 23 juin 2009 fixe cette majoration à 11,1 % de la pension de réversion et le plafond à 2 400 euros par trimestre.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},{"slug":352,"titre":353,"description":354,"resolution":355,"statut":83,"resolutionLe":356,"theme":357,"nombreSources":76,"premierePreuve":358},"regimes-speciaux-de-retraite-sarkozy-2007","Réformer les régimes spéciaux de retraite","Une réforme des régimes spéciaux de retraite, dont les économies financent la hausse des petites pensions.","Le décret du 22 janvier 2008 pour les industries électriques et gazières, puis les décrets du 30 juin 2008 pour la SNCF et la RATP, réforment ces régimes spéciaux à compter du 1er juillet 2008 : la durée d’assurance exigée pour une pension complète, portée par étapes à 160 trimestres, suit ensuite celle des fonctionnaires, et une décote et une surcote sont créées, la décote s’appliquant progressivement à partir de 2010. La réforme des retraites de 2010 leur est étendue en 2011 avec un calendrier différé. Selon la Cour des comptes, les mesures d’accompagnement accordées pour faire accepter la réforme coûtent, au moins jusqu’en 2020, plus que les gains attendus : la réforme ne dégage pas d’économies pendant le mandat pour financer la hausse des petites pensions.","2008-07-01",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français",{"slug":360,"titre":361,"description":362,"resolution":363,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":364,"nombreSources":55,"premierePreuve":368},"preference-communautaire-sarkozy-2007","Réhabiliter la préférence communautaire","Le droit pour l’Europe, lorsque c’est son intérêt, notamment à l’OMC, de préférer et de protéger ses produits, ses entreprises et ses marchés.","Aucun acte de l’Union européenne adopté pendant le mandat ne rétablit une préférence communautaire permettant à l’Europe de préférer et de protéger ses produits, ses entreprises et ses marchés, à l’OMC ou ailleurs. La Commission européenne propose le 21 mars 2012 un règlement qui permettrait d’exclure des marchés publics de l’Union certaines offres de pays tiers qui n’ouvrent pas les leurs ; il n’est pas adopté pendant le mandat.",{"slug":365,"nom":366,"ordre":367},"international-defense","International & défense",9,"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers",{"slug":370,"titre":371,"description":372,"resolution":373,"statut":49,"resolutionLe":374,"theme":375,"nombreSources":67,"premierePreuve":376},"opposition-a-l-entree-de-la-turquie-sarkozy-2007","S’opposer à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne","Des frontières pour l’Europe, et la France opposée à l’adhésion de la Turquie.","La France refuse l’ouverture de cinq chapitres de la négociation d’adhésion de la Turquie qu’elle juge directement liés à l’adhésion : agriculture, politique économique et monétaire, politique régionale, dispositions financières et budgétaires, institutions ; elle annonce dès juin 2007 qu’elle pourrait bloquer celui de la politique économique et monétaire. La Turquie n’entre pas dans l’Union pendant le mandat ; la négociation se poursuit sur d’autres chapitres, treize étant ouverts en juin 2011.","2011-06-28",{"slug":365,"nom":366,"ordre":367},"L’Union européenne et la Turquie à la veille de la présidence française",{"slug":378,"titre":379,"description":380,"resolution":381,"statut":49,"resolutionLe":382,"theme":383,"nombreSources":67,"premierePreuve":384},"traite-europeen-simplifie-sarkozy-2007","Faire adopter un traité européen simplifié","Un traité simplifié, limité aux questions institutionnelles, pour que l’Union fonctionne efficacement à 27.","Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, modifie les traités européens : il crée notamment un président du Conseil européen élu pour deux ans et demi et donne à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que les traités. La loi du 13 février 2008 autorise sa ratification par la France ; il entre en vigueur le 1er décembre 2009.","2009-12-01",{"slug":365,"nom":366,"ordre":367},"Loi n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes",{"slug":386,"titre":387,"description":388,"resolution":389,"statut":49,"resolutionLe":390,"theme":391,"nombreSources":76,"premierePreuve":77},"ministere-du-developpement-durable-sarkozy-2007","Créer un grand ministère du Développement durable","Un grand ministère du Développement durable, pour donner à l’environnement les moyens de ses ambitions.","Le décret du 18 mai 2007 nomme Alain Juppé ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Le décret du 31 mai 2007 lui confie l’environnement, l’énergie, la sécurité industrielle, les transports, l’équipement, l’urbanisme, l’aménagement du territoire et la mer. En novembre 2010, l’énergie passe à un ministre placé auprès de la ministre de l’économie ; Nathalie Kosciusko-Morizet devient ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.","2007-05-19",{"slug":392,"nom":393,"ordre":394},"ecologie-energie","Écologie & énergie",6,{"slug":396,"titre":397,"description":398,"resolution":399,"statut":49,"resolutionLe":62,"theme":400,"nombreSources":67,"premierePreuve":401},"part-des-energies-renouvelables-sarkozy-2007","Augmenter la part des énergies renouvelables","Une part plus grande des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie.","La loi Grenelle I du 3 août 2009 fixe l’objectif de porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale. Selon le service statistique du ministère, cette part atteint 13,1 % en 2011, contre 9,7 % en 2005 ; la consommation d’énergies renouvelables (20,6 Mtep) reste en 2011 en deçà de la trajectoire du plan d’action national (22 Mtep).",{"slug":392,"nom":393,"ordre":394},"Bilan énergétique de la France pour 2011",{"slug":403,"titre":404,"description":405,"resolution":406,"statut":49,"resolutionLe":407,"theme":408,"nombreSources":67,"premierePreuve":409},"isolation-des-batiments-anciens-sarkozy-2007","Isoler les bâtiments anciens","L’isolation thermique des bâtiments anciens.","L’article 99 de la loi de finances pour 2009 crée l’éco-prêt à taux zéro, qui finance des travaux d’amélioration énergétique, dont l’isolation des toitures, des murs et des parois vitrées, dans les résidences principales achevées avant 1990 ; 89 181 éco-prêts sont émis entre avril 2009 et mars 2010. La loi Grenelle I du 3 août 2009 fixe l’objectif de rénover complètement 400 000 logements par an à compter de 2013.","2008-12-27",{"slug":392,"nom":393,"ordre":394},"Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009",{"slug":411,"titre":412,"description":413,"resolution":414,"statut":74,"resolutionLe":415,"theme":416,"nombreSources":76,"premierePreuve":417},"renouvellement-du-parc-nucleaire-sarkozy-2007","Renouveler le parc nucléaire","Engager le renouvellement des centrales nucléaires.","Le seul réacteur de nouvelle génération en construction, l’EPR de Flamanville 3, a été autorisé par décret le 10 avril 2007, avant le mandat. La programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité, arrêtée le 15 décembre 2009, fixe l’objectif d’un deuxième réacteur de troisième génération à l’horizon 2017, mais le projet de Penly n’est pas lancé officiellement en janvier 2012 ; la Cour des comptes relève alors que douze réacteurs atteindront quarante ans de fonctionnement d’ici fin 2020, quand seul l’EPR de Flamanville pourra être en service.","2012-01-31",{"slug":392,"nom":393,"ordre":394},"Les coûts de la filière électronucléaire",{"slug":419,"titre":420,"description":421,"resolution":422,"statut":83,"resolutionLe":288,"theme":423,"nombreSources":67,"premierePreuve":424},"responsabilite-illimitee-des-pollueurs-sarkozy-2007","Rendre la responsabilité des pollueurs illimitée","Ceux qui polluent peuvent voir leur responsabilité engagée sans limite.","La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale oblige l’exploitant à prévenir et à réparer à ses frais certains dommages graves causés à l’environnement, « à un coût raisonnable pour la société » ; ce régime ne joue plus trente ans après le fait générateur, maintient la limitation de responsabilité des propriétaires de navires et exonère l’exploitant sans faute lorsque le risque était inconnu en l’état des connaissances. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 permet de mettre à la charge d’une société mère la remise en état du site d’une filiale liquidée, si une faute caractérisée est établie.",{"slug":392,"nom":393,"ordre":394},"Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement",{"slug":426,"titre":427,"description":428,"resolution":429,"statut":49,"resolutionLe":430,"theme":431,"nombreSources":76,"premierePreuve":432},"fiscalite-ecologique-sarkozy-2007","Créer une fiscalité écologique","Une fiscalité qui incite les Français à adopter des comportements plus respectueux de l’environnement.","La loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 crée, au 1er janvier 2008, un malus sur l’immatriculation des voitures particulières les plus polluantes, dont le produit finance une aide à l’achat de véhicules propres, le « bonus écologique » institué par décret le 26 décembre 2007. La contribution carbone votée dans la loi de finances pour 2010 est censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009 et n’est pas rétablie avant la fin du mandat ; l’écotaxe sur les poids lourds, votée, n’est pas mise en œuvre.","2007-12-25",{"slug":392,"nom":393,"ordre":394},"Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007",{"slug":434,"titre":435,"description":436,"resolution":437,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":438,"nombreSources":67,"premierePreuve":439},"tva-reduite-sur-les-produits-propres-sarkozy-2007","Appliquer une TVA à taux réduit aux produits propres","Un taux réduit de TVA pour les produits respectueux de l’environnement.","Aucun taux réduit de TVA n’est appliqué aux produits propres pendant le mandat. La loi Grenelle I du 3 août 2009 engage la France à soutenir l’instauration par la Communauté européenne d’un taux réduit de TVA sur les produits ayant un faible impact sur le climat ou la biodiversité ; la directive du 5 mai 2009 sur les taux réduits de TVA ouvre ces taux aux services à forte intensité de main-d’œuvre et à la restauration, pas aux produits propres.",{"slug":211,"nom":212,"ordre":55},"Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement",{"slug":441,"titre":442,"description":443,"resolution":444,"statut":49,"resolutionLe":250,"theme":445,"nombreSources":67,"premierePreuve":252},"recherche-sur-les-technologies-propres-sarkozy-2007","Investir dans la recherche sur les technologies propres","Des investissements publics dans la recherche sur les technologies propres.","La loi de finances rectificative du 9 mars 2010, qui lance les investissements d’avenir, ouvre 1,6 milliard d’euros pour des démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et en chimie verte, et 1 milliard d’euros pour le véhicule du futur. La loi Grenelle I du 3 août 2009 prévoit de mobiliser d’ici 2012 un milliard d’euros supplémentaires pour la recherche sur le développement durable.",{"slug":392,"nom":393,"ordre":394},{"slug":447,"titre":448,"description":449,"resolution":450,"statut":83,"resolutionLe":62,"theme":451,"nombreSources":67,"premierePreuve":452},"transports-en-commun-et-alternatifs-sarkozy-2007","Développer les transports en commun et les transports alternatifs à la route","Plus de transports en commun, et des modes de transport qui remplacent la route.","L’État soutient les transports collectifs en site propre des villes de province par deux appels à projets (52 projets retenus en avril 2009, 78 en février 2011), et le réseau ferroviaire à grande vitesse passe de 1 876 km en 2007 à 2 036 km en 2011 ; la part des transports collectifs dans le transport intérieur de voyageurs atteint 16,0 % en 2011. Pour les marchandises, le fret ferroviaire recule trois années de suite avant de se redresser en 2011, sans retrouver sa part modale de 2008 ; la part du rail et de la voie d’eau dans le transport terrestre intérieur, 11,7 % en 2011, reste au niveau de 2009 (11,8 %), alors que la loi Grenelle I visait une hausse de 25 % de cette part entre 2006 et 2012.",{"slug":392,"nom":393,"ordre":394},"Les comptes des transports en 2011 — Tome 1 (49e rapport à la Commission des comptes des transports de la Nation)",{"slug":454,"titre":455,"description":456,"resolution":457,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":458,"nombreSources":67,"premierePreuve":459},"vehicules-propres-des-transporteurs-sarkozy-2007","Aider les transporteurs routiers à acquérir des véhicules propres","Une aide aux transporteurs routiers pour renouveler leur flotte avec des véhicules propres.","Aucune aide réservée à l’achat de véhicules propres par les transporteurs routiers n’est créée pendant le mandat. Les mesures prises pour le secteur en 2008 et 2009 portent sur le remboursement accéléré de la taxe sur le gazole, la baisse de la taxe à l’essieu et un amortissement accéléré des investissements acquis entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, ouvert à toutes les entreprises sans condition de performance environnementale ; le bonus écologique ne vise que les voitures particulières.",{"slug":392,"nom":393,"ordre":394},"Question écrite n° 27909 : entreprises (réponse du ministère chargé des transports)",{"slug":461,"titre":462,"description":463,"resolution":464,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":465,"nombreSources":55,"premierePreuve":466},"organisation-mondiale-de-l-environnement-sarkozy-2007","Faire naître une Organisation mondiale de l’environnement","Une organisation internationale consacrée à l’environnement.","Aucune organisation mondiale de l’environnement n’est créée pendant le mandat. En juin 2012, après le mandat, la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) décide de renforcer le Programme des Nations unies pour l’environnement.",{"slug":365,"nom":366,"ordre":367},"Résolution 66\u002F288 de l’Assemblée générale des Nations unies : L’avenir que nous voulons",{"slug":468,"titre":469,"description":470,"resolution":471,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":472,"nombreSources":243,"premierePreuve":439},"penaliser-les-produits-des-pays-pollueurs-sarkozy-2007","Pénaliser les produits des pays qui ne respectent aucun engagement écologique","Les produits importés de pays sans aucun engagement environnemental sont pénalisés.","Aucun mécanisme ne pénalise, pendant le mandat, les produits des pays sans engagement écologique. La loi Grenelle I engage la France à soutenir un mécanisme d’ajustement aux frontières ; la directive européenne du 23 avril 2009 sur les quotas d’émission ne retient l’inclusion des importateurs que comme une option à examiner, et la Commission, le 26 mai 2010, juge que les quotas gratuits alloués aux industries exposées restent justifiés « pour le moment ». Le mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières n’est adopté qu’en mai 2023.",{"slug":392,"nom":393,"ordre":394},{"slug":474,"titre":475,"description":476,"resolution":477,"statut":49,"resolutionLe":266,"theme":478,"nombreSources":67,"premierePreuve":479},"droit-au-logement-opposable-sarkozy-2007","Rendre le droit au logement opposable devant les tribunaux","Un droit au logement que l’on peut faire valoir devant un juge, pour obliger les pouvoirs publics à agir.","La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, adoptée avant le mandat, ouvre un recours devant le tribunal administratif au demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation et resté sans offre de logement ; le juge peut ordonner son logement par l’État, sous astreinte. Ce recours est ouvert le 1er décembre 2008 aux demandeurs sans logement, menacés d’expulsion ou mal logés, puis le 1er janvier 2012 aux demandeurs restés sans proposition adaptée au-delà du délai réglementaire ; le décret du 27 novembre 2008 en fixe la procédure.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale",{"slug":481,"titre":482,"description":483,"resolution":484,"statut":83,"resolutionLe":109,"theme":485,"nombreSources":76,"premierePreuve":213},"interets-d-emprunt-deductibles-sarkozy-2007","Déduire de l’impôt sur le revenu les intérêts d’emprunt immobilier","Les intérêts de l’emprunt immobilier d’un propriétaire sont déductibles de son impôt sur le revenu.","La loi du 21 août 2007 crée un crédit d’impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts d’emprunt payés pendant les cinq premières années pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale, dans la limite de 3 750 euros d’intérêts par an pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple, majorée par personne à charge. Le Conseil constitutionnel censure le 16 août 2007 son extension aux prêts déjà contractés, et la loi de finances pour 2011 le réserve aux offres de prêt émises avant le 1er janvier 2011.",{"slug":211,"nom":212,"ordre":55},{"slug":487,"titre":488,"description":489,"resolution":490,"statut":49,"resolutionLe":109,"theme":491,"nombreSources":67,"premierePreuve":213},"aide-a-l-emprunt-des-non-imposables-sarkozy-2007","Aider à emprunter ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu","Les ménages non imposables reçoivent une aide de l’État pour emprunter et devenir propriétaires.","La loi du 21 août 2007 crée un crédit d’impôt sur les intérêts des emprunts contractés pour acheter sa résidence principale ; lorsqu’il dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué, si bien que les ménages non imposables en bénéficient sous forme de versement. La loi de finances pour 2011 réserve ce crédit d’impôt aux prêts émis avant le 1er janvier 2011 et le remplace par un prêt ne portant pas intérêt pour les primo-accédants (PTZ+), dont les modalités varient selon les ressources.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},{"slug":493,"titre":494,"description":495,"resolution":496,"statut":83,"resolutionLe":497,"theme":498,"nombreSources":67,"premierePreuve":499},"suppression-de-la-caution-et-du-depot-de-garantie-sarkozy-2007","Supprimer l’obligation de caution et de dépôt de garantie pour louer","Un locataire n’a plus à fournir de caution ni à verser de dépôt de garantie.","La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ramène le dépôt de garantie de deux mois à un mois de loyer pour les baux conclus après sa publication. La loi du 25 mars 2009 interdit au bailleur qui a souscrit une assurance contre les impayés de demander une caution et limite les cas où un bailleur personne morale peut l’exiger. Ni l’obligation de caution ni le dépôt de garantie ne sont supprimés en règle générale.","2008-02-08",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat",{"slug":501,"titre":502,"description":503,"resolution":504,"statut":83,"resolutionLe":505,"theme":506,"nombreSources":67,"premierePreuve":507},"garantie-contre-les-loyers-impayes-sarkozy-2007","Protéger les propriétaires contre les risques d’impayés de loyers","En contrepartie de la fin de la caution, une protection des propriétaires contre les loyers impayés.","La loi du 25 mars 2009 crée, au sein de l’Union d’économie sociale du logement, un fonds de garantie universelle des risques locatifs qui compense les assureurs proposant des contrats contre les impayés de loyer conformes à un cahier des charges ; le décret du 23 décembre 2009 fixe ce cahier des charges de la garantie des risques locatifs (GRL). La protection reste une assurance facultative, conclue entre l’assureur et le bailleur ; elle prolonge un dispositif dont le premier cahier des charges date d’un décret du 24 janvier 2007, avant le mandat.","2009-03-25",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion",{"slug":509,"titre":510,"description":511,"resolution":512,"statut":49,"resolutionLe":505,"theme":513,"nombreSources":67,"premierePreuve":507},"hebergement-d-urgence-sarkozy-2007","Réformer l’hébergement d’urgence","Un hébergement d’urgence digne, qui permette la réinsertion.","La loi du 25 mars 2009 garantit à toute personne sans abri en détresse l’accès à tout moment à un hébergement d’urgence, dans des conditions conformes à la dignité, avec un accompagnement personnalisé et le droit d’y rester jusqu’à une orientation vers un hébergement stable ou un logement ; elle crée des plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion. Un plan d’humanisation rénove ou reconstruit près du quart des centres d’hébergement entre 2008 et 2010, et des services intégrés d’accueil et d’orientation sont mis en place à partir de 2010. Dans son évaluation, publiée par l’Assemblée nationale en janvier 2012, la Cour des comptes constate que les résultats attendus de cette « refondation » ne sont pas encore atteints.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},{"slug":515,"titre":516,"description":517,"resolution":518,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":519,"nombreSources":67,"premierePreuve":520},"tutelle-des-allocations-familiales-sarkozy-2007","Mettre sous tutelle les allocations familiales des parents qui renoncent à leur mission éducative","Aider les familles en difficulté éducative, et responsabiliser celles qui y renoncent par la mise sous tutelle des allocations familiales.","Le versement des prestations familiales à un délégué désigné par le juge des enfants, lorsqu’elles ne sont pas employées pour les besoins des enfants, existe avant le mandat : c’est la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, créée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Pendant le mandat, aucun texte n’étend cette mise sous tutelle ; la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire crée une autre sanction, la suspension, à la demande de l’inspecteur d’académie, de la part des allocations familiales due pour l’enfant absentéiste.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance",{"slug":522,"titre":523,"description":524,"resolution":525,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":526,"nombreSources":55,"premierePreuve":213},"union-civile-des-couples-de-meme-sexe-sarkozy-2007","Créer une union civile pour les couples de même sexe","Une union civile qui donne aux couples de même sexe les mêmes droits qu’aux couples mariés, sauf la filiation et l’adoption.","Aucune union civile n’est créée pendant le mandat. La loi du 21 août 2007 exonère de droits de succession le partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité, comme le conjoint survivant, mais le Pacs reste un contrat distinct du mariage et ne donne pas aux couples de même sexe les mêmes droits qu’aux couples mariés.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},{"slug":528,"titre":529,"description":530,"resolution":531,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":532,"nombreSources":55,"premierePreuve":533},"statut-du-beau-parent-sarkozy-2007","Créer un statut de beau-parent","Un statut de beau-parent, pour les familles recomposées et homoparentales.","Aucun statut du beau-parent n’est créé pendant le mandat. Un avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers est préparé en 2009 ; le Premier ministre confie une mission au député Jean Leonetti, dont le rapport, remis le 8 octobre 2009, doit décider du calendrier du texte, qui n’est pas adopté.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Avant-projet de loi sur l’autorité parentale et le statut des tiers",{"slug":535,"titre":536,"description":537,"resolution":538,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":539,"nombreSources":153,"premierePreuve":24},"allocations-familiales-des-le-premier-enfant-sarkozy-2007","Verser des allocations familiales dès le premier enfant","Les allocations familiales sont versées dès le premier enfant.","Aucun texte adopté pendant le mandat n’ouvre le droit aux allocations familiales dès le premier enfant.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},{"slug":541,"titre":542,"description":543,"resolution":544,"statut":83,"resolutionLe":545,"theme":546,"nombreSources":55,"premierePreuve":547},"droits-sociaux-des-parents-et-des-aidants-sarkozy-2007","Ouvrir des droits sociaux et des droits à la retraite aux parents au foyer et aux aidants","Des droits sociaux et des droits à la retraite pour ceux qui élèvent leurs enfants ou s’occupent d’une personne handicapée.","La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites maintient à 65 ans l’âge du taux plein, porté à 67 ans pour les autres assurés, pour les aidants familiaux qui ont interrompu leur activité, pour les parents qui ont aidé leur enfant handicapé et, pour ceux nés entre juillet 1951 et 1955, pour les parents de trois enfants qui ont interrompu ou réduit leur activité pour les élever ; elle permet aussi, par accord collectif, de continuer à cotiser à la retraite complémentaire pendant les congés parental, de présence parentale, de solidarité familiale et de soutien familial. Les droits existants, notamment l’assurance vieillesse des parents au foyer créée avant le mandat, ne sont pas étendus en un droit nouveau pour tous les parents au foyer et tous les aidants.","2010-11-09",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites",{"slug":549,"titre":550,"description":551,"resolution":552,"statut":49,"resolutionLe":109,"theme":553,"nombreSources":76,"premierePreuve":213},"droits-de-donation-et-de-succession-sarkozy-2007","Supprimer les droits de donation et de succession, sauf pour les plus riches","Les familles, à l’exception des plus riches, transmettent leur patrimoine à leurs enfants sans droits de donation ni de succession.","La loi du 21 août 2007 exonère de droits de succession le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité, porte à 150 000 euros l’abattement sur la part de chaque enfant, et exonère, sous conditions, les dons de sommes d’argent aux descendants jusqu’à 30 000 euros ; selon la commission des finances du Sénat, 95 % des successions ne paient plus de droits. La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 relève de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 % les taux des deux dernières tranches en ligne directe et porte de six à dix ans le délai de rappel des donations.",{"slug":211,"nom":212,"ordre":55},{"slug":555,"titre":556,"description":557,"resolution":558,"statut":83,"resolutionLe":559,"theme":560,"nombreSources":55,"premierePreuve":563},"service-civique-obligatoire-sarkozy-2007","Créer un service civique obligatoire de six mois","Un service civique de six mois, obligatoire.","La loi du 10 mars 2010 crée le service civique, mais sous la forme d’un engagement volontaire de six à douze mois, indemnisé par l’État et ouvert aux 16-25 ans, géré par une Agence du service civique. Le service civique obligatoire de six mois n’est pas instauré.","2010-03-10",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},"education","Éducation","Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique",{"slug":565,"titre":566,"description":567,"resolution":568,"statut":49,"resolutionLe":187,"theme":569,"nombreSources":67,"premierePreuve":189},"droit-penal-des-mineurs-sarkozy-2007","Réformer le droit pénal des mineurs","Une réforme du droit pénal applicable aux mineurs.","La loi du 10 août 2007 applique aux mineurs les peines minimales, réduites de moitié, et permet d’écarter l’atténuation de peine pour les mineurs de plus de seize ans ; sauf décision contraire, celle-ci ne s’applique plus en cas de nouvelle récidive pour des crimes ou délits de violence ou des agressions sexuelles. La loi du 10 août 2011 crée un tribunal correctionnel pour mineurs, compétent à partir du 1er janvier 2012 pour les mineurs de plus de seize ans poursuivis en récidive. L’ordonnance du 2 février 1945 est modifiée, pas remplacée par un code.",{"slug":52,"nom":53,"ordre":54},{"slug":571,"titre":572,"description":573,"resolution":574,"statut":49,"resolutionLe":575,"theme":576,"nombreSources":76,"premierePreuve":213},"enseignants-travailler-plus-sarkozy-2007","Permettre aux enseignants de travailler plus pour gagner plus","Les enseignants qui le souhaitent peuvent faire davantage d’heures et être mieux payés.","La loi TEPA du 21 août 2007 exonère d’impôt sur le revenu, et allège de cotisations salariales, les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007, y compris par les agents publics ; le décret du 4 octobre 2007 y inclut les heures supplémentaires d’enseignement des personnels de l’éducation nationale. Une prime de 500 euros est créée pour les enseignants qui assurent au moins trois « heures supplémentaires année » (heures hebdomadaires sur toute l’année), et l’accompagnement éducatif est rémunéré en heures supplémentaires. En 2008-2009, les enseignants du second degré public effectuent en moyenne 1,3 heure supplémentaire année, contre 1,0 l’année précédente.","2007-10-05",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},{"slug":578,"titre":579,"description":580,"resolution":581,"statut":49,"resolutionLe":582,"theme":583,"nombreSources":76,"premierePreuve":584},"soutien-individualise-des-le-decrochage-sarkozy-2007","Apporter un soutien individualisé à tout élève qui décroche","Tout enfant qui décroche reçoit un soutien individualisé.","Le décret du 15 mai 2008 ramène la semaine de l’école primaire à 24 heures et crée, à la rentrée 2008, jusqu’à deux heures hebdomadaires d’aide personnalisée pour les élèves en difficulté d’apprentissage. Au lycée, l’arrêté du 27 janvier 2010 instaure en seconde, à la rentrée 2010, 72 heures annuelles d’accompagnement personnalisé pour tous les élèves selon leurs besoins, ainsi que des stages de remise à niveau ; au collège, la circulaire de rentrée 2011 crée deux heures hebdomadaires d’accompagnement personnalisé en sixième.","2008-05-18",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},"Décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l’article D. 411-2 du code de l’éducation",{"slug":586,"titre":587,"description":588,"resolution":589,"statut":83,"resolutionLe":590,"theme":591,"nombreSources":76,"premierePreuve":592},"etudes-dirigees-sarkozy-2007","Créer des études dirigées dans tous les établissements","Dans tous les établissements, des études dirigées où les enfants font leurs devoirs avec l’aide d’une personne compétente.","L’accompagnement éducatif, environ deux heures après la classe quatre jours par semaine (aide aux devoirs, sport, pratique artistique), est mis en place à la rentrée 2007 dans les collèges de l’éducation prioritaire, puis étendu à la rentrée 2008 à tous les collèges et aux écoles élémentaires de l’éducation prioritaire. En 2008-2009, il concerne 725 434 collégiens du public (30,7 %) et 147 014 écoliers de l’éducation prioritaire. Les autres écoles et les lycées n’en bénéficient pas pendant le mandat.","2008-04-10",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},"Préparation de la rentrée 2008",{"slug":594,"titre":595,"description":596,"resolution":597,"statut":83,"resolutionLe":590,"theme":598,"nombreSources":243,"premierePreuve":592},"plus-de-sport-et-de-culture-a-l-ecole-sarkozy-2007","Consacrer plus de temps au sport et à la culture à l’école","Plus d’heures de sport et de culture dans l’emploi du temps des élèves.","L’accompagnement éducatif, généralisé à la rentrée 2008 à tous les collèges et aux écoles de l’éducation prioritaire, propose après la classe aux élèves volontaires des activités sportives et artistiques à côté de l’aide aux devoirs ; en 2008-2009, il touche 30,7 % des collégiens du public, et le sport et la culture y représentent 10,4 % et 20,7 % des activités. L’histoire des arts entre dans les programmes de l’école (2008) et du collège (2009). Dans le temps de classe, l’arrêté du 9 juin 2008 fixe à l’école élémentaire l’éducation physique et sportive à 108 heures par an et les pratiques artistiques, histoire des arts comprise, à 81 ou 78 heures par an, contre 3 heures par semaine pour chacun de ces deux domaines auparavant.",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},{"slug":600,"titre":601,"description":602,"resolution":603,"statut":83,"resolutionLe":604,"theme":605,"nombreSources":76,"premierePreuve":606},"autonomie-des-etablissements-scolaires-sarkozy-2007","Donner plus d’autonomie aux établissements scolaires","Des établissements plus autonomes, qui développent leur propre projet pédagogique.","Le décret du 27 janvier 2010 range l’emploi des heures d’accompagnement personnalisé des lycées parmi les dotations horaires dont l’établissement décide l’emploi, et organise le conseil pédagogique, qui prépare la partie pédagogique du projet d’établissement et les propositions d’expérimentation. À la rentrée 2011, le programme Clair, expérimenté dans 105 établissements en 2010-2011, est étendu aux écoles et devient le programme Éclair, fondé sur l’expérimentation à l’échelle de l’établissement et sur des contrats d’objectifs, en priorité dans les réseaux « ambition réussite ». Hors de ces dispositifs, la Cour des comptes constate en 2010 que les établissements n’ont pas d’autonomie suffisante pour allouer leurs moyens selon leur projet.","2010-01-28",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},"Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement",{"slug":608,"titre":609,"description":610,"resolution":611,"statut":83,"resolutionLe":590,"theme":612,"nombreSources":76,"premierePreuve":592},"libre-choix-de-l-ecole-sarkozy-2007","Laisser les familles choisir l’école de leurs enfants","Les familles peuvent choisir l’école de leurs enfants.","Depuis la rentrée 2007, l’« assouplissement de la carte scolaire » permet aux familles de demander une dérogation au collège ou au lycée de secteur, accordée dans la limite des places disponibles selon des critères de priorité (handicap, raison médicale, bourse, parcours scolaire particulier, fratrie, domicile en limite de secteur). En 2008, 115 003 dérogations sont demandées et 75 % sont accordées ; l’inscription dans l’établissement de secteur reste la règle.",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},{"slug":614,"titre":615,"description":616,"resolution":617,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":618,"nombreSources":76,"premierePreuve":619},"carte-scolaire-remplacee-par-la-mixite-sarkozy-2007","Remplacer la carte scolaire par une obligation de mixité sociale","À la place de la carte scolaire, une obligation de mixité sociale, géographique et scolaire des effectifs, imposée aux établissements.","La carte scolaire n’est pas supprimée : l’assouplissement engagé en 2007 laisse l’inscription dans l’établissement de secteur de droit et n’impose aux établissements aucune obligation de mixité sociale, géographique et scolaire de leurs effectifs. L’assouplissement, présenté comme une première étape vers la suppression, n’est pas suivi de celle-ci ; la circulaire de rentrée 2011 demande la transparence de l’information donnée aux familles et un accompagnement des établissements les moins demandés. La Cour des comptes relève en 2010 que 186 des 254 collèges « ambition réussite » ont perdu des élèves.",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},"Réguler la carte scolaire : pour une politique ambitieuse de mixité sociale",{"slug":621,"titre":622,"description":623,"resolution":624,"statut":74,"resolutionLe":62,"theme":625,"nombreSources":55,"premierePreuve":626},"moyens-du-superieur-et-de-la-recherche-sarkozy-2007","Porter les moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche au niveau des pays les plus en pointe","Des moyens pour l’enseignement supérieur et la recherche au niveau des pays les plus avancés, accompagnés de réformes de fond.","La dépense intérieure de recherche et développement passe de 43,5 milliards d’euros en 2010 à 45,0 milliards en 2011, soit 2,25 % du PIB (2,11 % en 2005). Elle reste loin des pays européens les plus en pointe en 2011 : Finlande 3,8 %, Suède 3,4 %, Danemark 3,0 %, Allemagne 2,9 %.",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},"Recherche & Développement − Tableaux de l’Économie Française, édition 2014",{"slug":628,"titre":629,"description":630,"resolution":631,"statut":49,"resolutionLe":50,"theme":632,"nombreSources":55,"premierePreuve":633},"autonomie-des-universites-sarkozy-2007","Donner une autonomie réelle aux universités volontaires","Les universités qui le veulent deviennent réellement autonomes.","La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) permet à chaque université qui le demande par délibération de son conseil d’administration d’exercer des « responsabilités et compétences élargies » : dotation globale incluant la masse salariale, gestion des emplois, primes et recrutement d’enseignants-chercheurs contractuels. Elle les rend applicables de plein droit à toutes les universités au plus tard cinq ans après sa publication.",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},"Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités",{"slug":635,"titre":636,"description":637,"resolution":638,"statut":49,"resolutionLe":639,"theme":640,"nombreSources":76,"premierePreuve":641},"reforme-de-la-recherche-sarkozy-2007","Réformer l’appareil de recherche pour attirer et garder les meilleurs chercheurs","Des conditions de travail et de rémunération qui attirent et retiennent les meilleurs enseignants et chercheurs.","La loi LRU du 10 août 2007 permet aux universités autonomes d’attribuer des primes, de créer des dispositifs d’intéressement et de recruter des enseignants-chercheurs contractuels. Le décret du 23 avril 2009 réforme le statut des enseignants-chercheurs et permet de moduler leur service d’enseignement, avec leur accord, selon leurs projets de recherche ; le décret du 8 juillet 2009 crée la prime d’excellence scientifique, attribuée pour quatre ans aux enseignants-chercheurs et chercheurs dont l’activité scientifique est jugée d’un niveau élevé.","2009-07-10",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},"Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs",{"slug":643,"titre":644,"description":645,"resolution":646,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":647,"nombreSources":55,"premierePreuve":633},"filieres-selon-le-marche-du-travail-sarkozy-2007","Adapter le nombre d’étudiants de chaque filière aux réalités du marché du travail","Chaque bachelier a une place à l’université, mais les effectifs de chaque filière suivent les débouchés.","Aucun texte adopté pendant le mandat ne fixe le nombre d’étudiants des filières selon les débouchés. La loi LRU du 10 août 2007 maintient au contraire la liberté d’inscription dans l’établissement de son choix, après une préinscription donnant accès à un dispositif d’information et d’orientation, et oblige les universités à publier leurs taux de réussite et d’insertion professionnelle et à créer un bureau d’aide à l’insertion professionnelle.",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},{"slug":649,"titre":650,"description":651,"resolution":652,"statut":49,"resolutionLe":202,"theme":653,"nombreSources":67,"premierePreuve":304},"service-public-de-l-orientation-sarkozy-2007","Créer un service public de l’orientation","Un service public qui aide les élèves à choisir leur voie.","La loi du 24 novembre 2009 crée le service public de l’orientation tout au long de la vie, qui garantit à toute personne une information gratuite sur les métiers, les formations et les débouchés et des services de conseil organisés en réseaux, ainsi qu’un service dématérialisé placé sous l’autorité d’un délégué à l’information et à l’orientation. Le décret du 4 mai 2011 crée le label « Orientation pour tous », qui reconnaît les organismes participant à ce service.",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},{"slug":655,"titre":656,"description":657,"resolution":658,"statut":49,"resolutionLe":659,"theme":660,"nombreSources":55,"premierePreuve":661},"campus-de-reputation-mondiale-sarkozy-2007","Créer des campus universitaires de réputation mondiale","Des campus universitaires de niveau mondial et européen.","L’opération Campus, annoncée en novembre 2007, est dotée de 5 milliards d’euros (3,7 milliards tirés de la vente d’actions EDF en décembre 2007, complétés par 1,3 milliard des investissements d’avenir en 2010) ; un jury retient à l’été 2008 dix grands sites, auxquels s’ajoutent onze autres projets. Aucun bâtiment important n’est livré pendant le mandat : le premier l’est en 2014, et 19 des 74 opérations principales le sont en 2016, alors que 58 chantiers étaient annoncés pour la fin de 2010.","2007-12-07",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},"Dix ans après le lancement de l’opération Campus, un premier bilan en demi-teinte",{"slug":663,"titre":664,"description":665,"resolution":666,"statut":74,"resolutionLe":322,"theme":667,"nombreSources":55,"premierePreuve":668},"emploi-ou-formation-pour-chaque-jeune-des-quartiers-sarkozy-2007","Qu’aucun jeune des quartiers ne reste sans emploi ni formation","Chaque jeune des quartiers difficiles a un emploi ou suit une formation qualifiante.","Le contrat d’autonomie, lancé en 2008 pour accompagner vers l’emploi ou la formation les jeunes de 16 à 25 ans des quartiers de la politique de la ville, compte 43 700 contrats signés au 31 août 2011. En 2010, selon l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, 14,5 % des jeunes de 15 à 24 ans résidant en zone urbaine sensible sont au chômage et 10,7 % sont inactifs sans être en études ni en formation.",{"slug":151,"nom":152,"ordre":153},"Observatoire national des zones urbaines sensibles — Rapport 2011",{"slug":670,"titre":671,"description":672,"resolution":673,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":674,"nombreSources":67,"premierePreuve":678},"plafonds-annuels-d-immigration-sarkozy-2007","Instaurer des plafonds annuels d’immigration","Un nombre maximal d’entrées d’immigrés fixé chaque année.","Aucun plafond annuel d’immigration n’est instauré pendant le mandat. La commission présidée par Pierre Mazeaud, créée par arrêté du 30 janvier 2008 pour étudier le cadre constitutionnel de quotas d’immigration, conclut dans son rapport remis le 11 juillet 2008 que des quotas migratoires contraignants seraient « irréalisables ou sans intérêt ».",{"slug":675,"nom":676,"ordre":677},"immigration","Immigration",8,"Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration",{"slug":680,"titre":681,"description":682,"resolution":683,"statut":83,"resolutionLe":684,"theme":685,"nombreSources":67,"premierePreuve":686},"apprendre-le-francais-avant-de-venir-sarkozy-2007","Demander aux candidats à l’installation en France d’apprendre le français avant de venir","Ceux qui veulent s’installer en France apprennent le français avant leur arrivée.","La loi du 20 novembre 2007 impose aux étrangers rejoignant leur famille au titre du regroupement familial (de 16 à 65 ans) et aux conjoints de Français (de moins de 65 ans) une évaluation de leur connaissance du français et des valeurs de la République dans leur pays, suivie si besoin d’une formation d’au plus deux mois, dont l’attestation de suivi conditionne le visa. Le décret du 30 octobre 2008 fixe la formation linguistique à 40 heures au moins. Les autres étrangers venant s’installer en France, salariés notamment, ne sont pas concernés.","2007-11-20",{"slug":675,"nom":676,"ordre":677},"Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile",{"slug":688,"titre":689,"description":690,"resolution":691,"statut":83,"resolutionLe":684,"theme":692,"nombreSources":55,"premierePreuve":686},"conditions-du-regroupement-familial-sarkozy-2007","Conditionner le regroupement familial à un logement et à des revenus du travail","Le regroupement familial exige un logement et un travail qui font vivre la famille, sans compter les allocations familiales.","La loi du 20 novembre 2007 module le niveau de ressources exigé pour le regroupement familial selon la taille de la famille, entre le Smic et le Smic majoré d’un cinquième, et en dispense les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. Les conditions de logement et l’exclusion des prestations familiales du calcul des ressources figuraient déjà dans la loi avant le mandat ; les ressources exigées ne doivent pas nécessairement provenir d’un travail.",{"slug":675,"nom":676,"ordre":677},{"slug":694,"titre":695,"description":696,"resolution":697,"statut":49,"resolutionLe":390,"theme":698,"nombreSources":67,"premierePreuve":77},"ministere-de-l-immigration-et-de-l-identite-nationale-sarkozy-2007","Créer un ministère de l’Immigration et de l’Identité nationale","Un seul ministère pour l’immigration, l’intégration et le codéveloppement.","Le décret du 18 mai 2007 nomme Brice Hortefeux ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement ; le décret du 31 mai 2007 lui confie la politique d’immigration, d’asile, d’intégration, de promotion de l’identité nationale et de codéveloppement. Le ministère disparaît en novembre 2010 : l’immigration est rattachée au ministère de l’intérieur.",{"slug":675,"nom":676,"ordre":677},{"slug":700,"titre":701,"description":702,"resolution":703,"statut":83,"resolutionLe":704,"theme":705,"nombreSources":55,"premierePreuve":706},"scolarisation-des-enfants-handicapes-sarkozy-2007","Scolariser les enfants handicapés dans les mêmes écoles que les autres","Les enfants handicapés sont scolarisés dans les écoles ordinaires.","Le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire (classe ordinaire, Clis ou Ulis) passe de 155 361 en 2006-2007 à 210 395 à la rentrée 2011 (+ 35 %), soit les trois quarts des enfants handicapés scolarisés. Le quart restant, 79 778 enfants en 2011-2012 (76 951 en 2006-2007), est toujours scolarisé en établissement hospitalier ou médico-social.","2011-09-01",{"slug":561,"nom":562,"ordre":243},"Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche, édition 2012",{"slug":708,"titre":709,"description":710,"resolution":711,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":712,"nombreSources":153,"premierePreuve":24},"droits-opposables-des-personnes-handicapees-sarkozy-2007","Rendre opposables devant les tribunaux les droits des personnes handicapées","Des droits des personnes handicapées, dont l’accès aux transports et aux bâtiments publics, que l’on peut faire valoir devant un juge.","Aucun texte adopté pendant le mandat ne rend opposables devant les tribunaux les droits des personnes handicapées, notamment l’accès aux transports et aux bâtiments publics. L’obligation d’accessibilité reste celle de la loi du 11 février 2005, qui fixe un délai de dix ans, soit 2015, pour les transports collectifs et les établissements recevant du public existants.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},{"slug":714,"titre":715,"description":716,"resolution":717,"statut":49,"resolutionLe":718,"theme":719,"nombreSources":67,"premierePreuve":722},"plan-alzheimer-sarkozy-2007","Lancer un plan de prévention et de recherche sur les maladies de la vieillesse, dont Alzheimer","Un plan de prévention et de recherche sur les maladies de la vieillesse, notamment la maladie d’Alzheimer.","Le plan « Alzheimer et maladies apparentées » 2008-2012, daté du 1er février 2008, prévoit 44 mesures et 1,6 milliard d’euros sur cinq ans, dont environ 200 millions pour la recherche avec la création d’une fondation de coopération scientifique. Selon l’évaluation publiée en 2013, 185 des 188 millions d’euros prévus pour la recherche ont été dépensés, et 1 058 millions sur 1 657 pour l’ensemble du plan.","2008-02-01",{"slug":720,"nom":721,"ordre":76},"sante","Santé","Plan « Alzheimer et maladies apparentées » 2008-2012",{"slug":724,"titre":725,"description":726,"resolution":727,"statut":74,"resolutionLe":24,"theme":728,"nombreSources":55,"premierePreuve":729},"cinquieme-branche-dependance-sarkozy-2007","Créer une cinquième branche de la protection sociale pour la perte d’autonomie","Une branche de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie, pour que chacun puisse rester à domicile s’il le souhaite.","Aucune cinquième branche de la protection sociale n’est créée. Après un débat national sur la dépendance, le Premier ministre annonce le 24 août 2011 le report de la réforme ; le Gouvernement explique que la crise financière et le risque de dégradation de la note de la dette l’ont conduit à reporter les mesures financières les plus lourdes, qui ne sont pas adoptées avant la fin du mandat.",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Question écrite n° 117391 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont et réponse du ministère des solidarités et de la cohésion sociale (ajournement de la réforme de la dépendance)",{"slug":731,"titre":732,"description":733,"resolution":734,"statut":49,"resolutionLe":735,"theme":736,"nombreSources":67,"premierePreuve":737},"conge-pour-accompagner-un-proche-en-fin-de-vie-sarkozy-2007","Créer un congé rémunéré pour accompagner un proche en fin de vie","Chacun peut prendre un congé rémunéré pour s’occuper d’un proche en fin de vie.","La loi du 2 mars 2010 crée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, versée par l’assurance maladie à la personne qui prend un congé de solidarité familiale ou le transforme en temps partiel, dans la limite de 21 jours. Le décret du 11 janvier 2011 en fixe le montant à 53,17 euros par jour, ou la moitié sur 42 jours en cas de temps partiel.","2010-03-02",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie",{"slug":739,"titre":740,"description":741,"resolution":742,"statut":49,"resolutionLe":743,"theme":744,"nombreSources":76,"premierePreuve":745},"sciences-du-vivant-priorite-de-la-recherche-sarkozy-2007","Faire des sciences du vivant une priorité de la recherche","Les sciences du vivant deviennent une priorité de la recherche publique.","La stratégie nationale de recherche et d’innovation, rendue publique en juillet 2009, fait de « la santé, le bien-être, l’alimentation et les biotechnologies » son premier axe prioritaire, présenté comme « la première priorité » de la recherche. L’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (Aviesan), créée en avril 2009, réunit « les principaux acteurs institutionnels du domaine ».","2009-07-23",{"slug":720,"nom":721,"ordre":76},"Stratégie nationale de recherche et d’innovation 2009 — Rapport général",{"slug":747,"titre":748,"description":749,"resolution":750,"statut":83,"resolutionLe":575,"theme":751,"nombreSources":67,"premierePreuve":752},"heures-supplementaires-a-l-hopital-sarkozy-2007","Libérer l’hôpital de la contrainte des 35 heures","Les personnels hospitaliers qui le veulent peuvent travailler plus pour gagner davantage.","Les heures supplémentaires des agents hospitaliers sont exonérées d’impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales, comme celles des autres agents publics, par la loi du 21 août 2007 et le décret du 4 octobre 2007. En mai 2008, un décret permet aux agents hospitaliers de se faire payer, sur demande avant le 30 juin 2008, la moitié des jours accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007. La durée du travail à l’hôpital reste fixée à 35 heures, et les heures supplémentaires restent plafonnées par un contingent.",{"slug":720,"nom":721,"ordre":76},"Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat",{"slug":754,"titre":755,"description":756,"resolution":757,"statut":49,"resolutionLe":322,"theme":758,"nombreSources":55,"premierePreuve":759},"effort-de-defense-maintenu-sarkozy-2007","Maintenir l’effort de défense au moins à son niveau de 2007","Un effort de défense au moins égal à son niveau de 2007.","Selon la Cour des comptes, l’effort de défense de la France, hors pensions et gendarmerie, reste stable à 1,65 % du PIB de 2002 à 2010. À partir de 2011, la loi de programmation des finances publiques applique au budget de la défense la règle du « zéro volume » (stabilité en euros constants) ; le budget 2012 recule de 0,5 % en volume par rapport à 2011, et les crédits sont inférieurs de 1,89 milliard d’euros cumulés à la programmation militaire fin 2011.",{"slug":365,"nom":366,"ordre":367},"Le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire",{"slug":761,"titre":762,"description":763,"resolution":764,"statut":49,"resolutionLe":765,"theme":766,"nombreSources":55,"premierePreuve":767},"strategie-de-defense-adaptee-sarkozy-2007","Adapter la stratégie de défense à l’évolution des risques mondiaux","Une stratégie de défense revue en fonction des nouveaux risques.","La loi de programmation militaire du 29 juillet 2009 met en œuvre la stratégie de sécurité nationale définie par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 : elle inscrit dans le code de la défense une stratégie de sécurité nationale chargée d’identifier les menaces et les risques, et réoriente les moyens des armées, avec une priorité à la fonction « connaissance et anticipation ».","2009-07-29",{"slug":365,"nom":366,"ordre":367},"Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense",{"slug":769,"titre":770,"description":771,"resolution":772,"statut":49,"resolutionLe":773,"theme":774,"nombreSources":67,"premierePreuve":775},"union-mediterraneenne-sarkozy-2007","Mettre en place une Union méditerranéenne avec les pays du Sud","Une union entre la France, l’Europe et les pays de la rive sud de la Méditerranée.","Le sommet de Paris du 13 juillet 2008 lance « le processus de Barcelone : une Union pour la Méditerranée », qui réunit les États membres de l’Union européenne, la Commission européenne et les autres pays du processus de Barcelone, dont ceux de la rive sud. Son secrétariat est installé à Barcelone le 4 mars 2010 ; ses activités sont suspendues après l’opération militaire israélienne à Gaza de l’hiver 2008-2009.","2008-07-13",{"slug":365,"nom":366,"ordre":367},"Déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée",{"slug":777,"titre":778,"description":779,"resolution":780,"statut":49,"resolutionLe":109,"theme":781,"nombreSources":67,"premierePreuve":213},"bouclier-fiscal-a-50-pour-cent-sarkozy-2007","Instaurer un bouclier fiscal à 50 % des revenus, CSG et CRDS comprises","Chacun garde au moins la moitié de son revenu : les impôts, CSG et CRDS comprises, sont plafonnés à 50 %.","La loi du 21 août 2007 abaisse de 60 % à 50 % des revenus le plafond des impôts directs d’un contribuable, et ajoute au calcul la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux, à compter des revenus de 2006. La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 supprime ce bouclier fiscal : il s’applique pour la dernière fois aux revenus de 2010.",{"slug":211,"nom":212,"ordre":55},{"slug":783,"titre":784,"description":785,"resolution":786,"statut":74,"resolutionLe":787,"theme":788,"nombreSources":67,"premierePreuve":789},"zero-sdf-en-deux-ans-sarkozy-2007","Qu’en deux ans, plus personne ne soit obligé de dormir dans la rue","D’ici à deux ans, plus personne n’est obligé de dormir sur le trottoir et d’y mourir de froid.","Début 2012, l’Insee compte 141 500 personnes sans domicile en France métropolitaine, soit près de 50 % de plus qu’en 2001 ; dans les agglomérations de 20 000 habitants ou plus, 9 % des sans-domicile sont sans abri, et 14 % de ces sans-abri disent avoir été refusés en centre d’hébergement faute de place. En janvier 2012, un rapport de l’Assemblée nationale constate que des dizaines de milliers de personnes dorment chaque nuit à la rue.","2012-03-03",{"slug":101,"nom":102,"ordre":67},"L’hébergement des sans-domicile en 2012"]