Tenue
Revaloriser les pensions de réversion
La promesse
Une revalorisation des pensions de réversion versées aux conjoints survivants.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« J’augmenterai de 25 % le minimum vieillesse, je revaloriserai les petites retraites et les pensions de réversion pour que ces retraités vivent mieux. »
point 5, p. 9 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 crée, à partir du 1er janvier 2010, une majoration de la pension de réversion pour les veufs et veuves d’au moins 65 ans dont l’ensemble des retraites ne dépasse pas un plafond. Le décret du 23 juin 2009 fixe cette majoration à 11,1 % de la pension de réversion et le plafond à 2 400 euros par trimestre.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 18 déc. 2008Loi Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 Légifrance · 18 décembre 2008 (nouvel onglet)
« La pension de réversion est assortie d’une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n’excède pas un plafond fixé par décret. »
article 74, I (article L. 353-6 du code de la sécurité sociale) et IX (entrée en vigueur au 1er janvier 2010) - 25 juin 2009Décret Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d’attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d’attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles Légifrance · 25 juin 2009 (nouvel onglet)
« La majoration prévue à l’article L. 353-6 est égale à 11, 1 % de la pension de réversion. »
article 1er (article D. 353-4 du code de la sécurité sociale) - 17 déc. 2008
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026