Protéger les propriétaires contre les risques d’impayés de loyers
La promesse
En contrepartie de la fin de la caution, une protection des propriétaires contre les loyers impayés.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« En contrepartie, les propriétaires seront protégés contre les risques d’impayés de loyers. »
point 8, p. 11 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 25 mars 2009 crée, au sein de l’Union d’économie sociale du logement, un fonds de garantie universelle des risques locatifs qui compense les assureurs proposant des contrats contre les impayés de loyer conformes à un cahier des charges ; le décret du 23 décembre 2009 fixe ce cahier des charges de la garantie des risques locatifs (GRL). La protection reste une assurance facultative, conclue entre l’assureur et le bailleur ; elle prolonge un dispositif dont le premier cahier des charges date d’un décret du 24 janvier 2007, avant le mandat.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 27 mars 2009Loi Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion Légifrance · 27 mars 2009 (nouvel onglet)
« Le fonds de garantie universelle des risques locatifs assure le versement des compensations mentionnées au g de l’article L. 313-3. »
article 8 (articles L. 313-3, g, et L. 313-20, IV, du code de la construction et de l’habitation) - 26 déc. 2009Décret Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs Légifrance · 26 décembre 2009 (nouvel onglet)
« Destiné à couvrir un large public de locataires, dont les conditions d’éligibilité sont définies à l’article 3, le dispositif de GRL se caractérise par un contrat d’assurance conclu entre l’Assureur et le Bailleur. »
annexe (cahier des charges), article 2, I - 25 mars 2009
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026