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Polipedia
Tenue

Maintenir les boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité

La promesse

Pour le pouvoir d’achat, le blocage des prix du gaz et de l’électricité est maintenu.

Pourquoi « Tenue »

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz à leur niveau du 31 octobre 2021. La loi de finances pour 2023 maintient les deux boucliers en 2023, en limitant à 15 % la hausse des tarifs réglementés du gaz jusqu’au 30 juin 2023 et celle des tarifs réglementés de l’électricité.

3 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026

Chronologie

  1. 14 avr. 2022

    Engagement de campagne

  2. 17 août 2022
    Loi Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Légifrance · 17 août 2022 (nouvel onglet)
    « II.-A compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 445-3 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021. »
    article 37, II
  3. 31 déc. 2022
    Loi Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Légifrance · 31 décembre 2022 (nouvel onglet)
    « II.-A.-A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, par dérogation à l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %. »
    article 181, II (gaz) et VIII (électricité : hausse limitée à 15 % en 2023)
  4. 16 août 2022

    Promesse tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    28 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution

    29 sept. 2026