Renchérir les licenciements collectifs dans les entreprises qui versent des dividendes
La promesse
Dissuader les licenciements boursiers en augmentant le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »
engagement 35, p. 25 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucun texte ne renchérit le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions. Le 16 mai 2013, l’Assemblée nationale n’adopte pas la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 16 mai 2013Rapport Texte adopté n° 138 - Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives Assemblée nationale · 16 mai 2013 (nouvel onglet)
« L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi. »
texte adopté n° 138 - 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
27 sept. 2026