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Tenue

Aider à emprunter ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu

La promesse

Les ménages non imposables reçoivent une aide de l’État pour emprunter et devenir propriétaires.

  • Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
    « Ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu recevront une aide de l’État pour emprunter. »
    point 8, p. 11

    Le lien d'origine n'est plus disponible.

Pourquoi « Tenue »

La loi du 21 août 2007 crée un crédit d’impôt sur les intérêts des emprunts contractés pour acheter sa résidence principale ; lorsqu’il dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué, si bien que les ménages non imposables en bénéficient sous forme de versement. La loi de finances pour 2011 réserve ce crédit d’impôt aux prêts émis avant le 1er janvier 2011 et le remplace par un prêt ne portant pas intérêt pour les primo-accédants (PTZ+), dont les modalités varient selon les ressources.

3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026

Chronologie

  1. 2 avr. 2007

    Engagement de campagne

  2. 22 août 2007
    Loi Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat Légifrance · 22 août 2007 (nouvel onglet)
    « Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
    article 5 (article 200 quaterdecies du code général des impôts, VII)
  3. 30 déc. 2010
    Loi Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Légifrance · 30 décembre 2010 (nouvel onglet)
    « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. »
    article 90, I (article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation) et II, G (fin du crédit d’impôt pour les offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2011)
  4. 21 août 2007

    Promesse tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    28 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution

    28 sept. 2026