Créer un compte individuel d’épargne formation
La promesse
Un compte individuel qui permet à chacun, à tout moment de sa carrière, de suivre une formation qualifiante pour changer de métier ou progresser.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Pour garantir l’égalité des chances et permettre à chacun de s’adapter aux évolutions de l’économie, nous créerons un compte individuel d’épargne de formation, afin que chacun puisse, à tout moment de sa carrière, suivre une formation vraiment qualifiante lui permettant de changer de métier, de secteur ou d’atteindre une qualification supérieure. »
point 4, p. 8 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucun compte individuel d’épargne formation n’est créé. La loi du 24 novembre 2009 rend « portable » le droit individuel à la formation créé en 2004 : après un licenciement ou une fin de contrat ouvrant droit à l’assurance chômage, les heures acquises et non utilisées financent une formation pendant le chômage ou chez un nouvel employeur dans les deux ans.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 25 nov. 2009Loi Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Légifrance · 25 novembre 2009 (nouvel onglet)
article 6 (articles L. 6323-17 à L. 6323-21 du code du travail, section « Portabilité du droit individuel à la formation »)
- 15 mai 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026