Associer pleinement les parlements nationaux et européen aux décisions économiques européennes
La promesse
Défendre une association pleine et entière des parlements nationaux et du Parlement européen aux décisions de gouvernance économique.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je défendrai une association pleine et entière des parlements nationaux et européen à ces décisions. »
engagement 11, p. 12 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
Une conférence interparlementaire réunissant des membres du Parlement européen et des parlements nationaux est créée en 2013, en application de l’article 13 du traité budgétaire entré en vigueur le 1er janvier 2013. Elle débat des politiques budgétaires sans participer aux décisions : les parlements ne sont pas associés aux décisions de gouvernance économique de la zone euro.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 11 janv. 2013Décret Décret n° 2013-29 du 8 janvier 2013 portant publication du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 Légifrance · 11 janvier 2013 (nouvel onglet)
« afin de débattre des politiques budgétaires et d’autres questions régies par le présent traité »
article 13 du traité - 21 nov. 2013Rapport Projet de loi de finances pour 2014 : Affaires européennes (rapport général n° 156 (2013-2014), tome II, fascicule 2) Sénat · 21 novembre 2013 (nouvel onglet)
« Ils se félicitent à cet égard de la création en 2013 de la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière (GEF) de l’Union européenne. »
principales observations - 1er janv. 2013
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026