Non tenue
Rendre opposables devant les tribunaux les droits des personnes handicapées
La promesse
Des droits des personnes handicapées, dont l’accès aux transports et aux bâtiments publics, que l’on peut faire valoir devant un juge.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je veux rendre opposables devant les tribunaux un certain nombre de droits qui les concernent, notamment l’accès aux transports et aux bâtiments publics. »
point 14, p. 14 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucun texte adopté pendant le mandat ne rend opposables devant les tribunaux les droits des personnes handicapées, notamment l’accès aux transports et aux bâtiments publics. L’obligation d’accessibilité reste celle de la loi du 11 février 2005, qui fixe un délai de dix ans, soit 2015, pour les transports collectifs et les établissements recevant du public existants.
1 source · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 15 mai 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : la résolution
28 sept. 2026