Atteindre l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes d’ici 2010
La promesse
Une conférence avec les partenaires sociaux dès juin 2007, pour une égalité salariale et professionnelle totale entre les femmes et les hommes en 2010.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Dès le mois de juin, je réunirai une conférence avec les partenaires sociaux afin que l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes soit totale d’ici 2010. »
point 5, p. 9 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
En 2010, dans le secteur privé et les entreprises publiques, une salariée gagne en moyenne 19,7 % de moins qu’un salarié en équivalent temps plein, et 10,7 % de moins à caractéristiques comparables, selon l’Insee. La loi du 9 novembre 2010 supprime l’échéance du 31 décembre 2010 fixée par le code du travail pour supprimer les écarts de rémunération, et crée une pénalité allant jusqu’à 1 % de la masse salariale pour les entreprises d’au moins cinquante salariés sans accord ni plan d’action sur l’égalité professionnelle, applicable à partir du 1er janvier 2012.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 10 nov. 2010Loi Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Légifrance · 10 novembre 2010 (nouvel onglet)
« A la fin de l’article L. 2241-9 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 2242-7 du même code, les mots : « avant le 31 décembre 2010 » sont supprimés. »
article 99, II (pénalité : article 99, I, article L. 2242-5-1 du code du travail) - 26 juin 2012Rapport En 2010, les salaires ralentissent en euros constants Insee · 26 juin 2012 (nouvel onglet)
« En 2010, une salariée gagne en moyenne en EQTP 19,7 % de moins que son homologue masculin (de − 8,5 % pour le 1er décile à − 23,2 % pour le 9e décile et − 36 % pour le 99e centile). En corrigeant les effets de structure, l’écart de salaire entre hommes et femmes est encore de 10,7 %. »
Insee Première n° 1403, partie « Écart salarial entre hommes et femmes : 19,7 % en moyenne, et 10,7 % hors effet de structure » - 31 déc. 2010
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026