Fonder la représentativité des syndicats sur les élections professionnelles
La promesse
Liberté de présentation au premier tour des élections professionnelles, dont les seuls résultats désignent les syndicats représentatifs.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« J’instituerai donc la liberté de présentation au premier tour des élections professionnelles et seuls les résultats des élections permettront de dire quels sont les syndicats représentatifs. »
point 1, p. 5 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 20 août 2008 ouvre le premier tour des élections professionnelles à tout syndicat qui respecte les valeurs républicaines, est indépendant et existe depuis au moins deux ans, et non plus aux seuls syndicats représentatifs. La représentativité dépend désormais de l’audience mesurée à ce premier tour : au moins 10 % des suffrages dans l’entreprise, 8 % dans la branche et au niveau national et interprofessionnel.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 21 août 2008Loi Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Légifrance · 21 août 2008 (nouvel onglet)
« Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. »
article 2 (article L. 2122-1 du code du travail) ; article 3 pour l’ouverture du premier tour (articles L. 2314-3 et L. 2324-4) - 20 août 2008
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026