Payer toutes les heures supplémentaires au moins 25 % de plus que les heures normales
La promesse
Une majoration d’au moins 25 % pour toutes les heures supplémentaires, dans le privé comme dans le public.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Les heures supplémentaires seront toutes payées au moins 25 % de plus que les heures normales, et elles seront exonérées de toute charge sociale et de tout impôt. »
point 5, p. 8 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 21 août 2007 supprime, à compter du 1er octobre 2007, le taux dérogatoire de 10 % que pouvaient appliquer les entreprises de vingt salariés au plus : la majoration légale de 25 % s’y applique désormais. Dans la fonction publique, le décret du 27 février 2008 porte de 7 % à 25 % la majoration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Une convention ou un accord collectif peut toujours fixer un taux de majoration inférieur, d’au moins 10 %.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 22 août 2007Loi Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat Légifrance · 22 août 2007 (nouvel onglet)
« Le I de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise est abrogé, ainsi que le III en tant qu’il s’applique au I. »
article 1er, XI (entrée en vigueur au 1er octobre 2007 : XIII) - 29 févr. 2008Décret Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires Légifrance · 29 février 2008 (nouvel onglet)
« Au troisième alinéa de l’article 7 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « 1,07 » sont remplacés par les mots : « 1,25 ». »
article 1er (décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, article 7) - 30 juin 2011Rapport Rapport d’information de MM. Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi Tepa » Assemblée nationale · 30 juin 2011 (nouvel onglet)
« Ces majorations peuvent être fixées par voie conventionnelle, mais sans être inférieures à 10 %. »
première partie, présentation du droit applicable en 2007 - 21 août 2007
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026