Réhabiliter la préférence communautaire
La promesse
Le droit pour l’Europe, lorsque c’est son intérêt, notamment à l’OMC, de préférer et de protéger ses produits, ses entreprises et ses marchés.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je réhabiliterai la préférence communautaire, c’est-à-dire le droit pour l’Europe, lorsque c’est son intérêt, notamment à l’OMC, de préférer et donc de protéger ses produits, ses entreprises, ses marchés. »
point 6, p. 9 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucun acte de l’Union européenne adopté pendant le mandat ne rétablit une préférence communautaire permettant à l’Europe de préférer et de protéger ses produits, ses entreprises et ses marchés, à l’OMC ou ailleurs. La Commission européenne propose le 21 mars 2012 un règlement qui permettrait d’exclure des marchés publics de l’Union certaines offres de pays tiers qui n’ouvrent pas les leurs ; il n’est pas adopté pendant le mandat.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 21 mars 2012Rapport Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers Commission européenne · 21 mars 2012 (nouvel onglet)
« La Commission pourra approuver l’exclusion, par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, des offres dans lesquelles la valeur des produits et services non couverts par des engagements internationaux représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services inclus dans l’offre. »
exposé des motifs, point 3 « Éléments juridiques de la proposition » - 15 mai 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026