Augmenter les cotisations chômage des entreprises qui abusent des emplois précaires
La promesse
Lutter contre la précarité en augmentant les cotisations chômage des entreprises qui abusent des contrats précaires.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je lutterai contre la précarité qui frappe avant tout les jeunes, les femmes et les salariés les moins qualifiés : à cette fin, j’augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires. »
engagement 24, p. 19 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 14 juin 2013 permet de moduler les contributions d’assurance chômage selon la nature du contrat de travail. L’avenant du 29 mai 2013 à la convention d’assurance chômage, agréé par arrêté du 17 juillet 2013, porte la contribution patronale à 7 % pour les CDD d’un mois au plus, à 5,5 % pour ceux d’un à trois mois et à 4,5 % pour les contrats d’usage (article L. 1242-2, 3°, du code du travail), et exonère pendant trois ou quatre mois l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 16 juin 2013Loi Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi Légifrance · 16 juin 2013 (nouvel onglet)
« Les accords prévus à l’article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail »
article 11 (article L. 5422-12 du code du travail) - 26 juil. 2013Décret Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 Légifrance · 26 juillet 2013 (nouvel onglet)
« 7 % pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un mois ; 5,5 % pour les contrats d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois »
avenant du 29 mai 2013, article 44 du règlement général - 26 juil. 2013
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026