Tripler l’amende contre le harcèlement de rue
La promesse
Pour la sécurité des femmes, l’amende contre le harcèlement de rue est triplée.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Mettre en œuvre le doublement de la présence des forces de l’ordre dans les transports aux moments critiques et le triplement de l’amende contre le harcèlement de rue, pour la sécurité des femmes. »
« Nos valeurs et nos lois ne sont pas négociables », « La sécurité du quotidien », p. 21 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 24 janvier 2023 fait de l’outrage sexiste et sexuel aggravé, notamment commis dans les transports collectifs, un délit puni de 3 750 euros d’amende, qui peut être sanctionné par une amende forfaitaire de 300 euros ; un décret du 30 mars 2023 fait passer l’outrage simple de la 4e à la 5e classe de contravention. L’amende maximale passe ainsi de 750 à 1 500 euros pour l’outrage simple et de 1 500 à 3 750 euros pour l’outrage aggravé : elle double ou est multipliée par 2,5, sans être triplée.
4 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 5 oct. 2022Rapport Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (rapport n° 19 (2022-2023)) Sénat · 5 octobre 2022 (nouvel onglet)
« Actuellement, l’outrage sexiste simple est réprimé par une contravention de la 4 e classe, d’un montant maximal de 750 euros. »
commentaire de l’article 7 du projet de loi, 1.1 (outrage aggravé : 5e classe, 1 500 euros au plus ; amende forfaitaire de l’outrage simple : 135 euros) - 25 janv. 2023Loi Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur Légifrance · 25 janvier 2023 (nouvel onglet)
« « II.-Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. »
article 14 (article 222-33-1-1 du code pénal : délit puni de 3 750 euros d’amende) ; entrée en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation - 31 mars 2023Décret Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel Légifrance · 31 mars 2023 (nouvel onglet)
« Notice : en cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé. »
notice et article 1er (article R. 625-8-3 du code pénal) ; entrée en vigueur le 1er avril 2023 - 1er avr. 2023
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026