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Tenue

Créer un congé rémunéré pour accompagner un proche en fin de vie

La promesse

Chacun peut prendre un congé rémunéré pour s’occuper d’un proche en fin de vie.

  • Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
    « Je veux enfin que chacun puisse prendre un congé rémunéré pour pouvoir s’occuper d’un proche en fin de vie. »
    point 14, p. 15

    Le lien d'origine n'est plus disponible.

Pourquoi « Tenue »

La loi du 2 mars 2010 crée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, versée par l’assurance maladie à la personne qui prend un congé de solidarité familiale ou le transforme en temps partiel, dans la limite de 21 jours. Le décret du 11 janvier 2011 en fixe le montant à 53,17 euros par jour, ou la moitié sur 42 jours en cas de temps partiel.

3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026

Chronologie

  1. 2 avr. 2007

    Engagement de campagne

  2. 3 mars 2010
    Loi Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie Légifrance · 3 mars 2010 (nouvel onglet)
    « Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes : »
    article 1er (articles L. 168-1 et L. 168-4 du code de la sécurité sociale)
  3. 14 janv. 2011
    Décret Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale Légifrance · 14 janvier 2011 (nouvel onglet)
    « Le montant de l’allocation est fixé à 53,17 € par jour lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle. »
    article 1er (article D. 168-6 du code de la sécurité sociale)
  4. 2 mars 2010

    Promesse tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    28 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution

    28 sept. 2026