Réformer les régimes spéciaux de retraite
La promesse
Une réforme des régimes spéciaux de retraite, dont les économies financent la hausse des petites pensions.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Ces mesures seront financées grâce aux économies que j’obtiendrai en réformant les régimes spéciaux de retraite. »
point 5, p. 9 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
Le décret du 22 janvier 2008 pour les industries électriques et gazières, puis les décrets du 30 juin 2008 pour la SNCF et la RATP, réforment ces régimes spéciaux à compter du 1er juillet 2008 : la durée d’assurance exigée pour une pension complète, portée par étapes à 160 trimestres, suit ensuite celle des fonctionnaires, et une décote et une surcote sont créées, la décote s’appliquant progressivement à partir de 2010. La réforme des retraites de 2010 leur est étendue en 2011 avec un calendrier différé. Selon la Cour des comptes, les mesures d’accompagnement accordées pour faire accepter la réforme coûtent, au moins jusqu’en 2020, plus que les gains attendus : la réforme ne dégage pas d’économies pendant le mandat pour financer la hausse des petites pensions.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 23 janv. 2008Décret Décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières Légifrance · 23 janvier 2008 (nouvel onglet)
« Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008. »
article 3 (réforme de l’annexe 3 du statut national : article 1er, 5° et 6°) - 1er juil. 2008Décret Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français Légifrance · 1er juillet 2008 (nouvel onglet)
« Sous réserve des dispositions transitoires figurant à l’article 35, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante trimestres et il évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l’Etat pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile dans les conditions définies à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
article 12 (décote et surcote : article 13 ; calendrier transitoire : article 35, de 151 trimestres au second semestre 2008 à 160) - 16 juil. 2019Rapport Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières Cour des comptes · 16 juillet 2019 (nouvel onglet)
« Les évaluations conduites en la matière s’accordent pour considérer qu’au moins jusqu’en 2020 les gains attendus de la réforme seront inférieurs au surcoût imputable aux mesures d’accompagnement. »
chapitre I, conclusion et recommandation, p. 43 - 1er juil. 2008
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026