Créer une cinquième branche de la protection sociale pour la perte d’autonomie
La promesse
Une branche de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie, pour que chacun puisse rester à domicile s’il le souhaite.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je créerai une cinquième branche de la protection sociale pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d’autonomie et garantir à tous les Français qu’ils pourront rester à domicile s’ils le souhaitent. »
point 14, p. 14-15 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucune cinquième branche de la protection sociale n’est créée. Après un débat national sur la dépendance, le Premier ministre annonce le 24 août 2011 le report de la réforme ; le Gouvernement explique que la crise financière et le risque de dégradation de la note de la dette l’ont conduit à reporter les mesures financières les plus lourdes, qui ne sont pas adoptées avant la fin du mandat.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 1er nov. 2011Rapport Question écrite n° 117391 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont et réponse du ministère des solidarités et de la cohésion sociale (ajournement de la réforme de la dépendance) Assemblée nationale · 1er novembre 2011 (nouvel onglet)
« La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. »
réponse du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, JO Assemblée nationale du 1er novembre 2011, page 11632 - 15 mai 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026