Non tenue
Réserver les marchés publics européens aux entreprises qui produisent au moins pour moitié en Europe
La promesse
Un Buy European Act réserve l’accès aux marchés publics européens aux entreprises qui localisent au moins la moitié de leur production en Europe.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous réserverons l’accès aux marchés publics européens aux entreprises qui localisent au moins la moitié de leur production en Europe dans le cadre d’un Buy European Act. »
« Une Europe protectrice et à la hauteur de nos espérances », p. 21
Pourquoi « Non tenue »
Aucun texte adopté pendant le mandat ne réserve l’accès aux marchés publics européens aux entreprises qui produisent au moins la moitié de leur production en Europe. L’instrument relatif aux marchés publics internationaux, adopté le 23 juin 2022, après le mandat, permet seulement à la Commission de restreindre l’accès des entreprises de pays tiers qui ferment leurs propres marchés publics.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 30 juin 2022Loi Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux — IMPI) EUR-Lex · 30 juin 2022 (nouvel onglet)
« Le présent règlement établit des mesures relatives aux passations de marchés non couvertes, visant à améliorer l’accès des opérateurs économiques, biens et services de l’Union aux marchés publics ou aux concessions des pays tiers. »
article 1er, paragraphe 1 - 13 mai 2022
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026