Non tenue
Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans
La promesse
Les étrangers non européens en situation régulière depuis cinq ans votent aux élections locales.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans. »
engagement 50, p. 33 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucun projet de révision constitutionnelle accordant le droit de vote aux élections locales aux étrangers non européens n’est soumis au Parlement ni au référendum pendant le mandat. Une telle révision exige soit un référendum, soit une majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.
1 source · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : la résolution
27 sept. 2026