Libérer l’hôpital de la contrainte des 35 heures
La promesse
Les personnels hospitaliers qui le veulent peuvent travailler plus pour gagner davantage.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« J’améliorerai les conditions de travail des professionnels de la santé, leur ferai bien davantage confiance, reconnaîtrai leur mérite par de plus grandes facilités de promotion professionnelle, et libérerai l’hôpital de la contrainte des 35 heures en permettant à tous ceux qui veulent travailler plus pour gagner davantage de le faire. »
point 14, p. 15 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
Les heures supplémentaires des agents hospitaliers sont exonérées d’impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales, comme celles des autres agents publics, par la loi du 21 août 2007 et le décret du 4 octobre 2007. En mai 2008, un décret permet aux agents hospitaliers de se faire payer, sur demande avant le 30 juin 2008, la moitié des jours accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007. La durée du travail à l’hôpital reste fixée à 35 heures, et les heures supplémentaires restent plafonnées par un contingent.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 5 oct. 2007Décret Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat Légifrance · 5 octobre 2007 (nouvel onglet)
« Entrent dans le champ d’application de l’exonération fiscale prévue au 5° du I de l’article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale les éléments de rémunération suivants : 1. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et n° 2002-598 du 25 avril 2002 susvisés »
article 1er, 1 (le décret n° 2002-598 est celui des indemnités horaires pour travaux supplémentaires des établissements de la fonction publique hospitalière) - 16 mai 2008Décret Décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière Légifrance · 16 mai 2008 (nouvel onglet)
« Les agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter pour l’indemnisation des jours qu’ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date. »
article 2 - 5 oct. 2007
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026