Abandonnée
Renforcer la loi sur la protection des sources des journalistes
La promesse
Renforcer la protection légale du secret des sources.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je préserverai l’indépendance de l’AFP et je renforcerai la loi sur la protection des sources. »
engagement 51, p. 33 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Abandonnée »
Le renforcement de la protection du secret des sources, inscrit à l’article 4 de la loi du 14 novembre 2016 sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, est entièrement censuré par le Conseil constitutionnel le 10 novembre 2016.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 10 nov. 2016Rapport Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 — Loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias Conseil constitutionnel · 10 novembre 2016 (nouvel onglet)
« Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : l’article 4 »
considérants 9 et suivants, article 1er du dispositif - 15 nov. 2016
- 10 nov. 2016
Promesse abandonnée
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026