Non tenue
Faire ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
La promesse
Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. »
engagement 56, p. 36 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déposé au Sénat le 31 juillet 2015, y est rejeté le 27 octobre 2015 par l’adoption d’une question préalable. La Charte n’est pas ratifiée.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 31 juil. 2015Rapport Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Sénat · 31 juillet 2015 (nouvel onglet)
première lecture au Sénat, séance du 27 octobre 2015
- 27 oct. 2015
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026