Tenue
Multiplier par cinq les sanctions de la loi SRU
La promesse
Renforcer la loi SRU en multipliant par cinq les sanctions des communes qui refusent d’accueillir des ménages aux revenus modestes et moyens.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je renforcerai la loi SRU, en multipliant par cinq les sanctions qui pèsent sur les communes refusant d’accueillir les ménages aux revenus modestes et moyens. »
engagement 22, p. 18-19 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 18 janvier 2013 porte à cinq fois le prélèvement de base le plafond du prélèvement majoré que le préfet peut imposer aux communes en état de carence, qui ne respectent pas leurs objectifs de production de logements sociaux.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 19 janv. 2013Loi Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Légifrance · 19 janvier 2013 (nouvel onglet)
« Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. »
article 16 (article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation) - 18 janv. 2013
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026