Instaurer une tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz
La promesse
Une tarification progressive qui garantit l’accès de tous à l’eau et à l’énergie, incite à une consommation responsable et sort 8 millions de Français de la précarité énergétique.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de tous à ces biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable. Elle permettra de faire sortir de la précarité énergétique 8 millions de Français. »
engagement 42, p. 28 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Abandonnée »
La loi préparant la transition vers un système énergétique sobre crée un bonus-malus sur les consommations domestiques d’électricité, de gaz et de chaleur : le Conseil constitutionnel le censure le 11 avril 2013 pour rupture d’égalité devant les charges publiques, avec tout le titre Ier de la loi. Le dispositif n’est pas repris ; pour l’eau, la loi du 15 avril 2013 ouvre seulement une expérimentation de tarification sociale de cinq ans, laissée aux collectivités volontaires.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 11 avr. 2013Rapport Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 — Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes Conseil constitutionnel · 11 avril 2013 (nouvel onglet)
« Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions de l’article 2 de la loi méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution »
considérants 5 et 18, article 1er - 16 avr. 2013Loi Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes Légifrance · 16 avril 2013 (nouvel onglet)
« une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau »
article 28 - 11 avr. 2013
Promesse abandonnée
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026