Encadrer par la loi les loyers dans les zones où les prix sont excessifs
La promesse
Encadrer le montant des loyers à la première location et à la relocation, là où les prix sont excessifs.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Dans les zones où les prix sont excessifs, je proposerai d’encadrer par la loi les montants des loyers lors de la première location ou à la relocation. »
engagement 22, p. 18 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
Un décret du 20 juillet 2012, reconduit chaque année, plafonne la hausse des loyers à la relocation et au renouvellement du bail dans certaines agglomérations, listées en annexe. La loi ALUR du 24 mars 2014 encadre le loyer des logements mis en location dans les zones tendues (28 agglomérations), dans la limite d’un loyer de référence majoré fixé par le préfet, mais pendant le mandat le dispositif ne s’applique qu’à Paris (depuis août 2015) et à Lille (depuis janvier 2017), le gouvernement ayant annoncé fin 2014 son intention de le restreindre à Paris.
4 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 21 juil. 2012
- 26 mars 2014Loi Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Légifrance · 26 mars 2014 (nouvel onglet)
article 6 (article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
- sans dateRapport Évaluation du dispositif d’encadrement des loyers Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (nouvel onglet)
« À ce jour, seules les villes de Paris (depuis août 2015) et de Lille (depuis janvier 2017) sur les 28 agglomérations initialement ciblées ont appliqué la loi. »
avant-propos - 24 mars 2014
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026