Tenue
Ne plus permettre de refuser plus de deux emplois sans justification
La promesse
Un demandeur d’emploi ne peut plus refuser plus de deux offres d’emploi sans justification.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« En revanche, il ne sera plus possible de refuser plus de deux emplois sans justification. »
point 4, p. 8 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 1er août 2008 définit l’offre raisonnable d’emploi et prévoit la radiation de la liste des demandeurs d’emploi de la personne qui refuse, sans motif légitime, deux offres raisonnables d’emploi.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 2 août 2008Loi Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi Légifrance · 2 août 2008 (nouvel onglet)
« Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2 ; »
article 3 (article L. 5412-1, 2°, du code du travail : cas de radiation de la liste des demandeurs d’emploi) ; article 1er (définition de l’offre raisonnable d’emploi) - 1er août 2008
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026