Demander une activité d’intérêt général aux titulaires d’un minimum social
La promesse
Les titulaires d’un minimum social exercent une activité d’intérêt général.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je ferai en sorte que les revenus du travail soient toujours supérieurs aux aides sociales et que les titulaires d’un minimum social aient une activité d’intérêt général, afin d’inciter chacun à prendre un emploi plutôt qu’à vivre de l’assistanat. »
point 4, p. 7 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucune activité d’intérêt général n’est demandée aux titulaires d’un minimum social : la loi du 1er décembre 2008 impose aux allocataires du RSA sans emploi de rechercher un emploi ou d’entreprendre des actions d’insertion. En 2012, seize départements expérimentent des contrats aidés de sept heures par semaine pour des allocataires du RSA : 634 contrats sont signés, pour un objectif de 10 000, et l’expérience n’est pas reconduite en 2013.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 3 déc. 2008Loi Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion Légifrance · 3 décembre 2008 (nouvel onglet)
article 3 (article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles)
- 21 mai 2013Rapport Question écrite n° 6437 de M. Laurent Furst et réponse du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Assemblée nationale · 21 mai 2013 (nouvel onglet)
« Les seize conseils généraux expérimentateurs ont réalisé en 2012 un total de 634 CAE, dont 112 dans le Bas-Rhin. Le gouvernement a décidé de ne pas reconduire l’expérimentation en 2013. »
réponse ministérielle publiée au JO le 21 mai 2013, p. 5318 - 15 mai 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026