Tenue
Pouvoir porter plainte en ligne pour de nombreux délits
La promesse
Porter plainte en ligne, sans aller au commissariat, pour les piratages de carte bancaire, les vols…
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« La possibilité de déposer plainte en ligne pour de nombreux délits (piratages de carte bancaire, vols...) sans plus avoir besoin d’aller au commissariat. »
« Nos valeurs et nos lois ne sont pas négociables », « Des sanctions efficaces et rapides », p. 21 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
Le décret du 27 mai 2024 crée le téléservice « plainte en ligne », qui permet de déposer plainte contre un auteur inconnu sans se déplacer, et le décret du 18 juin 2024 l’ouvre aux vols, escroqueries et autres appropriations frauduleuses, aux destructions et dégradations, au délit de fuite et à plusieurs contraventions contre les biens.
3 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 29 mai 2024Décret Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) Légifrance · 29 mai 2024 (nouvel onglet)
« « 1° A la victime ou à son représentant légal de déposer une plainte en ligne pour une infraction, contre un auteur inconnu et, le cas échéant, d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’une unité de la gendarmerie nationale afin de finaliser sa démarche ; »
article 1er (article R. 2-30 du code de procédure pénale) - 20 juin 2024Décret Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique Légifrance · 20 juin 2024 (nouvel onglet)
« « II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais des services “ plainte en ligne ” pour les infractions suivantes : »
article 1er (article D. 8-2-1 du code de procédure pénale, II, 1° à 4° : délits d’appropriation frauduleuse des articles 311-1 à 314-13 du code pénal, destructions et dégradations, délit de fuite, contraventions contre les biens) - 20 juin 2024
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026