François Hollande

Créer une Banque publique d’investissement

La loi du 31 décembre 2012 crée la Banque publique d’investissement, Bpifrance, qui regroupe OSEO, CDC Entreprises et le Fonds stratégique d’investissement, et la charge de participer au développement de l’économie sociale et solidaire. Les régions dotent des fonds régionaux de garantie et d’innovation gérés par Bpifrance, et co-investissent avec elle dans des fonds régionaux d’investissement.

Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement

Donner aux PME un interlocuteur unique dans chaque région

Bpifrance, créée par la loi du 31 décembre 2012, réunit dans chaque direction régionale l’ensemble de ses métiers : garantie, prêts, aides à l’innovation, fonds propres et accompagnement à l’export. Selon la Cour des comptes, son réseau compte 43 implantations en 2016 et plus de 90 % des demandes de financement y sont décidées sans remonter au siège.

Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider

Donner aux producteurs agricoles les moyens de s’organiser face à la grande distribution

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (article 15) permet aux organisations de producteurs habilitées de négocier des contrats-cadres avec les acheteurs, fixe une durée minimale aux contrats écrits de vente de produits agricoles et confie à un médiateur des relations commerciales agricoles le règlement amiable des litiges sur ces contrats.

Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Encadrer les bonus

L’ordonnance du 20 février 2014, qui transpose la directive européenne dite CRD IV, plafonne la part variable de la rémunération des personnels concernés des banques au montant de leur rémunération fixe, ou au double sur décision de l’assemblée générale (article L. 511-78 du code monétaire et financier). La loi du 26 juillet 2013 soumettait déjà l’enveloppe globale de ces rémunérations à la consultation annuelle de l’assemblée générale.

Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière

Encadrer le crédit à la consommation

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre davantage le crédit renouvelable : au-delà de 1 000 euros, toute offre doit être accompagnée d’une proposition de crédit amortissable (article 44), et un crédit renouvelable inutilisé pendant un an est suspendu. Le registre national des crédits aux particuliers, qu’elle créait pour prévenir le surendettement (articles 67 à 72), est censuré par le Conseil constitutionnel le 13 mars 2014.

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Lutter contre les monopoles et les marges abusives pour réduire la vie chère en outre-mer

La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer interdit les accords d’exclusivité d’importation, permet à l’Autorité de la concurrence d’enjoindre à une enseigne en position dominante de céder des magasins, autorise le gouvernement à réguler les marchés de gros et crée un prix global négocié pour une liste de produits de consommation courante. En mars 2015, les prix restent supérieurs de 7 à 12,5 % à ceux de la métropole selon l’Insee, avec des évolutions contrastées depuis 2010.

Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Créer le contrat de génération

La loi du 1er mars 2013 crée le contrat de génération : les entreprises de moins de 300 salariés reçoivent une aide quand elles embauchent en CDI un jeune de moins de 26 ans et maintiennent dans l’emploi un salarié d’au moins 57 ans, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite ; les plus grandes doivent négocier, sous peine de pénalité. Fin juillet 2015, 40 300 contrats aidés sont signés, alors que 500 000 étaient espérés pour 2017, selon la Cour des comptes.

Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Créer 150 000 emplois d’avenir

La loi du 26 octobre 2012 crée les emplois d’avenir, des contrats aidés pour les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés, en particulier ceux qui résident en zone urbaine sensible, en zone de revitalisation rurale ou outre-mer. Selon le Sénat, 88 175 emplois d’avenir sont conclus en 2013 et 96 755 en 2014 : l’objectif de 150 000 est dépassé dès 2014.

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir

Créer un livret d’épargne industrie en doublant le plafond du livret de développement durable

Le décret du 18 septembre 2012 double le plafond du livret de développement durable, porté de 6 000 à 12 000 euros le 1er octobre 2012. Le livret d’épargne industrie, lui, n’est pas créé : aucun livret dont le produit serait entièrement dédié aux PME et aux entreprises innovantes n’apparaît.

Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable

Rendre le crédit d’impôt recherche plus simple et plus accessible aux PME

La loi de finances pour 2013 (article 71) étend le crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation des PME, comme la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, au taux de 20 % et dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an : c’est le crédit d’impôt innovation. Le dispositif devient plus accessible aux PME, mais il n’est pas simplifié.

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Faire rembourser les aides publiques aux entreprises qui délocalisent

La loi du 29 mars 2014 dite « Florange » permet aux personnes publiques de réclamer les aides versées dans les deux années précédentes à une entreprise d’au moins mille salariés qui ferme un établissement sans avoir respecté son obligation de rechercher un repreneur (article L. 773-2 du code de commerce). Le Conseil constitutionnel censure le 27 mars 2014 la pénalité et le contrôle des offres de reprise, mais laisse ce remboursement. Aucun dispositif ne vise spécifiquement les entreprises qui délocalisent.

Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle

Couvrir toute la France en très haut débit d’ici dix ans

Le Plan France très haut débit, lancé en février 2013, vise la couverture de tous les logements et locaux professionnels en 2022, dont 80 % en fibre optique, en s’appuyant sur les opérateurs privés et sur les réseaux d’initiative publique des collectivités. À la fin du mandat, environ la moitié de la population est couverte : l’objectif intermédiaire de 50 % est atteint en 2016, mais la Cour des comptes juge l’objectif de 2022 compromis.

Les réseaux fixes de haut et très haut débit : un premier bilan

Préserver le statut public d’EDF, de la SNCF et de La Poste

EDF, la SNCF et La Poste gardent leur statut public ; la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire fait de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités trois établissements publics à caractère industriel et commercial. En revanche, la loi du 6 août 2015 (article 191) permet le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur, décidé par décret le 7 mars 2016.

Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Défendre un budget européen ambitieux pour l’agriculture dans la réforme de la PAC

Le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 fixe le budget européen 2014-2020 en baisse. L’enveloppe agricole recule d’environ 12 % par rapport à 2007-2013, mais celle de la France est presque préservée : les aides directes passent de 48,9 à 47,6 milliards d’euros sur la période, et le développement rural de 7,95 à 8,8 milliards.

Proposition de résolution sur la réforme de la PAC

Séparer les activités bancaires utiles à l’économie des opérations spéculatives

La loi du 26 juillet 2013 oblige les grandes banques à isoler dans une filiale leurs opérations pour compte propre sur instruments financiers, avec six exceptions, dont la tenue de marché, les services d’investissement aux clients et la couverture de leurs propres risques. Selon un rapport de l’Assemblée nationale de 2015, deux banques seulement filialisent des activités, pour moins de 1 % de leurs activités de marché.

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Mettre fin aux produits financiers toxiques

La loi du 26 juillet 2013 encadre certains produits et pratiques : les emprunts des collectivités territoriales doivent être à taux fixe ou à taux variable simple, sans risque de change (article 32), l’Autorité des marchés financiers peut limiter les positions sur les produits dérivés de matières premières agricoles (article 14), et le négoce à haute fréquence est encadré (articles 17 à 19). Aucune interdiction générale des produits financiers « toxiques » n’est adoptée.

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Rémunérer le livret A au-dessus de l’inflation

En fin de mandat, le livret A rapporte 0,75 % depuis le 1er août 2015, au-dessus de l’inflation : les prix sont stables en 2015 et augmentent de 0,2 % en 2016. Mais la croissance n’entre pas dans le calcul du taux, et la formule fixée par l’arrêté du 10 novembre 2016 ne garantit plus de marge au-dessus de l’inflation quand les taux monétaires sont inférieurs à l’inflation.

Rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée 2016

Plafonner par la loi les frais bancaires

La loi du 26 juillet 2013 plafonne les commissions d’intervention, facturées en cas d’incident sur le compte : un décret du 17 octobre 2013 les limite à 8 euros par opération et 80 euros par mois, 4 et 20 euros pour les clients en situation de fragilité, à partir du 1er janvier 2014. Le prix des autres services bancaires n’est pas plafonné.

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Doubler le plafond du livret A

Le plafond du livret A passe de 15 300 à 19 125 euros le 1er octobre 2012, puis à 22 950 euros le 1er janvier 2013 par le décret du 24 décembre 2012 : il augmente de moitié, sans être doublé (30 600 euros). Il ne bouge plus ensuite pendant le mandat.

Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A

Limiter à 1 pour 20 l’écart de rémunération dans les entreprises publiques

Le décret du 26 juillet 2012 plafonne à 450 000 euros bruts par an la rémunération des dirigeants des entreprises publiques soumises au contrôle de l’État, et étend ce contrôle à Aéroports de Paris et à la Compagnie nationale du Rhône. C’est un plafond fixe, non un écart maximal de 1 à 20 avec la plus basse rémunération de chaque entreprise : le décret ne mentionne pas ce rapport.

Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l’Etat sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques

Lancer un programme d’investissements et une action prioritaire pour l’emploi des jeunes en outre-mer

La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer crée des plans de convergence, qui couvrent les infrastructures, le développement économique, l’emploi, la formation professionnelle et la jeunesse. Le fonds exceptionnel d’investissement, que le président avait fixé à 500 millions d’euros d’ici 2017, cumule environ 230 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2017 ; le service militaire adapté accueille 5 764 jeunes en 2015, pour un objectif de 6 000 en 2017.

Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Engager les grandes entreprises dans la relocalisation de leurs usines, par un contrat spécifique

Aucun contrat de relocalisation n’est conclu entre l’État et les grandes entreprises françaises pendant le mandat : aucun texte ni dispositif de ce nom n’a été trouvé.

Interdire aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux

Aucune interdiction n’est adoptée. La loi du 26 juillet 2013 oblige les banques à publier, pays par pays, leurs implantations, leur produit net bancaire et leurs effectifs ; en 2015, un rapport de l’Assemblée nationale constate que la plupart des banques françaises ont encore des implantations dans des pays non coopératifs.

Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Supprimer les stock-options, sauf pour les entreprises naissantes

Les stock-options ne sont pas supprimées. La loi de finances pour 2013 (article 11) impose le gain de levée d’options dans la catégorie des traitements et salaires, donc au barème de l’impôt sur le revenu.

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Proposer une agence publique européenne de notation

Aucune agence publique européenne de notation n’est créée pendant le mandat : les agences de notation qui opèrent en Europe restent privées.

Ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013

Le déficit public de 2013 s’établit à 4,3 % du PIB selon la première estimation de l’Insee, publiée le 31 mars 2014, après 4,9 % en 2012. Il reste au-dessus de 3 % en 2015 (3,6 %) et en 2016 (3,4 %).

En 2013, le déficit public s’élève à 4,3 % du PIB, la dette notifiée à 93,5 % du PIB

Rétablir l’équilibre budgétaire en fin de mandat

Le déficit public de 2016, dernière année complète du mandat, s’établit à 3,4 % du PIB, après 3,6 % en 2015, selon l’Insee. Les comptes publics ne sont pas revenus à l’équilibre.

En 2016, le déficit public s’élève à 3,4 % du PIB, le taux de prélèvements obligatoires diminue de 0,1 point à 44,3 % du PIB

Imposer différemment les bénéfices réinvestis et les bénéfices distribués

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 3 % des montants distribués aux actionnaires, dont les petites et moyennes entreprises sont exonérées : les bénéfices distribués sont ainsi plus imposés que les bénéfices conservés dans l’entreprise. Cette contribution est déclarée contraire à la Constitution le 6 octobre 2017, après le mandat.

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Imposer les revenus du capital comme ceux du travail

La loi de finances pour 2013 soumet les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme les revenus du travail, à la place, pour l’essentiel, des prélèvements forfaitaires libératoires. Des abattements propres au capital s’appliquent toutefois, notamment sur les plus-values selon la durée de détention des titres, portés à 50 % et 65 % par la loi de finances pour 2014.

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Créer une tranche d’impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 euros par part

La loi de finances pour 2013 ajoute au barème de l’impôt sur le revenu une tranche au taux de 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial.

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Plafonner l’avantage des niches fiscales à 10 000 euros par an

La loi de finances pour 2013 limite à 10 000 euros par an la réduction d’impôt que peut procurer l’ensemble des avantages fiscaux soumis au plafonnement global, à partir de l’imposition des revenus de 2013. Les réductions d’impôt pour investissements outre-mer et pour le financement du cinéma (Sofica) gardent un plafond majoré de 18 000 euros.

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Baisser le plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés

La loi de finances pour 2013 abaisse de 2 336 à 2 000 euros le plafond de l’avantage procuré par chaque demi-part de quotient familial, puis la loi de finances pour 2014 le ramène à 1 500 euros.

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Revenir sur les allégements de l’impôt sur la fortune de 2011

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 institue pour 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, puis la loi de finances pour 2013 remplace le barème allégé en 2011 par un barème progressif de 0,5 % à 1,5 %, ce dernier taux s’appliquant au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine. Le seuil d’imposition reste fixé à 1,3 million d’euros.

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Ramener l’abattement sur les successions à 100 000 euros par enfant

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 ramène de 159 325 à 100 000 euros l’abattement sur les transmissions en ligne directe, dont celles aux enfants ; l’exonération de droits de succession du conjoint survivant n’est pas modifiée.

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière crée un procureur de la République financier, porte à 2 millions d’euros d’amende et sept ans d’emprisonnement les peines de la fraude fiscale aggravée et interdit d’écarter, au seul motif de leur origine, les informations régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale.

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, sauf dans les très petites entreprises

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 supprime l’exonération d’impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, pour les heures effectuées à partir du 1er août 2012 s’agissant de l’impôt et du 1er septembre 2012 s’agissant des cotisations. Seule la déduction forfaitaire de cotisations patronales est maintenue, dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Revenir à une TVA de 5,5 % sur le livre et la billetterie

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 rétablit le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les livres et pour les billets de spectacles vivants (théâtre, cirque, concerts, spectacles de variétés) à compter du 1er janvier 2013. La loi de finances pour 2014 applique aussi ce taux aux entrées dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014.

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Augmenter de 15 % l’imposition des bénéfices des banques

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 double la taxe de risque systémique payée par les banques : une taxe additionnelle égale à la taxe due est perçue en 2012, et son taux passe de 0,25 % à 0,50 % à partir de 2013. Cette taxe porte sur les exigences de fonds propres des banques et non sur leurs bénéfices : aucune majoration de 15 % de l’impôt sur les bénéfices des banques n’est instaurée.

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Revenir sur les niches fiscales des dix dernières années, pour 29 milliards d’euros

Plusieurs avantages fiscaux accordés depuis dix ans sont supprimés ou réduits : exonérations sur les heures supplémentaires et allègement des droits de succession par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, puis, dans la loi de finances pour 2013, retour à un barème progressif de l’impôt sur la fortune, plafonnement global des niches à 10 000 euros, limitation de la déduction des charges financières des entreprises et hausse de la quote-part imposable des plus-values sur titres de participation. Aucune source officielle ne chiffre le rendement de ces mesures au regard des 29 milliards d’euros annoncés.

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Moduler la fiscalité locale des entreprises selon leurs investissements

Aucun texte adopté pendant le mandat ne module la fiscalité locale des entreprises, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, selon les investissements réalisés sur le territoire.

Instaurer trois taux d’impôt sur les sociétés : 35 %, 30 % et 15 %

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés reste de 33 1/3 % pendant le mandat, à côté du taux réduit de 15 % déjà en vigueur pour les petites entreprises. La loi de finances pour 2017 engage une baisse du taux normal vers 28 %, appliquée en 2017 à une tranche de bénéfices des PME : l’échelle de 35 %, 30 % et 15 % selon la taille de l’entreprise n’est pas instaurée.

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Proposer une taxe sur toutes les transactions financières

La taxe française sur les acquisitions d’actions, créée avant le mandat, voit son taux passer de 0,1 % à 0,2 % par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 ; elle ne vise que les achats d’actions de grandes sociétés cotées. Une taxe européenne sur toutes les transactions financières, préparée en coopération renforcée par onze États dont la France, n’est pas adoptée avant la fin du mandat, et aucune agence publique européenne de notation n’est créée.

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Fusionner à terme l’impôt sur le revenu et la CSG

L’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée restent deux prélèvements distincts à la fin du mandat. Une réduction dégressive de la CSG sur les revenus d’activité modestes, votée dans la loi de finances pour 2016, est déclarée contraire à la Constitution le 29 décembre 2015 ; la loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, sans fusion avec la CSG.

Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015, Loi de finances pour 2016

Réformer la fiscalité locale pour donner plus d’autonomie aux collectivités

Aucune réforme d’ensemble de la fiscalité locale n’est adoptée pendant le mandat. Les marges de décision des collectivités sur leurs impôts évoluent peu : la loi de finances pour 2014 permet aux départements de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux de 3,80 % jusqu’à 4,50 %, sans changement comparable pour les communes et les régions.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Augmenter de 25 % l’allocation de rentrée scolaire dès la rentrée 2012

Le décret du 27 juin 2012 relève les taux servant au calcul de l’allocation de rentrée scolaire, qui augmente de 25 % par rapport à l’année scolaire 2011-2012. Les nouveaux taux s’appliquent au 1er août 2012, pour la rentrée 2012.

Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l’allocation de rentrée scolaire

Rétablir la retraite à taux plein à 60 ans pour ceux qui ont cotisé toutes leurs annuités

Le décret du 2 juillet 2012 ouvre la retraite à 60 ans aux assurés qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui justifient de la durée d’assurance cotisée exigée pour leur génération, pour les pensions prenant effet à partir du 1er novembre 2012. Il ajoute aux trimestres réputés cotisés deux trimestres de chômage indemnisé et deux trimestres liés à la maternité, et il est financé par une hausse des cotisations d’assurance vieillesse.

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse

Réformer la prise en charge de la dépendance

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement consacre son titre III à l’accompagnement de la perte d’autonomie : elle revalorise et améliore l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et comporte des mesures de soutien aux proches aidants.

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Créer une caution solidaire pour les jeunes

La caution locative étudiante (Clé), garantie de l’État pour les étudiants de moins de 28 ans sans garant, est généralisée à la rentrée 2014. La convention du 2 décembre 2014 entre l’État et l’UESL-Action Logement crée une garantie des loyers, à mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2016 (Visale), pour les salariés entrant dans un emploi et pour tous les jeunes salariés de moins de 30 ans ; l’avenant du 21 juillet 2016 l’étend à l’ensemble des jeunes de moins de 30 ans entrant dans un logement, sauf les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Avenant n° 1 du 21 juillet 2016 à la convention quinquennale 2015-2019 du 2 décembre 2014 entre l’Etat et l’UESL-Action Logement

Multiplier par cinq les sanctions de la loi SRU

La loi du 18 janvier 2013 porte à cinq fois le prélèvement de base le plafond du prélèvement majoré que le préfet peut imposer aux communes en état de carence, qui ne respectent pas leurs objectifs de production de logements sociaux.

Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Porter à 25 % l’obligation de logements sociaux

La loi du 18 janvier 2013 porte de 20 % à 25 % la part de logements locatifs sociaux exigée par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (article 55 de la loi SRU). Le taux reste de 20 % dans les communes dont l’agglomération ou l’intercommunalité ne justifie pas, au vu de son parc existant, un effort de production supplémentaire.

Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Augmenter les cotisations chômage des entreprises qui abusent des emplois précaires

La loi du 14 juin 2013 permet de moduler les contributions d’assurance chômage selon la nature du contrat de travail. L’avenant du 29 mai 2013 à la convention d’assurance chômage, agréé par arrêté du 17 juillet 2013, porte la contribution patronale à 7 % pour les CDD d’un mois au plus, à 5,5 % pour ceux d’un à trois mois et à 4,5 % pour les contrats d’usage (article L. 1242-2, 3°, du code du travail), et exonère pendant trois ou quatre mois l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans.

Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

Lancer une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée un nouveau programme national de renouvellement urbain, doté de 5 milliards d’euros pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et institue les contrats de ville, conclus à l’échelle intercommunale entre l’État et les collectivités concernées.

Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Ouvrir le mariage et l’adoption aux couples homosexuels

La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe et, avec lui, l’adoption, conjointe ou de l’enfant du conjoint, aux époux de même sexe.

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Mettre en place, avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels

Issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi pose le principe d’un compte personnel de formation attaché à la personne et crée les droits rechargeables à l’assurance chômage. La loi du 5 mars 2014 met en place le compte personnel de formation, ouvert à toute personne d’au moins seize ans en emploi ou à la recherche d’un emploi.

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

Renforcer les moyens de Pôle emploi

La loi de finances pour 2013 porte la subvention de l’État à Pôle emploi de 1 360 à 1 467 millions d’euros et prévoit 2 000 agents supplémentaires en 2013, dont la pérennisation de 1 000 emplois recrutés en 2012. Selon la Cour des comptes, 4 000 embauches supplémentaires de conseillers en CDI sont autorisées depuis 2012, et les moyens de l’opérateur augmentent de 630 M€ entre 2009 et 2014.

Pôle emploi à l’épreuve du chômage de masse

Réunir dès l’été 2012 une grande conférence économique et sociale

La grande conférence sociale s’ouvre le 9 juillet 2012 au Conseil économique, social et environnemental, en présence du président de la République, du gouvernement et des dirigeants des grandes organisations professionnelles et associatives. Elle aboutit à une feuille de route sociale qui fixe notamment le calendrier de la réforme des retraites.

Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur les défis et priorités de la politique économique et sociale de son quinquennat, à Paris le 9 juillet 2012

Maintenir toutes les ressources affectées à la politique familiale

De 2012 à 2015, les aides aux familles sont redéployées : l’allocation de rentrée scolaire augmente de 25 %, l’allocation de soutien familial et le complément familial sont revalorisés, en contrepartie de la baisse du plafond du quotient familial, d’une modulation accrue de la PAJE puis, par la loi du 22 décembre 2014, de la modulation des allocations familiales selon les revenus. La Cour des comptes constate des prestations réformées « à coût globalement constant, voire réduit » : les économies faites sur les prestations sont redéployées vers les familles modestes, mais une partie du produit de la baisse du quotient familial (550 M€ en 2013, puis 700 M€ par an) reste au budget de l’État.

Les réformes récentes des prestations familiales et de la fiscalité des familles : des transferts massifs, des questions en suspens

Engager dès l’été 2012 une négociation globale sur les retraites

La grande conférence sociale de juillet 2012 fixe une feuille de route sur les retraites ; la concertation avec les partenaires sociaux se tient en 2013, avant et après la conférence sociale de juin 2013. La loi du 20 janvier 2014 ne modifie pas l’âge légal de 62 ans, porte progressivement la durée d’assurance requise à 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1973, crée le compte personnel de prévention de la pénibilité et reporte au 1er octobre la revalorisation annuelle des pensions. Les paramètres sont fixés par le gouvernement et le Parlement après concertation, et non par une négociation engagée dès l’été 2012.

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Encadrer par la loi les loyers dans les zones où les prix sont excessifs

Un décret du 20 juillet 2012, reconduit chaque année, plafonne la hausse des loyers à la relocation et au renouvellement du bail dans certaines agglomérations, listées en annexe. La loi ALUR du 24 mars 2014 encadre le loyer des logements mis en location dans les zones tendues (28 agglomérations), dans la limite d’un loyer de référence majoré fixé par le préfet, mais pendant le mandat le dispositif ne s’applique qu’à Paris (depuis août 2015) et à Lille (depuis janvier 2017), le gouvernement ayant annoncé fin 2014 son intention de le restreindre à Paris.

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Céder gratuitement aux collectivités les terrains disponibles de l’État pour y construire des logements

La loi du 18 janvier 2013 permet à l’État de céder ses terrains avec une décote, qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale pour la part du programme destinée aux logements sociaux ; l’acte de vente prévoit sa résolution ou le remboursement de la décote si les logements ne sont pas réalisés dans les cinq ans. Il s’agit d’une cession avec décote, gratuite seulement pour la part de logements sociaux, et non d’une mise à disposition gratuite pour tous les logements.

Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Sanctionner par la loi les entreprises qui ne respectent pas l’égalité entre les femmes et les hommes

Le décret du 18 décembre 2012 renforce le contenu des accords et plans d’action pour l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la rémunération devenant un domaine d’action obligatoire. La loi du 4 août 2014 interdit l’accès aux marchés publics aux entreprises qui n’ont pas mis en œuvre l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle. Aucun texte ne supprime les exonérations de cotisations sociales des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Inclure un volet handicap dans chaque loi

La circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 prévoit que des dispositions spécifiques aux personnes handicapées figurent « en principe » dans chaque projet de loi, et que l’étude d’impact retrace la réflexion menée sur le handicap. La règle vaut pour les projets de loi du gouvernement, avec des exceptions, et relève d’une circulaire, non d’une garantie pour chaque loi.

Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi

Concentrer le financement de la formation sur les publics les plus fragiles

La loi du 5 mars 2014 fixe une contribution unique à la formation de 1 % des salaires pour les employeurs d’au moins dix salariés ; dans les entreprises d’au moins 50 salariés, 0,2 % des salaires va au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui finance notamment la formation des demandeurs d’emploi et des salariés peu qualifiés, et elle crée le compte personnel de formation, ouvert aux demandeurs d’emploi. Le reste de la contribution finance toujours le congé individuel de formation, la professionnalisation et le plan de formation des salariés : le financement n’est pas concentré sur les publics fragiles et les chômeurs.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Faire siéger des représentants des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises

La loi du 14 juin 2013 impose la présence d’administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés d’au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde ; la loi du 17 août 2015 abaisse ces seuils à 1 000 et 5 000 salariés. Aucun texte ne prévoit leur présence dans les comités de rémunération.

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

Construire 2,5 millions de logements en cinq ans, dont 150 000 très sociaux

Selon la série de l’INSEE (source SDES), 382 000 logements sont mis en chantier en 2012, 358 000 en 2013, 337 000 en 2014, 341 000 en 2015 et 369 000 en 2016, soit environ 1,79 million sur cinq ans, contre 2,08 millions de 2007 à 2011. L’objectif de 2,5 millions, 300 000 de plus que lors du quinquennat précédent, n’est pas atteint. Environ 600 000 logements locatifs sociaux sont financés de 2012 à 2016.

Logements mis en chantier − Données annuelles de 2000 à 2025

Imposer une règle des trois tiers dans la construction de logements

Aucun texte n’impose aux programmes de construction une règle des trois tiers (logements sociaux locatifs, accession sociale, logements libres). La loi du 18 janvier 2013 relève l’obligation de logements sociaux à 25 % sans instaurer une telle règle.

Imposer une notation sociale aux entreprises de plus de 500 salariés

Aucun dispositif de notation sociale ni de certification annuelle de la gestion des ressources humaines n’est imposé aux entreprises de plus de 500 salariés pendant le mandat.

Renforcer les sanctions contre les employeurs qui n’emploient pas 6 % de travailleurs handicapés

Aucun texte adopté pendant le mandat n’alourdit la contribution due par les entreprises, les services publics ou les collectivités qui n’atteignent pas le taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

Renchérir les licenciements collectifs dans les entreprises qui versent des dividendes

Aucun texte ne renchérit le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions. Le 16 mai 2013, l’Assemblée nationale n’adopte pas la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives.

Texte adopté n° 138 - Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives

Permettre aux salariés de saisir le tribunal contre les licenciements contraires à l’intérêt de l’entreprise

Aucune loi n’ouvre aux salariés la saisine du tribunal de grande instance contre un licenciement collectif manifestement contraire à l’intérêt de l’entreprise. La loi du 14 juin 2013 soumet au contraire les plans de sauvegarde de l’emploi à la validation ou à l’homologation de l’administration, dont le contentieux relève du juge administratif.

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

Réformer la tarification de l’hôpital pour le distinguer des cliniques privées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 abroge l’objectif de convergence des tarifs des hôpitaux publics et des cliniques privées fixé en 2003, et la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé rétablit un service public hospitalier défini par la loi. La tarification à l’activité reste le principal mode de financement des établissements publics comme privés.

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Augmenter la part forfaitaire de la rémunération des médecins généralistes

L’avenant n° 8 à la convention médicale, approuvé en novembre 2012, crée un forfait médecin traitant de 5 euros par an pour chaque patient qui n’est pas en affection de longue durée, et la convention médicale de 2016 crée un forfait patientèle médecin traitant et un forfait structure. Selon la DREES, la part des rémunérations forfaitaires dans la rémunération des généralistes atteint 13 % en 2016, le double de 2006.

Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011

Encadrer les dépassements d’honoraires

L’avenant n° 8 à la convention médicale, approuvé par arrêté du 29 novembre 2012, crée le contrat d’accès aux soins, par lequel les médecins de secteur 2 s’engagent à limiter leurs dépassements, et une procédure de sanction des pratiques tarifaires excessives. Depuis le 1er avril 2015, les remboursements des complémentaires santé dans les contrats « responsables » sont plafonnés à 125 % du tarif de la Sécurité sociale pour les médecins non signataires ; au 31 décembre 2015, 11 249 médecins ont signé le contrat.

Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011

Favoriser une baisse du prix des médicaments

Selon la DREES, le prix des médicaments remboursables, qui baisse depuis 2004, recule plus vite à partir de 2012, de 4,4 % par an en moyenne, sous l’effet des baisses de tarifs administrés et du développement des génériques. Le prix des médicaments non remboursables, libre, continue au contraire d’augmenter.

Les dépenses de santé en 2016 - Résultats des comptes de la santé - édition 2017

Supprimer le droit d’entrée dans l’aide médicale d’État

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 supprime le droit annuel que les bénéficiaires de l’aide médicale d’État devaient acquitter, en abrogeant l’article 968 E du code général des impôts, à compter du 4 juillet 2012.

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Créer des pôles de santé de proximité dans chaque territoire

Le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles passe de 240 en mars 2013 à 910 en mars 2017, et la loi du 26 janvier 2016 crée les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles territoriales de santé. Ces structures ne couvrent pas chaque territoire à la fin du mandat : en mars 2017, les maisons de santé réunissent environ 4 % des médecins généralistes en activité.

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Garantir l’accès aux soins d’urgence en moins d’une demi-heure

Aucun texte ne fixe de délai maximal opposable ; le gouvernement développe surtout les médecins correspondants du SAMU, dont le nombre est multiplié par quatre pendant le mandat pour atteindre 580. Selon la DGOS, l’accès aux soins urgents en moins de trente minutes est amélioré pour 1,3 million de personnes depuis 2012, mais au 1er novembre 2016, 2,7 millions de personnes, soit 4,1 % de la population, restent à plus de trente minutes d’un service d’urgences, d’un SMUR ou d’un médecin correspondant.

Les urgences hospitalières, miroir des dysfonctionnements de notre système de santé

Permettre une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité

La loi du 2 février 2016 crée un droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire aux traitements, et rend les directives anticipées opposables au médecin, sauf urgence vitale ou directives manifestement inappropriées. Elle ne crée pas l’assistance médicalisée pour terminer sa vie que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable pourrait demander.

Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Augmenter les moyens, notamment scolaires, des zones qui en ont le plus besoin

La loi du 8 juillet 2013 programme 7 000 postes d’enseignants pour les écoles des « secteurs les plus fragiles » et 4 000 pour les collèges en difficulté et les lycées professionnels ; la refondation de l’éducation prioritaire de 2014-2015 redessine la carte en réseaux REP et REP+. Selon la Cour des comptes, la masse salariale des écoles et collèges de l’éducation prioritaire passe de 6 960 M€ en 2013-2014 à 7 564 M€ en 2015-2016 (+ 8,7 %), et le ministère, cité par la Cour, estime le surcoût de cette politique à 1,657 Md€ en 2017.

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Rétablir une formation initiale des enseignants

La loi du 8 juillet 2013 crée dans chaque académie une école supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE), chargée de la formation initiale des enseignants, et programme 27 000 emplois pour la réforme de la formation initiale, dont 26 000 pour des enseignants stagiaires qui n’effectuent qu’un demi-service devant les élèves.

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Offrir à tout jeune déscolarisé de 16 à 18 ans une formation, un apprentissage ou un service civique

La loi du 8 juillet 2013 donne à tout jeune sorti du système éducatif sans diplôme droit à une durée complémentaire de formation qualifiante. Le décret du 5 décembre 2014 en fixe les conditions : tout jeune de seize à vingt-cinq ans sorti sans diplôme, ou avec le seul brevet, peut demander à reprendre une formation menant à un diplôme ou à une certification professionnelle.

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Affecter en priorité les nouveaux postes aux écoles maternelles et primaires

La loi du 8 juillet 2013 réserve aux écoles les deux tiers des 21 000 postes d’enseignants titulaires créés pendant le quinquennat (14 000 dans le premier degré, contre 7 000 dans le second), dont 7 000 pour renforcer l’encadrement dans les zones difficiles, notamment par le dispositif « plus de maîtres que de classes », et 3 000 pour scolariser les enfants de moins de trois ans.

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Revoir les rythmes scolaires

Le décret du 24 janvier 2013 réorganise la semaine des écoles maternelles et élémentaires sur vingt-quatre heures d’enseignement réparties en neuf demi-journées, au lieu de quatre jours, pour alléger la journée de classe. La réforme s’applique à la rentrée 2013 ou, sur demande des communes, à la rentrée 2014.

Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Réformer les premiers cycles universitaires

La loi du 22 juillet 2013 inscrit dans le code de l’éducation que le premier cycle permet « une spécialisation progressive des études », et oblige chaque lycée public ayant des formations supérieures, dont les classes préparatoires aux grandes écoles, à conclure une convention avec une ou plusieurs universités ; les élèves de ces classes y sont également inscrits.

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

Réformer la loi LRU sur l’autonomie des universités

La loi du 22 juillet 2013 réforme la gouvernance des universités issue de la loi LRU de 2007 : elle porte le conseil d’administration à 24 à 36 membres (contre 20 à 30) et crée un conseil académique, qui réunit les anciens conseils scientifique et des études ; l’autonomie budgétaire et de gestion des établissements est maintenue.

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

Encadrer les stages pour empêcher les abus

La loi du 10 juillet 2014 interdit de conclure une convention de stage pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, limite la durée d’un stage à six mois, rend la gratification obligatoire au-delà de deux mois et plafonne le nombre de stagiaires qu’un organisme peut accueillir.

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

Aider la scolarité des Français de l’étranger en fonction de leurs revenus

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 supprime la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français à l’étranger, accordée sans condition de ressources, et demande un rapport sur l’adaptation des bourses scolaires sur critères sociaux. Selon le Sénat, la dotation de ces bourses doit passer de 93,6 millions d’euros en 2012 à 125,5 millions d’euros en 2015.

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Créer 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation en cinq ans

La loi du 8 juillet 2013 programme 60 000 emplois : 54 000 à l’Éducation nationale, 5 000 dans l’enseignement supérieur et 1 000 dans l’enseignement agricole. Le plafond d’emplois de la mission « Enseignement scolaire » augmente de 53 270 équivalents temps plein travaillé entre 2012 et 2017, mais les emplois effectivement occupés n’augmentent que de 45 635, soit environ 85 % de l’objectif de 54 000.

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Pré-recruter les enseignants avant la fin de leurs études

La loi du 26 octobre 2012 crée les emplois d’avenir professeur : des étudiants boursiers de deuxième ou troisième année de licence ou de première année de master sont employés dans des établissements scolaires tout en préparant les concours. Ce n’est pas un prérecrutement : aucun recrutement n’est garanti, et la loi du 8 juillet 2013 renvoie encore à l’étude « un système de prérecrutement des personnels enseignants dès la licence ».

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir

Accueillir en maternelle les enfants de moins de trois ans

La loi du 8 juillet 2013 fait de l’accueil des enfants de moins de trois ans une priorité dans l’éducation prioritaire, les zones rurales isolées et les outre-mer, et y consacre 3 000 postes. Le taux de scolarisation des enfants de deux ans, tombé à 11 % en 2012, remonte à la rentrée 2013 puis se stabilise : 11,9 % à la rentrée 2016, contre 35 % au début des années 2000.

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Diviser par deux le nombre de jeunes qui quittent l’école sans qualification

La loi du 8 juillet 2013 reprend l’objectif de diviser par deux le nombre de sortants sans qualification, à partir d’une part de 12 % des 18-24 ans en 2011. En 2016, selon l’INSEE, 9 % des 18-24 ans sont sortants précoces (au plus le brevet, sans formation) : la baisse est d’environ un quart, pas de moitié.

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Créer une allocation d’études et de formation sous conditions de ressources

Aucune allocation d’études et de formation sous conditions de ressources n’est créée pendant le mandat. Les étudiants continuent de relever des bourses sur critères sociaux, et la « Garantie jeunes », généralisée au 1er janvier 2017, s’adresse aux jeunes qui ne sont ni en études ni en formation.

Projet de loi de finances pour 2017 : Sport, jeunesse et vie associative

Accélérer la mise en œuvre des Investissements d’avenir

Le programme d’investissements d’avenir est prolongé par un deuxième programme de 12 milliards d’euros (loi de finances pour 2014) et un troisième de 10 milliards (loi de finances pour 2017). Mais la Cour des comptes constate en 2015 que les décaissements du premier programme sont beaucoup plus lents que prévu initialement, et que les redéploiements de crédits ont « mécaniquement freiné » son déploiement.

Le programme d’investissements d’avenir : une démarche exceptionnelle, des dérives à corriger

Militer pour une Europe de l’énergie

Le Conseil européen des 19 et 20 mars 2015 décide de mettre en place une Union de l’énergie, sur la base du cadre stratégique présenté par la Commission le 25 février 2015 : sécurité énergétique, intégration du marché, efficacité énergétique, décarbonation, recherche. Chaque État membre garde le droit de décider de son bouquet énergétique.

Réunion du Conseil européen (19 et 20 mars 2015) – Conclusions (EUCO 11/15)

Respecter les engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre

La France respecte ses objectifs annuels d’émissions fixés par l’Union européenne pour les secteurs hors marché du carbone : en 2015, ses émissions de ces secteurs sont inférieures de 31,4 millions de tonnes équivalent CO2 à son objectif, le plus fort écart de l’Union, et elles restent sous l’objectif en 2016 selon les estimations provisoires. L’objectif de Kyoto de l’Union à quinze pour 2008-2012, auquel la France participe, est atteint.

Trends and projections in Europe 2017 (EEA Report 17/2017)

Poursuivre l’achèvement du chantier de l’EPR de Flamanville

Le chantier de l’EPR de Flamanville se poursuit pendant tout le mandat, sans être achevé. Le décret du 23 mars 2017 reporte la date limite de mise en service fixée par le décret d’autorisation de 2007 ; le réacteur n’est pas en service en mai 2017.

Décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)

Réduire la part du nucléaire dans l’électricité de 75 % à 50 % d’ici 2025

La loi du 17 août 2015 inscrit dans le code de l’énergie l’objectif de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 et plafonne la capacité nucléaire autorisée à 63,2 gigawatts. La programmation pluriannuelle de l’énergie de 2016 ne permet pas d’atteindre cet objectif : selon la Cour des comptes, sa trajectoire laisse encore au nucléaire 59 % à 63 % de la production en 2025. Aucun réacteur n’est arrêté pendant le mandat.

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Soutenir la montée en puissance des énergies renouvelables

La loi du 17 août 2015 fixe l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2020 et de 32 % en 2030, et crée le complément de rémunération. La part des renouvelables atteint 15,7 % fin 2016, 2,3 points sous la trajectoire prévue, et la Cour des comptes juge le bilan industriel « décevant » : aucun ensemblier français dans l’éolien, une filière photovoltaïque « quasiment inexistante ».

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Isoler un million de logements par an

Le plan de rénovation énergétique de l’habitat, lancé le 21 mars 2013, vise 500 000 logements rénovés par an en 2017, objectif repris par la loi du 17 août 2015. En 2014, l’ADEME compte 288 000 rénovations « performantes ou très performantes » dans les logements privés, et les organismes HLM plus de 105 000 rénovations de logements sociaux : environ 390 000 au total, pour un million promis chaque année.

OPEN, Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement : campagne 2015, travaux achevés en 2014

Faire de la France le leader européen des énergies marines renouvelables

À la fin du mandat, la France n’a aucun parc éolien en mer en service : les parcs attribués par les appels d’offres de 2011 et 2013, près de 3 GW, n’entrent pas en service avant 2020. Le Royaume-Uni (5,2 GW), l’Allemagne (4,1 GW) et le Danemark (1,3 GW) en exploitent, selon la Cour des comptes. Pour les autres énergies marines (hors éolien posé), aucun appel d’offres commercial n’est lancé.

Le soutien aux énergies renouvelables

Créer une contribution climat-énergie aux frontières de l’Europe

Aucun mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne n’est adopté pendant le mandat. Il n’est créé que par le règlement européen du 10 mai 2023, qui institue un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Faire des trains du quotidien et des territoires enclavés la priorité des transports

Selon la Cour des comptes, la qualité de service des TER se dégrade entre 2012 et 2018 : trop de trains supprimés, régularité en baisse (90,5 % de trains à l’heure en 2017), fréquentation en recul jusqu’en 2016. La Cour impute notamment cette dégradation au mauvais état du réseau, qui relève de SNCF Réseau, et aux travaux de rénovation.

Les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture à la concurrence

Fermer la centrale nucléaire de Fessenheim

La centrale de Fessenheim fonctionne jusqu’à la fin du mandat. Le décret du 8 avril 2017 abroge son autorisation d’exploiter, mais seulement à la date de mise en service de l’EPR de Flamanville et sous conditions. Les deux réacteurs sont arrêtés les 22 février et 30 juin 2020, en application d’un nouveau décret du 18 février 2020.

Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim

Instaurer une tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz

La loi préparant la transition vers un système énergétique sobre crée un bonus-malus sur les consommations domestiques d’électricité, de gaz et de chaleur : le Conseil constitutionnel le censure le 11 avril 2013 pour rupture d’égalité devant les charges publiques, avec tout le titre Ier de la loi. Le dispositif n’est pas repris ; pour l’eau, la loi du 15 avril 2013 ouvre seulement une expérimentation de tarification sociale de cinq ans, laissée aux collectivités volontaires.

Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 — Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes

Créer des zones de sécurité prioritaires

La circulaire du ministre de l’Intérieur du 30 juillet 2012 crée les zones de sécurité prioritaires : 15 sont mises en place entre août et octobre 2012, 49 entre novembre 2012 et avril 2013, puis 16 au début de 2014, soit 80 zones où les moyens de police et de gendarmerie sont concentrés.

Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) (rapport général n° 148 (2012-2013), tome III, annexe 27, volume 1)

Créer chaque année 1 000 postes dans la justice, la police et la gendarmerie

La police et la gendarmerie gagnent 6 551 emplois nets de 2013 à 2016, et 2 286 créations sont prévues en 2017, soit plus que les 5 000 postes promis pour cinq ans, justice comprise. Le rythme n’est pas tenu chaque année : les effectifs des deux forces baissent de 5 emplois en 2013, et l’essentiel de la hausse intervient en 2016.

Projet de loi de finances pour 2018 : Sécurités (gendarmerie nationale ; police nationale) (rapport général n° 108 (2017-2018), tome III, annexe 28, volume 1)

Interdire les interventions du gouvernement dans les dossiers individuels

La loi du 25 juillet 2013 réécrit l’article 30 du code de procédure pénale : le garde des sceaux adresse aux procureurs des instructions générales de politique pénale, mais ne peut plus leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.

Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique

Supprimer les peines planchers

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines abroge les articles du code pénal qui instituaient les peines minimales en cas de récidive et pour certains délits violents, et crée la contrainte pénale.

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

Faciliter l’accès à la justice de proximité pour les litiges du quotidien

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont le titre Ier vise à « rapprocher la justice du citoyen », crée un service d’accueil unique du justiciable et renforce l’accès au droit et la conciliation pour les petits litiges. Elle supprime aussi les juridictions de proximité au 1er juillet 2017 et rend obligatoire une tentative de conciliation avant de saisir le tribunal d’instance par déclaration au greffe.

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Lutter contre le « délit de faciès » par une procédure de contrôle d’identité respectueuse des citoyens

Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie, publié le 6 décembre 2013, interdit de choisir les personnes à contrôler sur une caractéristique physique ou un signe distinctif, sauf signalement précis, et le port d’un numéro d’identification individuel devient obligatoire pour les policiers au 1er janvier 2014. Le récépissé de contrôle n’est pas créé ; l’enregistrement des contrôles par caméra mobile n’est expérimenté qu’à partir d’avril 2017.

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)

Mettre en œuvre une nouvelle sécurité de proximité

La nouvelle sécurité de proximité prend la forme des zones de sécurité prioritaires, créées à partir de la circulaire du 30 juillet 2012 dans des quartiers urbains et des territoires ruraux, en zone police comme en zone gendarmerie. Aucune police de proximité n’est déployée sur l’ensemble du territoire : le dispositif couvre 80 zones en 2014.

Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) (rapport général n° 148 (2012-2013), tome III, annexe 27, volume 1)

Réformer le Conseil supérieur de la magistrature et les règles de nomination des magistrats

La loi organique du 8 août 2016 revoit les garanties statutaires, les obligations déontologiques et le recrutement des magistrats, ainsi que certaines règles du Conseil supérieur de la magistrature. La révision constitutionnelle du Conseil, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées le 26 avril 2016, n’est pas soumise au Congrès et n’entre donc pas en vigueur.

Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature

Doubler le nombre de centres éducatifs fermés, pour atteindre 80

Le nombre de centres éducatifs fermés passe de 45 en novembre 2012 à 52 en novembre 2017, loin des 80 promis. En octobre 2017, le gouvernement suivant annonce 20 nouveaux centres, à ouvrir d’ici 2022.

Projet de loi de finances pour 2013 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (avis n° 154 (2012-2013), tome XIV)

Faire exécuter effectivement toutes les peines prononcées

Les peines prononcées ne sont pas toutes exécutées : en 2016, 44 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels restent en attente d’exécution six mois après, et 16 % deux ans après, selon le ministère de la Justice cité par le Sénat. La loi du 15 août 2014 affiche l’objectif de renforcer l’efficacité des sanctions pénales.

Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines : en finir avec les illusions ! (rapport d’information n° 713 (2017-2018))

Rendre les prisons conformes aux principes de dignité

La surpopulation carcérale s’aggrave : 70 230 personnes sont détenues en avril 2017, et la densité carcérale atteint 117 % en novembre 2017, bien davantage dans les maisons d’arrêt.

Projet de loi de finances pour 2018 : Administration pénitentiaire (avis n° 114 (2017-2018), tome VII)

Régulariser au cas par cas, sur des critères objectifs

La circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2012, entrée en vigueur le 3 décembre 2012, fixe aux préfets les critères d’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière, examinés au cas par cas, et abroge les circulaires antérieures sur le sujet.

Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Abroger la circulaire sur les étudiants étrangers

La circulaire du 31 mai 2012 relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers abroge la circulaire du 31 mai 2011, dite « circulaire Guéant », ainsi que celle du 12 janvier 2012.

Circulaire du 31 mai 2012 relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers

Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans

Aucun projet de révision constitutionnelle accordant le droit de vote aux élections locales aux étrangers non européens n’est soumis au Parlement ni au référendum pendant le mandat. Une telle révision exige soit un référendum, soit une majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.

Soutenir de nouveaux outils financiers européens pour des programmes industriels innovants

Le règlement européen du 25 juin 2015 crée le Fonds européen pour les investissements stratégiques (plan Juncker), géré par la Banque européenne d’investissement, qui vise 315 milliards d’euros d’investissements, notamment dans la recherche et l’innovation, l’énergie et les transports. Il s’ajoute à l’augmentation du capital de la BEI et à la phase pilote des obligations de projet décidées en juin 2012.

Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques

Conserver les deux composantes de la dissuasion nucléaire

La loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 maintient les deux composantes, océanique et aéroportée, de la dissuasion nucléaire.

Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Proposer un pacte européen de responsabilité, de gouvernance et de croissance

Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 adopte un « Pacte pour la croissance et l’emploi » qui mobilise 120 milliards d’euros : augmentation de 10 milliards du capital de la Banque européenne d’investissement, phase pilote des obligations de projet, 55 milliards d’euros de fonds structurels consacrés à des mesures de croissance. Le volet « responsabilité et gouvernance » reste celui du traité budgétaire signé le 2 mars 2012, ratifié sans modification.

Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 – Conclusions (EUCO 76/12)

Associer pleinement les parlements nationaux et européen aux décisions économiques européennes

Une conférence interparlementaire réunissant des membres du Parlement européen et des parlements nationaux est créée en 2013, en application de l’article 13 du traité budgétaire entré en vigueur le 1er janvier 2013. Elle débat des politiques budgétaires sans participer aux décisions : les parlements ne sont pas associés aux décisions de gouvernance économique de la zone euro.

Décret n° 2013-29 du 8 janvier 2013 portant publication du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 2 mars 2012

Défendre un budget européen 2014-2020 au service des grands projets d’avenir

Le règlement du Conseil du 2 décembre 2013 fixe le cadre financier 2014-2020, arrêté par le Conseil européen en février 2013 : les crédits d’engagement sont plafonnés à 959 988 millions d’euros (prix de 2011), soit 1,00 % du revenu national brut de l’Union. La rubrique « Compétitivité pour la croissance et l’emploi », qui porte notamment la recherche et les grands réseaux, augmente de 58 %, mais l’ensemble reste dans la continuité du cadre 2007-2013, dominé par la cohésion et la politique agricole.

Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

Retirer les troupes françaises d’Afghanistan avant la fin de 2012

Les dernières forces combattantes françaises quittent l’Afghanistan le 17 décembre 2012, après la remise de la base de Nijrab, en Kapisa, le 20 novembre. Environ 1 500 militaires restent toutefois dans le pays au 1er janvier 2013, pour le retrait du matériel, la formation et l’aéroport de Kaboul, et 500 doivent y rester jusqu’en 2014.

Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le retrait d’Afghanistan (n° 744)

Soutenir la reconnaissance internationale de l’État palestinien

La France vote le 29 novembre 2012 la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies qui fait de la Palestine un État observateur non membre. Elle ne reconnaît pas elle-même l’État de Palestine, malgré les résolutions de l’Assemblée nationale et du Sénat de décembre 2014 qui l’y invitent.

Question écrite n° 100214 : Israël et territoires palestiniens (réponse du ministère des affaires étrangères)

Demander une directive européenne de protection des services publics

Aucune directive européenne sur la protection des services publics n’est proposée par la Commission ni adoptée pendant le mandat.

Renégocier le traité européen issu de l’accord du 9 décembre 2011

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, signé le 2 mars 2012, n’est pas renégocié : la loi du 22 octobre 2012 en autorise la ratification dans sa rédaction d’origine. Le mandat de la Banque centrale européenne n’est pas modifié ; seul un pacte pour la croissance est adopté à côté du traité.

Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

Proposer la création d’euro-obligations

Aucune euro-obligation, c’est-à-dire aucune dette commune des États de la zone euro, n’est créée pendant le mandat. Le pacte de juin 2012 lance seulement une phase pilote d’obligations de projet, destinées à financer des infrastructures.

Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 – Conclusions (EUCO 76/12)

Proposer un nouveau traité franco-allemand

Aucun nouveau traité franco-allemand n’est conclu pendant le mandat. Le traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes n’est signé qu’en 2019, à Aix-la-Chapelle.

Loi n° 2019-1066 du 21 octobre 2019 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes

Proposer une politique commerciale européenne de réciprocité sociale et environnementale

Aucune règle de réciprocité sociale et environnementale n’est adoptée dans la politique commerciale européenne pendant le mandat. Même l’instrument de réciprocité sur les marchés publics, proposé par la Commission en 2012, reste bloqué au Conseil jusqu’à un accord en mars 2022.

Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique (rapport d’information n° 755 (2021-2022))

Proposer au G20 un nouvel ordre monétaire pour une parité plus équilibrée de l’euro

Aucun nouvel ordre monétaire international n’est adopté dans le cadre du G20 pendant le mandat, et aucune proposition française en ce sens n’a été trouvée.

Soutenir la création d’une Organisation mondiale de l’environnement

Aucune Organisation mondiale de l’environnement n’est créée pendant le mandat.

Accroître l’aide aux pays en développement

L’aide publique au développement de la France passe de 0,46 % du revenu national brut en 2012 à 0,38 % en 2016, d’après les données de l’OCDE reprises par le Sénat. Elle recule donc au lieu d’augmenter.

Projet de loi de finances pour 2014 : Aide publique au développement (rapport général n° 156 (2013-2014), tome III, annexe 4)

Plaider pour l’élargissement du Conseil de sécurité de l’ONU

Le Conseil de sécurité des Nations unies n’est pas élargi pendant le mandat : aucune réforme de sa composition n’est adoptée.

Prendre des initiatives pour la paix entre Israël et la Palestine

La France réunit à Paris une réunion ministérielle le 3 juin 2016 puis une conférence le 15 janvier 2017, où 75 États et organisations réaffirment leur attachement à la solution des deux États. Aucune nouvelle négociation entre Israël et les Palestiniens n’en résulte pendant le mandat.

Question écrite n° 100214 : Israël et territoires palestiniens (réponse du ministère des affaires étrangères)

Arrêter la révision générale des politiques publiques (RGPP)

Le gouvernement met fin à la révision générale des politiques publiques. Le décret du 30 octobre 2012 crée le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique et abroge le décret de 2005 qui avait créé la direction générale de la modernisation de l’État ; la modernisation de l’action publique (MAP) succède à la RGPP.

Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique

Mettre fin au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux

La loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 stabilise sur 2012-2017 le plafond global des emplois de l’État et de ses opérateurs, à la place du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Les 65 000 créations d’emplois prévues sur cinq ans sont réservées à l’enseignement, à la police et à la gendarmerie et à la justice, les autres ministères continuant de réduire leurs effectifs.

Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Ouvrir dès 2012 une concertation avec les syndicats de la fonction publique

Le 4 septembre 2012, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, présente aux organisations syndicales l’agenda social de la fonction publique, issu de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 : un calendrier de concertation sur le dialogue social, l’exemplarité des employeurs publics, les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

Trajectoires, la lettre d’information du site fonction-publique.fr, N° 14, Septembre 2012

Réduire de 30 % la rémunération du président et des ministres

Le décret du 17 mai 2012 réduit de 30 % le traitement des membres du gouvernement. Après la censure par le Conseil constitutionnel, le 9 août 2012, de la loi de 2002 qui fixait ces traitements, le décret du 23 août 2012 confirme la réduction de 30 % des traitements du président de la République et des membres du gouvernement, appliquée depuis le 15 mai 2012.

Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement

Faire voter une loi sur le non-cumul des mandats

La loi organique du 14 février 2014 rend le mandat de député ou de sénateur incompatible avec les fonctions de maire, d’adjoint, de président ou de vice-président d’un conseil départemental, régional ou d’une intercommunalité ; une loi du même jour fait de même pour les députés européens. L’interdiction s’applique à partir du premier renouvellement de chaque assemblée qui suit le 31 mars 2017.

Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Alourdir les sanctions financières des partis qui ne respectent pas la parité

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes alourdit la retenue sur la première fraction de l’aide publique des partis qui ne présentent pas autant de candidates que de candidats aux législatives : elle est portée à 150 % de l’écart rapporté au nombre total de candidats, à partir des élections législatives suivantes.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Porter à dix ans l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique crée l’article 131-26-1 du code pénal : contre un membre du gouvernement ou un élu au moment des faits, l’inéligibilité peut être prononcée pour dix ans au plus, au lieu de cinq pour un délit. Elle s’applique notamment aux manquements au devoir de probité, dont la corruption passive, et à la fraude fiscale ; la peine reste facultative.

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Faire voter une loi de décentralisation qui clarifie les compétences

Trois lois mettent en œuvre cette étape : la loi du 17 mai 2013 abroge le conseiller territorial, la loi du 27 janvier 2014 (MAPTAM) rétablit la clause de compétence générale et crée les collectivités chefs de file et la conférence territoriale de l’action publique, et la loi NOTRe du 7 août 2015 supprime la clause de compétence générale des régions et des départements. Des compétences restent partagées, notamment la culture, le sport et le tourisme.

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Abroger le conseiller territorial

La loi du 17 mai 2013 abroge les articles de la loi du 16 décembre 2010 qui créaient le conseiller territorial, avant toute élection de conseillers territoriaux, et remplace les conseillers généraux par des conseillers départementaux élus en binôme femme-homme.

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Garantir la présence des services publics locaux dans le monde rural

La loi NOTRe du 7 août 2015 impose dans chaque département un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public, et l’État soutient les maisons de services au public : 1 068 sont ouvertes au 31 décembre 2016, dont 500 dans des bureaux de poste. Les réseaux se resserrent pourtant : entre 2012 et 2017, le nombre de brigades de gendarmerie passe de 3 163 à 2 945 et celui des bureaux de poste de 9 819 à 8 414, tandis que les agences postales communales et les relais chez des commerçants se multiplient.

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Créer un ministère de l’Outre-mer rattaché au Premier ministre

Le décret du 16 mai 2012 nomme Victorin Lurel ministre des outre-mer, au rang des ministres de plein exercice. Le décret du 24 mai 2012 le charge de coordonner l’action du gouvernement outre-mer et lui donne autorité sur la délégation générale à l’outre-mer, le secrétariat général du ministère de l’intérieur restant partagé. Aucun texte ne rattache ce ministère au Premier ministre, comme le promettait le programme.

Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement

Renforcer les pouvoirs d’initiative et de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations

Aucune révision constitutionnelle n’élargit les pouvoirs d’initiative et de contrôle du Parlement ni la procédure d’avis sur les nominations de l’article 13. La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public soumet la désignation des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel par les présidents des assemblées à l’avis conforme de leur commission des affaires culturelles, à la majorité des trois cinquièmes, et confie au CSA, et non plus au président de la République, la nomination des présidents de l’audiovisuel public.

Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public

Mettre en œuvre une véritable péréquation entre collectivités

Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, créé en 2012, passe de 150 millions d’euros en 2012 à un milliard en 2016. La réforme de la dotation globale de fonctionnement votée par la loi de finances pour 2016 pour en corriger la répartition est reportée, puis abrogée par la loi de finances pour 2017.

Projet de loi de finances pour 2017 : Relations avec les collectivités territoriales

Inscrire les principes de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution

Aucune révision constitutionnelle n’inscrit la loi de 1905 à l’article 1er de la Constitution. Le Conseil constitutionnel juge, le 21 février 2013, que le principe de laïcité garanti par la Constitution implique la neutralité de l’État, le respect de toutes les croyances et le libre exercice des cultes, et déclare conforme la rémunération des pasteurs en Alsace-Moselle.

Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 — Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]

Réformer le statut pénal du chef de l’État

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du gouvernement, déposé le 14 mars 2013, permet des actions civiles contre le président pendant son mandat, sur autorisation d’une commission des requêtes, et supprime la Cour de justice de la République. Renvoyé en commission, il n’est jamais examiné en séance. La loi organique du 24 novembre 2014 fixe seulement les conditions d’application de la procédure de destitution prévue par l’article 68 depuis 2007.

Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement

Retirer aux anciens présidents leur siège au Conseil constitutionnel

Le projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel, déposé le 14 mars 2013, supprime la qualité de membre de droit des anciens présidents de la République, tout en maintenant ceux qui siègent déjà. Renvoyé en commission, il n’est jamais examiné en séance : l’article 56 de la Constitution n’est pas modifié.

Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel

Introduire une part de proportionnelle à l’Assemblée nationale

Aucun texte instaurant une part de proportionnelle pour l’élection des députés n’est adopté pendant le mandat : les élections législatives de juin 2017 ont lieu au scrutin majoritaire dans toutes les circonscriptions.

Garantir les dotations de l’État aux collectivités à leur niveau de 2012

La loi de programmation du 31 décembre 2012 stabilise en 2013 les concours financiers de l’État aux collectivités à leur niveau de 2012, 50,53 milliards d’euros, puis programme leur baisse à partir de 2014. Selon la Cour des comptes, la dotation globale de fonctionnement passe de 41,5 milliards d’euros en 2013 à 30,9 milliards en 2017.

Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Inscrire dans la Constitution la concertation préalable avec les partenaires sociaux

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale, déposé à l’Assemblée nationale le 14 mars 2013, crée un article 51-3 : sauf urgence, un projet de loi sur les relations du travail, l’emploi ou la formation professionnelle ne peut être délibéré sans que les partenaires sociaux aient été mis en mesure de négocier. Renvoyé en commission, il n’est jamais examiné en séance : la Constitution n’est pas modifiée.

Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale

Organiser en France de grandes compétitions sportives internationales

La France organise l’Euro 2016 de football, premier championnat d’Europe à 24 équipes ; la Cour des comptes juge que les défis d’équipements, de transport et de sécurité ont été relevés « d’une façon unanimement jugée comme très satisfaisante ». L’État soutient aussi la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, attribués après le mandat.

Les soutiens publics à l’Euro 2016 en France — Quels retours d’expérience pour les pouvoirs publics ?

Lancer un plan national d’éducation artistique

La loi du 8 juillet 2013 met en place un parcours d’éducation artistique et culturelle pour tous les élèves, tout au long de leur scolarité, avec l’appui des collectivités et des acteurs culturels.

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

Renforcer en amont la lutte contre la contrefaçon commerciale

La loi du 11 mars 2014 renforce la lutte contre la contrefaçon : spécialisation des juridictions, dommages et intérêts tenant compte des bénéfices du contrefacteur, droit d’information et saisie-contrefaçon facilités.

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Confier à une autorité indépendante la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public

La loi du 15 novembre 2013 retire au président de la République la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société de l’audiovisuel extérieur : ils sont désormais nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à la majorité de ses membres, par une décision motivée.

Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public

Préserver l’indépendance de l’AFP

La loi du 17 avril 2015 modernise le statut de l’Agence France-Presse de 1957 sans le remettre en cause : elle définit ses missions d’intérêt général et leur compensation par l’État, sous le contrôle d’une commission financière composée de membres de la Cour des comptes, et renouvelle son conseil d’administration et son conseil supérieur.

Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

Conclure des contrats entre l’État et les collectivités pour mieux mailler le territoire en équipements culturels

À partir de 2015, le ministère de la Culture conclut une soixantaine de « pactes culturels » avec des villes et des intercommunalités, en plus des contrats de développement culturel ; la loi du 7 juillet 2016 inscrit dans la loi la politique de labels et de conventionnement des structures de création, après avis des collectivités concernées. Il n’y a pas de contractualisation d’ensemble du maillage culturel, et le Sénat relève en 2016 un recul des financements culturels des collectivités.

Projet de loi de finances pour 2017 : Culture : création, cinéma

Faire voter une loi d’orientation sur le spectacle vivant

Aucune loi d’orientation propre au spectacle vivant n’est votée. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine en tient lieu en partie : elle fixe les objectifs de la politique de création artistique et donne une base légale aux labels et au conventionnement des structures du spectacle vivant et des arts plastiques.

Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Créer une cité de l’outre-mer en Île-de-France

La Cité des outre-mer n’ouvre pas pendant le mandat. Un lieu est trouvé à La Villette, 10 millions d’euros sont votés en loi de finances pour 2017 et le décret de création est transmis au Conseil d’État le 17 mars 2017, mais il n’est pas publié ; le gouvernement suivant annonce en novembre 2017 que le projet « doit être repensé ».

Question n° 271 : budget des outre-mer pour 2018

Garantir à tous les jeunes, valides ou non, la possibilité de pratiquer un sport en club

Aucun texte ne garantit à tous les jeunes, valides ou handicapés, la possibilité de pratiquer un sport en club ou en association. L’État finance des mesures ciblées : le plan « Citoyens du sport », reconduit en 2017, prévoit le recrutement de 400 éducateurs supplémentaires par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) au profit des clubs, tandis que la part nationale des dépenses du CNDS baisse de 30 % sur 2013-2015 dans le cadre de son plan de redressement.

Projet de loi de finances pour 2017 : Sport, jeunesse et vie associative

Reprendre le chantier du Centre national de la musique

Le Centre national de la musique n’est pas créé pendant le mandat. Il l’est par la loi du 30 octobre 2019, sous la présidence suivante.

Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique

Remplacer la loi Hadopi par une loi sur l’acte 2 de l’exception culturelle

La loi Hadopi n’est pas remplacée et la Haute Autorité subsiste. Le décret du 8 juillet 2013 supprime seulement la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet ; la « grande loi » sur l’acte 2 de l’exception culturelle n’est pas présentée.

Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle

Rémunérer les auteurs selon le nombre d’accès à leurs œuvres en ligne

Aucun mécanisme ne rémunère les auteurs en fonction du nombre d’accès à leurs œuvres en ligne, financé à la fois par les usagers et par les acteurs de l’économie numérique ; aucun texte en ce sens n’est adopté pendant le mandat.

Faire ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déposé au Sénat le 31 juillet 2015, y est rejeté le 27 octobre 2015 par l’adoption d’une question préalable. La Charte n’est pas ratifiée.

Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Renforcer la solidarité du sport professionnel envers le sport amateur

Le Parlement vote, dans la loi de finances rectificative pour 2013, l’extension de la contribution de 5 % sur les droits de retransmission sportifs (« taxe Buffet »), qui finance le sport amateur, aux droits cédés par des organisateurs établis à l’étranger. Le Conseil constitutionnel censure cette disposition le 29 décembre 2013 ; elle n’est pas reprise, et le Sénat note encore en novembre 2016 qu’une réflexion doit être menée sur l’élargissement de la taxe.

Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 — Loi de finances rectificative pour 2013

Renforcer la loi sur la protection des sources des journalistes

Le renforcement de la protection du secret des sources, inscrit à l’article 4 de la loi du 14 novembre 2016 sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, est entièrement censuré par le Conseil constitutionnel le 10 novembre 2016.

Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 — Loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias