Interdire de financer les dépenses courantes par la dette
La promesse
Une règle qui interdit, à l’avenir, de financer les dépenses de tous les jours par l’emprunt.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je ferai en sorte qu’à l’avenir il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette. »
point 2, p. 6 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, qui crée des lois-cadres fixant pour au moins trois ans un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles de recettes en vue de l’équilibre des comptes, est adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat le 13 juillet 2011, mais il n’est approuvé ni par le Congrès ni par référendum. Aucun texte adopté pendant le mandat n’interdit de financer les dépenses courantes par l’emprunt ; la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 se borne à prévoir que les lois de programmation des finances publiques « s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 24 juil. 2008Loi Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Légifrance · 24 juillet 2008 (nouvel onglet)
« Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. »
article 11 (article 34 de la Constitution) - 13 juil. 2011Rapport Texte adopté n° 722 rect. — Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques Assemblée nationale · 13 juillet 2011 (nouvel onglet)
« L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en troisième lecture, le projet de loi constitutionnelle, modifié en deuxième lecture par le Sénat, dont la teneur suit ; ce projet ne deviendra définitif, en application de l’article 89 de la Constitution, qu’après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès. »
en-tête du texte adopté ; article 1er (lois-cadres d’équilibre des finances publiques, article 34 de la Constitution) - 2 juil. 2012Rapport La situation et les perspectives des finances publiques Cour des comptes · 2 juillet 2012 (nouvel onglet)
« Un projet de loi constitutionnelle a été voté par les deux Assemblées en 2011, mais n’a pas été approuvé par le Congrès ou par référendum. »
chapitre sur les conséquences des nouvelles règles européennes, « Les évolutions nécessaires du droit français », p. 182 - 15 mai 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026