Tenue
Ramener à 5 ans le droit à l’oubli des anciens malades du cancer et de l’hépatite C
La promesse
Pour un emprunt ou une assurance, un ancien malade du cancer ou de l’hépatite C n’a plus à déclarer sa maladie cinq ans après sa rémission, contre dix ans.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous renforcerons le droit à l’oubli pour les personnes ayant été malades. Au moment de souscrire un emprunt ou un contrat d’assurance, les malades de cancers et de l’hépatite C n’auront plus à le mentionner dès 5 ans après leur rémission (contre 10 ans aujourd’hui). »
« Faire plus pour ceux qui ont moins », p. 23
Pourquoi « Tenue »
La loi du 28 février 2022 sur l’assurance emprunteur (article 9) ramène à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, contre dix ans auparavant pour les adultes, le délai au-delà duquel aucune information sur un cancer ou une hépatite virale C ne peut être recueillie par les assureurs.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 1er mars 2022Loi Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur Légifrance · 1er mars 2022 (nouvel onglet)
« Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. »
article 9, I (article L. 1141-5 du code de la santé publique) - 28 févr. 2022
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026