Partielle
Réserver les titres de long séjour à ceux qui réussissent un examen de français et s’insèrent
La promesse
Un titre de séjour long seulement après un examen de français réussi et une insertion professionnelle.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Titres de long séjour seulement pour ceux qui réussissent un examen de français et s’insèrent professionnellement. »
« La République des droits et des devoirs », « Droits et devoirs de l’intégration », p. 19 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
Depuis le 1er janvier 2026, en application de la loi du 26 janvier 2024 et du décret du 15 juillet 2025, la carte de séjour pluriannuelle exige un diplôme ou une certification de français de niveau A2 et la réussite d’un examen civique, et la carte de résident le niveau B1 et cet examen. Aucune condition d’insertion professionnelle n’est ajoutée pour ces titres.
3 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 27 janv. 2024Loi Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration Légifrance · 27 janvier 2024 (nouvel onglet)
« Il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. »
article 20 (articles L. 413-7 et L. 433-4 du CESEDA) ; article 86, II (entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026) - 17 juil. 2025Décret Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives à l’évolution du contrat d’intégration républicaine Légifrance · 17 juillet 2025 (nouvel onglet)
« Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026, à l’exception des articles 1er à 6, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication. »
articles 7 (carte de résident : niveau B1 et examen civique), 8 (carte pluriannuelle : niveau A2 et examen civique) et 9 (entrée en vigueur) - 1er janv. 2026
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026