Tenue
Porter à 25 % l’obligation de logements sociaux
La promesse
Relever à 25 % les exigences de construction de logements sociaux.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je porterai à 25% les exigences en matière de construction de logements sociaux et je favoriserai la mixité sociale en imposant une règle des trois tiers bâtis : un tiers de logements sociaux locatifs à loyer modéré, un tiers de logements en accession sociale, un tiers de logements libres. »
engagement 22, p. 19 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 18 janvier 2013 porte de 20 % à 25 % la part de logements locatifs sociaux exigée par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (article 55 de la loi SRU). Le taux reste de 20 % dans les communes dont l’agglomération ou l’intercommunalité ne justifie pas, au vu de son parc existant, un effort de production supplémentaire.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 19 janv. 2013Loi Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Légifrance · 19 janvier 2013 (nouvel onglet)
« le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » »
article 10 (article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation) - 18 janv. 2013
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026