Proposer systématiquement un contrôle parental à l’installation des appareils
La promesse
Un contrôle parental des écrans proposé d’office à l’installation, pour limiter l’accès des enfants aux réseaux sociaux.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Un contrôle parental des écrans des enfants systématiquement proposé à l’installation, afin de limiter leur accès aux réseaux sociaux. »
« Pour nos enfants », « Le bien-être », p. 7 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
Le décret du 11 juillet 2023, pris pour l’application de la loi du 2 mars 2022, impose que l’activation d’un dispositif de contrôle parental soit proposée lors de la première mise en service des appareils connectés à internet (téléphones, ordinateurs, tablettes, consoles), avec notamment le blocage du téléchargement d’applications interdites aux mineurs. L’obligation s’applique depuis le 13 juillet 2024, douze mois après la publication du décret.
2 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 13 juil. 2023Décret Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet Légifrance · 13 juillet 2023 (nouvel onglet)
« « Art. R. 20-29-10-1.-I.-La conformité des dispositifs permettant de contrôler l’accès des mineurs à des services ou contenus dont les équipements terminaux mentionnés à l’article L. 34-9-3 sont équipés, exige que l’activation du dispositif soit proposée lors de la première mise en service de l’équipement terminal et que soit respectées les fonctionnalités et caractéristiques techniques tenant à : »
article 1 (article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques) ; article 7, II : entrée en vigueur « douze mois après sa publication au Journal officiel », soit le 13 juillet 2024 - 13 juil. 2024
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026