Conditionner le regroupement familial à un logement et à des revenus du travail
La promesse
Le regroupement familial exige un logement et un travail qui font vivre la famille, sans compter les allocations familiales.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Le regroupement familial ne sera possible que si la personne a un logement et un travail lui permettant de faire vivre sa famille sans prise en compte des allocations familiales. »
point 13, p. 14 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 20 novembre 2007 module le niveau de ressources exigé pour le regroupement familial selon la taille de la famille, entre le Smic et le Smic majoré d’un cinquième, et en dispense les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. Les conditions de logement et l’exclusion des prestations familiales du calcul des ressources figuraient déjà dans la loi avant le mandat ; les ressources exigées ne doivent pas nécessairement provenir d’un travail.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 21 nov. 2007Loi Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile Légifrance · 21 novembre 2007 (nouvel onglet)
« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. »
article 2 (article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) - 20 nov. 2007
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026