Supprimer la redevance télé et garantir l’indépendance de l’audiovisuel public
La promesse
La contribution à l’audiovisuel public est supprimée, et l’indépendance de l’audiovisuel public garantie.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Supprimer la « redevance télé » et garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. »
« Atteindre le plein emploi et mieux vivre de son travail », « Mieux vivre de son travail », p. 13 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 supprime la contribution à l’audiovisuel public dès 2022 et la remplace par une fraction de TVA, prévue jusqu’au 31 décembre 2024. La loi organique du 13 décembre 2024 permet d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public, et la loi de finances pour 2025 rend cette fraction de TVA permanente, pour 3,95 milliards d’euros en 2025.
4 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 17 août 2022Loi Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Légifrance · 17 août 2022 (nouvel onglet)
« 6° Les articles 1605,1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l’article 1647 sont abrogés ; »
article 6, II, 6° (abrogation des articles 1605 à 1605 quater du code général des impôts) et VI (fraction de TVA jusqu’au 31 décembre 2024) - 14 déc. 2024Loi Loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public Légifrance · 14 décembre 2024 (nouvel onglet)
« « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » »
article unique (article 2 de la loi organique relative aux lois de finances) - 15 févr. 2025Loi Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Légifrance · 15 février 2025 (nouvel onglet)
« a) A la première phrase, les mots : «, jusqu’au 31 décembre 2024, » sont supprimés ; »
article 124, I (VI de l’article 46 de la loi de finances pour 2006 : fraction de TVA de 3 949 162 945 euros, sans terme) - 14 févr. 2025
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026