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Partielle

Demander aux candidats à l’installation en France d’apprendre le français avant de venir

La promesse

Ceux qui veulent s’installer en France apprennent le français avant leur arrivée.

  • Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
    « Je demanderai à ceux qui veulent venir s’installer en France de faire l’effort d’apprendre le français avant, parce que c’est une condition essentielle d’une intégration réussie et parce que cela sera un signe de leur volonté de respecter notre culture. »
    point 13, p. 14

    Le lien d'origine n'est plus disponible.

Pourquoi « Partielle »

La loi du 20 novembre 2007 impose aux étrangers rejoignant leur famille au titre du regroupement familial (de 16 à 65 ans) et aux conjoints de Français (de moins de 65 ans) une évaluation de leur connaissance du français et des valeurs de la République dans leur pays, suivie si besoin d’une formation d’au plus deux mois, dont l’attestation de suivi conditionne le visa. Le décret du 30 octobre 2008 fixe la formation linguistique à 40 heures au moins. Les autres étrangers venant s’installer en France, salariés notamment, ne sont pas concernés.

3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026

Chronologie

  1. 2 avr. 2007

    Engagement de campagne

  2. 21 nov. 2007
    Loi Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile Légifrance · 21 novembre 2007 (nouvel onglet)
    « Si cette évaluation en établit le besoin, l’autorité administrative organise à l’intention de l’étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation. »
    article 1er (article L. 411-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; article 10 pour les conjoints de Français (article L. 211-2-1 du même code)
  3. 1er nov. 2008
    Décret Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement Légifrance · 1er novembre 2008 (nouvel onglet)
    « La durée de la formation à la langue française ne peut être inférieure à 40 heures. »
    article 4 (article R. 311-30-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
  4. 20 nov. 2007

    Promesse tenue en partie

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    28 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution

    28 sept. 2026