Tenue
Régulariser au cas par cas, sur des critères objectifs
La promesse
Les régularisations d’étrangers en situation irrégulière se font au cas par cas, selon des critères objectifs.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Les régularisations seront opérées au cas par cas sur la base de critères objectifs. »
engagement 50, p. 33 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2012, entrée en vigueur le 3 décembre 2012, fixe aux préfets les critères d’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière, examinés au cas par cas, et abroge les circulaires antérieures sur le sujet.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 30 nov. 2012Décret Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Ministère de l’Intérieur · 30 novembre 2012 (nouvel onglet)
« Ainsi, les demandes des étrangers en situation irrégulière qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour doivent faire l’objet d’un examen approfondi, objectif et individualisé sur la base des dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du CESEDA »
p. 1-2 - 28 nov. 2012
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026