Non tenue
Étendre le droit à l’oubli à de nouvelles maladies
La promesse
Le droit à l’oubli, pour un emprunt ou une assurance, couvre de nouvelles maladies.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Au moment de souscrire un emprunt ou un contrat d’assurance, les malades de cancers et de l’hépatite C n’auront plus à le mentionner dès 5 ans après leur rémission (contre 10 ans aujourd’hui). Nous l’étendrons aussi à de nouvelles maladies. »
« Faire plus pour ceux qui ont moins », p. 23
Pourquoi « Non tenue »
Pendant le mandat, le droit à l’oubli inscrit dans la loi reste limité aux cancers et à l’hépatite virale C. La loi du 28 février 2022 demande aux signataires de la convention AERAS d’engager, dans les trois mois, une négociation sur l’application de délais comparables à d’autres pathologies, sans l’étendre elle-même.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 1er mars 2022Loi Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur Légifrance · 1er mars 2022 (nouvel onglet)
« Aux pathologies autres que cancéreuses, des délais au-delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ; »
article 9, II, 1° - 13 mai 2022
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026