Non tenue
Créer un contrat de travail unique, à durée indéterminée
La promesse
Pour les futures embauches, un contrat de travail unique, à durée indéterminée pour tous, plus souple pour les entreprises.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Pour les futures embauches, nous créerons un contrat de travail unique, plus souple pour les entreprises pour qu’elles soient incitées à embaucher, plus sécurisant pour les salariés car il sera à durée indéterminée pour tous. »
point 4, p. 8 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucun contrat de travail unique n’est créé. La loi du 25 juin 2008 déclare le contrat à durée indéterminée « forme normale et générale de la relation de travail », crée la rupture conventionnelle et ajoute un nouveau contrat à durée déterminée, le CDD à objet défini, pour les ingénieurs et cadres.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 26 juin 2008Loi Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Légifrance · 26 juin 2008 (nouvel onglet)
« Un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. »
article 6 (article 1er pour le CDI « forme normale », article 5 pour la rupture conventionnelle) - 15 mai 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026