Sanctionner par la loi les entreprises qui ne respectent pas l’égalité entre les femmes et les hommes
La promesse
Une loi sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’égalité des carrières et des salaires, notamment en supprimant leurs exonérations de cotisations sociales.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je défendrai l’égalité des carrières professionnelles et des rémunérations entre les femmes et les hommes. Une loi sanctionnera les entreprises qui ne respectent pas cette règle, notamment par la suppression des exonérations de cotisations sociales. »
engagement 25, p. 20 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
Le décret du 18 décembre 2012 renforce le contenu des accords et plans d’action pour l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la rémunération devenant un domaine d’action obligatoire. La loi du 4 août 2014 interdit l’accès aux marchés publics aux entreprises qui n’ont pas mis en œuvre l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle. Aucun texte ne supprime les exonérations de cotisations sociales des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 19 déc. 2012
- 5 août 2014
- 4 août 2014
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026