Non tenue
Instaurer des plafonds annuels d’immigration
La promesse
Un nombre maximal d’entrées d’immigrés fixé chaque année.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« J’instaurerai des plafonds annuels d’immigration. »
point 13, p. 14 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucun plafond annuel d’immigration n’est instauré pendant le mandat. La commission présidée par Pierre Mazeaud, créée par arrêté du 30 janvier 2008 pour étudier le cadre constitutionnel de quotas d’immigration, conclut dans son rapport remis le 11 juillet 2008 que des quotas migratoires contraignants seraient « irréalisables ou sans intérêt ».
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 7 févr. 2008Décret Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration Légifrance · 7 février 2008 (nouvel onglet)
« La commission examinera, d’abord, les différentes expériences conduites à l’étranger afin de mettre en œuvre une régulation quantitative des flux migratoires, c’est-à-dire une politique de quotas ou de plafonds d’immigration. »
annexe (lettre de mission du 30 janvier 2008), point 1 - 11 juil. 2008Rapport Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration · 11 juillet 2008 (nouvel onglet)
« Des quotas migratoires contraignants seraient irréalisables ou sans intérêt. »
synthèse, p. 11 - 15 mai 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026