Tenue
Expulser les étrangers qui troublent l’ordre public
La promesse
Les étrangers qui troublent l’ordre public sont expulsés.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Expulsion des étrangers qui troublent l’ordre public. »
« La République des droits et des devoirs », « Droits et devoirs de l’intégration », p. 19 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 26 janvier 2024 permet d’expulser des étrangers jusque-là protégés contre l’expulsion (articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA) lorsqu’ils ont été définitivement condamnés pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou cinq ans pour les plus protégés (trois ans en cas de réitération), et élargit l’interdiction du territoire français que peut prononcer le juge pénal.
2 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 27 janv. 2024Loi Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration Légifrance · 27 janvier 2024 (nouvel onglet)
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. »
titre III, article 35 (articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, article 131-30 du code pénal) - 26 janv. 2024
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026