Tenue
Créer un mécanisme européen de contrôle des investissements étrangers
La promesse
Un mécanisme de contrôle des investissements étrangers en Europe préserve les secteurs stratégiques.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous construirons une Europe qui protège nos industries stratégiques. Nous voulons un mécanisme de contrôle des investissements étrangers en Europe afin de préserver nos secteurs stratégiques. »
« Une Europe protectrice et à la hauteur de nos espérances », p. 21
Pourquoi « Tenue »
Le règlement européen du 19 mars 2019 établit un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, et un dispositif de coopération entre les États membres et la Commission, qui peut rendre des avis. Il s’applique à partir du 11 octobre 2020 ; la décision finale sur un investissement reste à l’État membre concerné.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 21 mars 2019Loi Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union EUR-Lex · 21 mars 2019 (nouvel onglet)
« Le présent règlement établit un cadre pour le filtrage, par les États membres, des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public et pour un dispositif de coopération entre les États membres et entre les États membres et la Commission concernant les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public. »
article 1er, paragraphe 1 ; article 17 (application au 11 octobre 2020) - 19 mars 2019
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026