Ouvrir des droits sociaux et des droits à la retraite aux parents au foyer et aux aidants
La promesse
Des droits sociaux et des droits à la retraite pour ceux qui élèvent leurs enfants ou s’occupent d’une personne handicapée.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« J’allouerai des droits sociaux et des droits à la retraite à ceux qui se consacrent à l’éducation de leurs enfants ou qui s’occupent d’une personne handicapée. »
point 9, p. 11 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites maintient à 65 ans l’âge du taux plein, porté à 67 ans pour les autres assurés, pour les aidants familiaux qui ont interrompu leur activité, pour les parents qui ont aidé leur enfant handicapé et, pour ceux nés entre juillet 1951 et 1955, pour les parents de trois enfants qui ont interrompu ou réduit leur activité pour les élever ; elle permet aussi, par accord collectif, de continuer à cotiser à la retraite complémentaire pendant les congés parental, de présence parentale, de solidarité familiale et de soutien familial. Les droits existants, notamment l’assurance vieillesse des parents au foyer créée avant le mandat, ne sont pas étendus en un droit nouveau pour tous les parents au foyer et tous les aidants.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 10 nov. 2010Loi Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Légifrance · 10 novembre 2010 (nouvel onglet)
« Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial telle que définie à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ; »
article 20, II à IV (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale) ; article 100, II (article L. 241-3-2 du même code) - 9 nov. 2010
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026