Sanctionner les délits du quotidien par des amendes forfaitaires
La promesse
Des amendes forfaitaires plutôt que des procédures longues, comme pour l’usage de cannabis ou l’occupation des halls d’immeuble.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Pour les délits qui empoisonnent le quotidien, des amendes forfaitaires (comme c’est désormais le cas pour l’usage de cannabis ou l'occupation des halls d’immeuble), plutôt que des procédures longues. Elles pourront être prélevées directement sur les revenus. »
« Nos valeurs et nos lois ne sont pas négociables », « Des sanctions efficaces et rapides », p. 21 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 24 janvier 2023 étend l’amende forfaitaire délictuelle à de nombreux délits, dont l’intrusion dans un établissement scolaire ou l’entrave à la circulation : 91 délits peuvent désormais être sanctionnés ainsi. Selon la Cour des comptes, 30 amendes forfaitaires délictuelles seulement sont effectivement utilisées ou expérimentées en 2026, faute d’outils techniques adaptés.
3 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 25 janv. 2023Loi Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur Légifrance · 25 janvier 2023 (nouvel onglet)
« « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. »
article 25, II, 6° (article 431-22 du code pénal, intrusion dans un établissement scolaire) ; l’article 25 crée des amendes forfaitaires pour de nombreux autres délits (codes pénal, de commerce, des transports, de la route, du sport…) - 15 avr. 2026Rapport Le bilan des amendes forfaitaires délictuelles Cour des comptes · 15 avril 2026 (nouvel onglet)
« Les débats parlementaires de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) ont néanmoins conduit à porter le nombre de délits concernés à 91, très disparates, à l’initiative des parlementaires des deux assemblées. »
p. 17 ; p. 35 : « seulement 30 amendes forfaitaires délictuelles sont effectivement utilisées ou en phase d’expérimentation » - 24 janv. 2023
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026