Renforcer les contrôles dans les maisons de retraite
La promesse
Des contrôles accrus dans les maisons de retraite, pour les rendre plus humaines ; la profession de foi du second tour les promet « renforcés ».
- Programme « Nous tous » : déclaration d’Emmanuel Macron, candidat au premier tour de l’élection présidentielle de 2022 (profession de foi) Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle · 29 mars 2022 (nouvel onglet)
« Les contrôles seront accrus sur les maisons de retraite pour les rendre plus humaines. »
lettre aux électeurs
Pourquoi « Tenue »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 étend le contrôle des autorités aux sociétés qui contrôlent les gestionnaires d’EHPAD, ouvre ces groupes aux inspections générales des affaires sociales et des finances, permet la récupération des sommes indûment perçues et relève de 1 % à 5 % le taux de la sanction financière. La loi du 8 avril 2024 encadre en outre le contrôle dans les chambres des résidents, avec leur accord.
2 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 29 mars 2022
Engagement de campagne
- 24 déc. 2022Loi Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 Légifrance · 24 décembre 2022 (nouvel onglet)
« Cette même autorité ainsi que, pour le compte de l’Etat, les services ou les établissements publics désignés par voie réglementaire contrôlent également l’application des dispositions du présent code par toute personne morale qui exerce un contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sur une personne mentionnée au premier alinéa du présent I. »
article 62 (article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles) et article 64 (taux de la sanction financière porté de 1 % à 5 %) - 23 déc. 2022
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026