Permettre aux pharmaciens et aux infirmiers de prescrire davantage
La promesse
Les pharmaciens et les infirmiers peuvent faire davantage de prescriptions et d’actes de prévention.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Appuyer les médecins, avec des leviers à construire ensemble : assistants pour aider le médecin, possibilité pour les pharmaciens et infirmiers de réaliser davantage de prescriptions et d’actes de prévention... »
« Pour notre santé », encadré « À construire avec vous », « Le chantier pour l’accès aux soins et contre les déserts médicaux », p. 9 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 permet aux infirmiers et aux pharmaciens de prescrire certains vaccins. Celle pour 2024 autorise les pharmaciens à délivrer sans ordonnance certains médicaments après un test d’orientation diagnostique, et la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier crée la consultation infirmière et le droit pour l’infirmier de prescrire les produits de santé et examens nécessaires à son exercice.
4 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 24 déc. 2022Loi Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 Légifrance · 24 décembre 2022 (nouvel onglet)
« L’infirmière ou l’infirmier peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat : « 1° Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; »
article 33 (I, 3° pour les infirmiers ; I, 4° pour les pharmaciens) - 27 déc. 2023Loi Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 Légifrance · 27 décembre 2023 (nouvel onglet)
« Délivrer sans ordonnance certains médicaments, après réalisation d’un test. »
article 52, I, 2° (9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique) - 28 juin 2025Loi Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier Légifrance · 28 juin 2025 (nouvel onglet)
« Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. »
article 1er (article L. 4311-1 du code de la santé publique) - 23 déc. 2022
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026