Rendre le droit au logement opposable devant les tribunaux
La promesse
Un droit au logement que l’on peut faire valoir devant un juge, pour obliger les pouvoirs publics à agir.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je veux que le droit au logement soit opposable devant les tribunaux, afin que les pouvoirs publics soient obligés d’agir pour assurer la construction d’assez de logements dans toute la gamme des besoins. »
point 8, p. 11 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, adoptée avant le mandat, ouvre un recours devant le tribunal administratif au demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation et resté sans offre de logement ; le juge peut ordonner son logement par l’État, sous astreinte. Ce recours est ouvert le 1er décembre 2008 aux demandeurs sans logement, menacés d’expulsion ou mal logés, puis le 1er janvier 2012 aux demandeurs restés sans proposition adaptée au-delà du délai réglementaire ; le décret du 27 novembre 2008 en fixe la procédure.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 6 mars 2007Loi Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Légifrance · 6 mars 2007 (nouvel onglet)
« Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II. »
article 9 (article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation) - 28 nov. 2008Décret Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable Légifrance · 28 novembre 2008 (nouvel onglet)
« Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1. »
article 1er (article R. 811-1 du code de justice administrative) - 1er déc. 2008
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026